iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2022-01-01 2022-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500MHIJSVB68OTX46 2022-12-31 artea:ResultForThePeriodMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-01-01 2023-12-31 artea:ResultForThePeriodMember 969500MHIJSVB68OTX46 2023-12-31 artea:ResultForThePeriodMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-01-01 2024-12-31 artea:ResultForThePeriodMember 969500MHIJSVB68OTX46 2024-12-31 artea:ResultForThePeriodMember
RAPPORT DE GESTION SUR LES
OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS
LE 31 DECEMBRE 2024
Not named
2.1.1.1 Parc tertiaire de 3ème génération................................................................................................... 11
2.1.1.2 Les services des parcs tertiaires de 3ème génération...................................................................... 12
2.1.3.4 L'Immeuble de 3ème génération ..................................................................................................... 20
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Annuelle en application
des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la
Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, des résultats de cette activité, des
perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice.
Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et
pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais
impartis.
Not named
1. PRESENTATION GENERALE D'ARTEA
1.1 Aperçu général du Groupe
Le Groupe ARTEA a été fondé en 2001 par Philippe Baudry, citoyen engagé dans l'action civile en faveur
des énergies renouvelables, cumulant 25 années d'expérience dans l'immobilier d'entreprise.
Architecte et urbaniste de formation (Ecole d'architecture Paris-Malaquais, Institut d'urbanisme de
Paris), Philippe Baudry a exercé la première partie de sa carrière dans les groupes SGE (qui deviendra
Vinci), puis Sogeprom (groupe Société Générale). En 2001, il crée la société ARTEA, avec pour objectif
de « proposer une vision de l'immobilier en rupture avec les usages de l'époque ». Philippe Baudry est
administrateur du syndicat de la micro hydraulique EAF, Fédération nationale des producteurs
indépendants d'électricité.
Dès sa création, le Groupe intègre toutes les expertises de l'immobilier dans les domaines de la
promotion, de la conception (architecture, ingénierie, space planning), de la réhabilitation, de
l'investissement, de la gestion, puis au fil du temps de l'énergie et des services, créant ainsi son propre
écosystème qui lui procure une vision globale sur les projets que le Groupe étudie et réalise.
Aujourd'hui, le Groupe propose à ses clients, aux collectivités locales, des solutions innovantes autour
d'un modèle intégré d'économie circulaire.
Pionnier de la transition énergétique, ARTEA est l'inventeur d'un nouveau modèle qui positionne le
Groupe comme un acteur engagé de la troisième révolution industrielle en faveur d'une économie
responsable et durable pour préparer le monde de demain.
Le modèle d'ARTEA repose sur 3 piliers complémentaires autour d'un modèle intégré d'économie
circulaire fortement générateur de synergies :
Les énergies renouvelables
L'immobilier durable intégrant du service et les nouveaux usages
L'Hospitality
Le modèle intégré d'économie circulaire proposé par le Groupe ARTEA
Ces 3 piliers conjugués aux synergies générées par le modèle intégré que le Groupe a développé, classe
ARTEA dans la catégorie « Utilities ».
Not named
1.2 Des engagements forts pour répondre dès aujourd'hui aux usages de
demain
La stratégie de développement et le plan de marche d'ARTEA repose autour de quatre engagements.
Engagement 1 : se projeter sur une vision long-terme pour anticiper les besoins et les
nouveaux usages de demain
ARTEA n'est pas un acteur généraliste avec une vision court terme, mais un acteur engagé dans la
transition énergétique, avec des convictions fortes lui permettant de se projeter sur le long terme pour
anticiper les grandes mutations et les nouveaux usages de demain.
Engagement 2 : proposer à ses clients des solutions intégrées et clés en main.
Pour y parvenir, ARTEA peut s'appuyer sur ses équipes qui ont toujours donné depuis la création du
Groupe le meilleur d'elles-mêmes pour construire un écosystème unique associant création
immobilière, transition énergétique et hospitality.
Engagement 3 : s'inscrire dans une démarche environnementale globale et sans cesse en
progression
Depuis que nous avons livré en 2013 le premier parc tertiaire français à énergie positive, nous n'avons
cessé de progresser pour proposer aujourd'hui pour tous nos immeubles une démarche
environnementale globale et afficher, pour la quasi-totalité, des réalisations à énergie positive.
Engagement 4 : viser la neutralité carbone à l'horizon 2030 en déployant une stratégie
environnementale baptisée « Triple Zéro » : zéro carbone, zéro fossile. 100% renouvelable.
ARTEA structure son écosystème et celui de ses clients vers un monde peu émetteur de CO2. Pour cela,
le Groupe propose un modèle de consommation décentralisé, grâce à des infrastructures intelligentes,
locales et pilotées, lui permettant de viser la neutralité carbone à l'horizon 2030 en déployant une
stratégie « Triple Zéro » : zéro carbone, zéro fossile, 100% renouvelable.
Afin d'être en mesure de faire face aux besoins énergétiques de ces clients, ARTEA réalise via sa filiale
DREAM ENERGY une stratégie d'acquisition de centrales photovoltaïques et hydroélectriques.
2. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS
2.1 Résumé des Activités
Acteur pionnier de la transition énergétique, ARTEA est l'inventeur d'un nouveau modèle qui
positionne le Groupe comme un acteur engagé de la troisième révolution industrielle en faveur d'une
économie responsable et durable. Aujourd'hui, le Groupe propose à ses clients, aux collectivités
locales, des solutions innovantes autour d'un modèle intégré d'économie circulaire reposant sur 3
activités complémentaires et sources de nombreuses synergies.
• L'Immobilier Durable
L'immobilier durable est le cœur du métier d'origine du Groupe ARTEA et place la question des
nouveaux usages au centre de ses réflexions. Le Groupe développe des parcs tertiaires, sous sa marque
ARTEPARC, dans de nombreuses villes de France (Lille-Lesquin, Aix-en-Provence, Grenoble…). ARTEA
agit à tous les niveaux de la chaine de valeur de l'immobilier : conception, promotion, investissement
et exploitation. Le Groupe participe à la mutation du monde de l'entreprise et des usages, avec un
objectif unique : offrir la meilleure qualité de service à ses clients en adaptant ses espaces et ses lieux
aux évolutions sociétales et aux nouveaux usages.
L'offre de services d'ARTEA est associée à la vision long terme du Groupe dont l'objectif est d'optimiser
l'exploitation du patrimoine en concentrant ses efforts sur l'expérience client. A travers son pôle
services, ARTEA a développé un savoir-faire unique dans les nouveaux usages avec ses propres
concepts de coworking et de coliving sous la marque Coloft. Ces concepts viennent enrichir la palette
des services proposés dans ses ARTEPARC. ARTEA assure également l'animation de ses ARTEPARC
grâce à une offre de services unique sur le marché reposant sur l'anticipation des grandes mutations
et des nouveaux usages qui en découlent et constituant de nouvelles sources de revenus pour le
Groupe.
Les énergies renouvelables et stations de recharge rapide pour véhicules électriques
Le pôle énergie du Groupe ARTEA constitue le cœur de son écosystème et de sa vision. Depuis la
création d'Artesol en 2007 et ses premiers investissements dans les énergies renouvelables, ARTEA a
placé la protection de l'environnement au cœur de ses préoccupations. Dès 2009, ARTEA inaugure le
premier immeuble à énergie positive en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, puis devient en 2015 avec
sa filiale Dream Energy, fournisseur et producteur d'énergies renouvelables. En 2019, le Groupe ouvre
à Sophia Antipolis le premier Smart Grid privé de France. Mais ARTEA ne compte pas en rester là et
envisage d'aller encore plus loin dans le domaine de l'autonomie énergétique et développe un savoir-
faire en ingénierie environnementale pour alimenter l'ensemble de ses parcs immobiliers en énergies
renouvelables, produites en France.
Par ailleurs, depuis 2022, ARTEA se singularise, via sa filiale Dream Energy, par un modèle inédit sur
son marché : la capacité de produire, stocker et fournir une énergie 100% verte et locale aux bornes
de ses stations de recharge rapide pour véhicules électriques. L'entreprise possède ses propres
infrastructures smartgrid permettant l'autoconsommation, le stockage et la fourniture d'une énergie
100% verte et locale. Ces infrastructures alimentent les super chargeurs Dream Energy. L'écosystème
de production repose sur un mix de centrales photovoltaïques et hydrauliques. Cette maîtrise fiable et
sécurisée garantit la traçabilité, l'approvisionnement local et la flexibilité dans les prix pratiqués à la
borne, pour une mobilité renouvelable et décarbonée. Présent sur tout le territoire, Dream Energy
propose l'installation clés en main de bornes et de stations de recharge rapide aux collectivités,
commerces et entreprises désireuses d'intégrer un modèle vertueux de fourniture d'énergie. Dream
Energy gère l'intégralité d'un projet : faisabilité, travaux, raccordement, exploitation commerciale des
bornes et gestion internalisée de la maintenance.
Récemment, Dream Energy développe l'autoconsommation collective à destination des communautés
de communes dans lesquelles ses barrages hydrauliques sont implantés.
• L'hospitality
Depuis plus de 20 ans, le Groupe Artea s'est imposé comme référence en matière d'innovation dans
la conception, le design et la réalisation d'espaces thématisés attractifs, originaux et créatifs.
Cette expérience immobilière globale couplée à notre engagement dans la transition énergétique a
amené le groupe à se positionner sur des appels à projets de réhabilitation de lieux emblématiques en
Europe. La culture de l'innovation et le savoir-faire du groupe a permis à ARTEA de remporter de
prestigieuses opérations comme l'Hôtel des Postes au Luxembourg ou le Museo Sant'Orsola à
Florence.
Le groupe assure la restauration complète des lieux, de la conception à la réalisation et son
exploitation. Mais au-delà de l'aspect technique, ARTEA redonne vie à des lieux chargés d'histoire, en
alliant maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, pour créer des espaces qui respectent l'âme des
bâtiments tout en répondant aux usages contemporains. C'est ainsi que la marque STORIA est née.
Not named
Aujourd'hui la Collection STORIA regroupe des hôtels en développement en France et en Europe. Leur
point commun ? Nos établissements subliment la singularité de leur patrimoine et façonnent une
expérience commune, là où s'entremêlent 4 piliers : l'art, le design, le local et le bien-être.
Hôtel des Postes, Luxembourg
La répartition du chiffre d'affaires consolidé, réalisé uniquement en France, entre les différentes
activités au cours des deux derniers exercices s'établit comme suit :
Not named
2.1.1 Immobilier Durable : Promotion & Foncière
Depuis 2001, l'immobilier durable est le pilier historique d'ARTEA. Il est à l'origine même de
l'entreprise. La philosophie d'ARTEA est basée sur un niveau élevé d'innovation. C'est une
préoccupation de l'ensemble de nos équipes que l'on retrouve sur toute la chaine de valeur de
l'immobilier.
Pour atteindre nos objectifs de performance, nous devons être en mesure d'avoir une approche
globale. Ceci qui nous permet d'impulser une dynamique créative à tous les niveaux de la vie d'un
projet immobilier. Ces synergies que nous créons ainsi nous offrent une capacité de développement
importante.
Ainsi, nous sommes aujourd'hui à la fois concepteur, promoteur, investisseur et exploitant.
Concepteur
Grâce à nos équipes d'ingénieurs et d'architectes, et à nos filiales STUDIO ARTEA et VBI, nous
sommes à même de concevoir des projets de A à Z en y intégrant l'ingénierie environnementale
développée par notre filiale ARTESOL.
Nos équipes interviennent sur des projets neufs, sur des programmes de restructuration et la
rénovation lourde.
Promoteur
La réalisation de nos projets à travers nos filiales de promotion constitue le cœur de notre savoir-
faire. Nos filiales ARTEPROM et ARTEA PROMOTION ont à ce jour réalisé la totalité des actifs du
groupe et bénéficient d'une expertise reconnue.
Trois typologies de développement se présentent :
Les opérations « clé en main locatif » dont le bail est signé avec prise d'effet au jour de la
livraison de l'ouvrage, avant même l'engagement des demandes d'autorisations
administratives,
Les opérations en « gris » qui suspendent le démarrage de la construction à la signature d'un
bail alors que toutes les démarches et études préalables ont été réalisées et que le terrain est
acheté ou sous option d'achat,
Les opérations en « semi blanc » qui consistent à démarrer le développement y compris les
travaux de construction ou de reconstruction dès lors qu'au moins 30% des surfaces ont fait
l'objet de la signature d'un bail.
Etant en amont d'un projet, le Groupe privilégie la recherche de sites de qualité, la maîtrise et
l'optimisation des coûts de fonctionnement, la conception de locaux flexibles et polyvalents et la
programmation grâce aux méthodes de space-planning. La Société est particulièrement vigilante
sur ces différents points.
Dans le cadre de l'exécution de ses chantiers, le Groupe réalise des appels de marché pour chacun
des projets. Le directeur de programme du projet sélectionne le mieux disant. En conséquence, le
Groupe fait appel à différents prestataires selon les projets.
Investisseur
Dès sa création en 2001, la société ARTEA a constitué des véhicules d'investissement pour créer sa
foncière constituée d'actifs construits en interne qui loge aujourd'hui plus de 100 entreprises pour
Not named
plus de 6 M€ de loyers annuels perçus par ARTEA et plus de 13 M€ de loyers annuels perçus via
l'Immobilière Durable qui est consolidée via la méthode de mise en équivalence.
Le partenariat avec la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) à travers trois sociétés
d'investissement communes, qui avait été initié en 2010, a été renouvelé et renforcé début 2021
avec la création de l'Immobilière Durable, une foncière détenue via un contrôle conjoint dédiée
aux investissements immobiliers ESG dont le capital se répartit à 60 % pour ARTEA et 40 % pour la
Banque des Territoires. Dotée d'un patrimoine initial d'immobilier tertiaire d'une valeur de
100 M€, cette nouvelle foncière a déjà réalisé plus de 130 M€ d'investissements additionnels
depuis sa constitution.
Exploitant
Le souci d'ARTEA, depuis sa création, est d'être au plus près des attentes de ses clients en leur
offrant le meilleur service possible.
C'est dans cet esprit qu'ont été déployés des services de gestion immobilière mais aussi
d'entretien avec des jardiniers et des techniciens de maintenance.
Aujourd'hui cette activité en fort développement nous a amenés à compléter notre offre de
services traditionnelle grâce à de nouveaux développements comme le coworking, coliving ou
l'hôtellerie Lifestyle qui sont développés dans le paragraphe 2.1.3 « Services et Nouveaux
Usages ».
Ainsi, ARTEA participe à la mutation du monde de l'entreprise et des usages.
Mais l'objectif reste toujours le même : offrir la meilleure qualité de service à nos clients en
adaptant nos espaces et nos lieux aux évolutions sociétales et aux nouveaux usages.
ARTEA développe, détient et exploite des actifs qui peuvent s'insérer dans de multiples
environnements urbains :
2.1.1.1 Parc tertiaire de 3ème génération
Parce que le développement durable et la transition énergétique sont les principaux enjeux du
XXIème siècle, nous avons conçu un écosystème unique qui s'appuie sur notre infrastructure de
Smart Grid développée par notre filiale Dream Energy (paragraphe 2.1.3.1 « Producteur et
fournisseur d'énergie renouvelable »).
Ainsi, nos ARTEPARC conformément à la philosophie d'ARTEA allient un immobilier très
performant et qualitatif avec une architecture soignée. L'intégration de technologies et des
solutions de production, de gestion, et de stockage d'énergie adaptées à l'autoconsommation
sont un standard dans nos parcs.
Nos ARTEPARC se caractérisent dans le même temps par
-
une palette de services répondant aux exigences de nos utilisateurs ;
-
un réseau réparti sur l'ensemble du territoire avec des emplacements de qualité à
́
proximité des grands axes et des principales métropoles ;
-
un condensé de nos savoir-faire, notamment dans les domaines de la performance
environnementale ;
-
une solution globale répondant aux enjeux de la Troisième Révolution Industrielle.
Not named
En plaçant l'utilisateur au cœur de nos préoccupations, nous avons conçu un nouveau type
d'espaces de travail mais aussi des lieux de rencontre, de vie et de services proposant une
nouvelle expérience aux entreprises.
En apportant un niveau très élevé de confort dans un environnement abouti, nos utilisateurs
améliorent la performance et la satisfaction de leurs équipes, renforcent leur image et leur
engagement en faveur du développement durable.
Cette vision globale constitue une des clés du succès de nos ARTEPARC et le moteur de notre
développement futur.
Déjà présent dans 8 villes, notre souhait est de structurer un véritable réseau d'ARTEPARC sur
́
l'ensemble du territoire et en priorité dans les principales métropoles et grandes villes de
France.
2.1.1.2 Les services des parcs tertiaires de 3ème génération
A travers son pôle services, ARTEA a développé un savoir-faire unique dans les nouveaux usages avec
ses propres concepts de coworking (Coworkoffice), de coliving (Coloft).
Ces concepts viennent enrichir la palette des services proposés dans nos ARTEPARC. Ils constituent
aussi des points d'ancrage dans des programmes de restructuration urbains que nous développons
dans des grandes métropoles européennes.
Services aux entreprises
Notre objectif est d'inventer l'immeuble autonome. ARTEA SERVICES, filiale à 100 % du groupe, assure
notamment l'animation de nos ARTEPARC grâce à une offre de services unique sur le marché. Cette
offre illustre la transformation du groupe. Ainsi, notre expérience client se concentre sur les nouveaux
usages qui constituent aussi de nouvelles sources de revenus.
Nous avons ainsi créé un Pôle Services au cœur de nos ARTEPARC conçu comme un espace de
convivialité. Ce pôle service à l'entrée du parc constitue la liaison urbaine entre la ville et le parc
tertiaire. Ces multiples services d'accompagnement dans un environnement convivial et moderne
permettent aux entreprises de trouver sur site l'ensemble des offres répondant aux besoins quotidiens
de leurs collaborateurs avec notamment :
Un pôle restauration avec des restaurants thématiques, permettant à la fois une
restauration rapide et une restauration d'affaires.
Une crèche pouvant accueillir les enfants des usagers pendant les horaires de travail
sur l'ARTEPARC.
Un pôle détente proposant une salle de sport.
Un centre d'affaires COLOFT proposant des espaces de coworking, des salles de
réunion, un coffee shop et une conciergerie.
Un pôle hébergement COLOFT particulièrement adapté aux séjours d'affaires ou
séminaires d'entreprise proposant des studios cosy et des suites design aménagés
pour travailler et séjourner dans un cadre de vie agréable et chaleureux.
Coworking et Coliving avec COLOFT
COLOFT est une marque innovante dans le domaine du coworking et du coliving avec une palette de
services où l'on retrouve l'ADN d'ARTEA basé sur le bien-être et le développement durable.
ARTEA réinvente le concept de coworking et de coliving en l'implantant au cœur de ses ARTEPARC.
Ainsi, COLOFT offre non seulement les services d'un espace de coworking ou de coliving mais aussi un
véritable lieu de rencontre entre les entreprises structurées des ARTEPARC et les auto-entrepreneurs,
start-ups ou indépendants. Ce carrefour des expériences en fait un écosystème unique. Lieu où
l'animation est assurée par nos équipes d'experts, à même de créer une synergie entre ces différentes
communautés, COLOFT est bien le cœur névralgique des ARTEPARC et de nos opérations urbaines,
composante essentielle de nos futurs développements mais aussi une des composantes de la marque
de fabrique ARTEA au même titre que la transition énergétique.
La montée en puissance de l'actif de co-living sur l'Arteparc de Lesquin témoigne des nombreuses
synergies avec les pôles promotion et foncière du groupe.
2.1.1.3 Immeubles de bureaux urbains
En liaison avec les aménageurs, les collectivités locales, nous avons la capacité financière et
l'expérience pour lancer des projets urbains ambitieux. C'est ainsi que nous avons réalisé le 1er
immeuble de bureaux du technopôle de Nice Méridia, The Crown, avec un parking silo et des
commerces.
Grâce à nos foncières et à nos partenaires financiers, nous pouvons nous engager sur des
programmes innovants et ambitieux. Nous y apportons notre ADN environnemental et notre
expérience dans les services.
La motivation et le talent de nos équipes pluridisciplinaires nous permettent de relever de
nombreux défis. Nous sommes à même d'imaginer des ensembles mêlant bureaux, services,
logements et commerces.
2.1.1.4 Clés en main
La réalisation d'immeubles clés en main fait, depuis son origine, partie de l'ADN d'ARTEA.
Depuis sa création, ARTEA a accompagné plusieurs centaines d'entreprises de toutes tailles, à
toutes les phases de leurs projets grâce à ses équipes pluridisciplinaires.
Notre grande capacité d'écoute des clients, toujours plus exigeants, liée à notre expertise nous
permet d'imaginer et de concevoir l'immobilier d'entreprise de demain avec des solutions
innovantes comme l'autoconsommation énergétique.
En accompagnant chaque entreprise, en fonction de ses besoins dans les moindres détails,
nous garantissons le meilleur rapport qualité/prix et le respect de délais maîtrisés.
Nous pouvons réaliser l'ensemble des aménagements de chaque entreprise ainsi que des
équipements complexes comme : data center, call center, restaurant d'entreprise, salle de
̀
conférence, espaces cloisonnés ou non. Nous pouvons, grâce à l'équipe de space-planning et
d'aménagement intérieur de notre filiale Studio ARTEA, réaliser des projets de décoration
spécifiques en fournissant le mobilier et la décoration des espaces ainsi que les projets
paysagers.
2.1.1.5 Eco-quartiers
UNE RÉPONSE CONCRÈTE À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Grâce aux différentes briques développées par le Groupe depuis 10 ans comme la production
d'énergie, le monitoring, l'autoconsommation et le stockage d'énergie, liées à une offre de
services diversifiée, nous proposons une démarche globale qui constitue une réponse concrète
à l'économie circulaire.
MADE IN GREEN, LA CONCEPTION DE L'ECO-QUARTIER BY ARTEA
Ainsi, dans notre projet « Made In Green », nous proposons un immobilier extrêmement
performant et économe en énergie, ainsi qu'un ensemble de technologies liées à des outils de
communication et de gestion, mais aussi un ensemble de services et d'outils qui constituent
autant de vecteurs de lien social pour les usagers de ce quartier.
Ainsi, pour donner du sens à l'économie circulaire, nous avons créé des « communaux ». Pour
ARTEA, les communaux sont des espaces partagés qui donnent tout leur sens à l'économie
sociale et collaborative.
2.1.1.6 Logements
Le Groupe ARTEA conçoit le logement dans toute sa diversité : immeubles urbains, maison de
ville, logements haut-de-gamme, résidences avec services …
Notre vocation est de concevoir des immeubles en faisant preuve d'imagination et en
privilégiant une architecture authentique. Nous recherchons toujours le confort de l'utilisateur
et l'intégration du programme dans le site. La qualité des finitions et des équipements
proposés garantit le confort et le standing de nos immeubles conçus pour résister au temps et
aux effets de modes.
Ainsi, à titre d'exemple, le dernier programme de 120 logements à Meyreuil (13) a été
commercialisé en moins d'un an et est aujourd'hui terminé.
2.1.2 Hospitality
Fort de notre expertise immobilière, ARTEA conçoit une hospitalité aux effets durable.
En alliant
maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, le groupe s'illustre dans des projets de réhabilitation du
patrimoine.
Grâce à son expérience et au savoir-faire de ses équipes pluridisciplinaires, ARTEA est à même de
concevoir, de réaliser et d'exploiter des projets urbains emblématiques.
Ces projets très innovants vont participer à la dynamisation du cœur de ville en proposant de nouvelles
expériences à différents publics qui viendront partager ces nouveaux lieux de vie.
L'activité Hospitality constitue le troisième pilier de l'entreprise. C'est un axe de développement
prioritaire qui, dans l'univers de l'entreprise comme dans celui du tourisme nous permet d'être
toujours plus à l'écoute des besoins de nos clients. C'est aussi pour nous l'opportunité de comprendre
et d'intégrer les dernières évolutions sociétales.
2.1.2.1 Storia : Creative & Wellness Hospitality
Puisant l'inspiration dans l'âme des lieux, ARTEA créé avec Storia, une hospitality d'avant-garde
attentive, juste et respectueuse pour ainsi éveiller chez nos hôtes, un sentiment d'appartenance
unique.
Not named
Les piliers Storia
La Collection s'articule autour de 4 piliers
-
L'histoire. STORIA valorise l'histoire des sites pour faire de chaque hôtel une destination
unique tout en les ancrant dans les usages et les désirs de l'époque.
-
Le local & durable. STORIA préserve l'intégrité du patrimoine et cherche à créer des lieux de
vie authentiques et sincères ouvert aux hôtes et aux locaux.
-
Le bien-être & la longévité. STORIA développe une offre de spas et d'activités bien-être pour
offrir une expérience régénérante dans des environnements réservés.
-
L'art. STORIA infuse l'Art dans l'ensemble des hôtels et offre une programmation artistique
contemporaine.
L'activité hôtelière
Depuis 2018 ARTEA exploite un hôtel dans le golfe de Saint-Tropez. L'année 2022 a été une année
charnière avec la 1ère saison complète de l'hôtel L'Escalet dans le golfe de Saint-Tropez post rénovation,
pour générer 2 M€ de Chiffre d'Affaires en 2024.
Le groupe a également fait l'acquisition en février 2023 du Château d'Artigny qui sera complétement
repositionné avec un programme de travaux sur les prochaines années.
Des réflexions sont actuellement menées sur d'autres acquisitions d'actifs avec potentiel de
valorisation.
2.1.2.2 Hospitality : Les projets emblématiques
L'HÔTEL DES POSTES AU LUXEMBOURG
Un projet architectural axé autour de l'expérience-client
Not named
ARTEA est maître d'ouvrage et co-investisseur pour la reconversion de « l'Hôtel des Postes »,
lieu emblématique et patrimoine culturel et architectural, classé monument national au
Grand-Duché de Luxembourg.
La reconversion de cet immeuble emblématique avait fait l'objet d'un appel à idées en 2015
sans qu'aucune proposition ne soit retenue.
Le projet vise à restituer et à sublimer la dimension culturelle et architecturale de l'Hôtel des
Postes. Sa reconversion permettra également de rendre à cet ensemble immobilier son aspect
original, en supprimant notamment les structures métalliques qui referment aujourd'hui la
cour intérieure, ainsi que l'aile centrale qui coupe l'immeuble en deux. Ces travaux de
restructuration auront une durée d'environ 4 ans pour une livraison fin 2026.
La nouvelle affectation de l'Hôtel des Postes se doit d'être à la hauteur de l'importance que
revêt ce patrimoine culturel et architectural pour les Luxembourgeois. Dans son nouveau
décor, il sera un lieu ouvert à différentes clientèles, les Luxembourgeois d'abord, les touristes,
les hommes et femmes d'affaires, et toute personne attirée par la découverte d'un nouveau
lieu magique.
EX-COUVENT DE SANT'ORSOLA À FLORENCE
Un projet de restructuration architecturale imaginé comme un lieu de vie conjuguant
patrimoine et culture
Dans le cadre d'une consultation de la Ville Métropolitaine de Florence, le Groupe ARTEA a été
retenu pour réhabiliter le site de Sant'Orsola avec la signature d'un contrat de concession lui
octroyant la jouissance du site pendant 50 ans.
Le complexe de Sant'Orsola est un ancien couvent du XIVème siècle construit autour de trois
grandes cours, d'une surface totale d'environ 17 000 m².
Il est situé en plein cœur de Florence. Sant'Orsola se trouve à proximité du Mercato Centrale
di Firenze, de la Gare principale Santa-Maria-Novella, de la Place du Duomo, de la Basilique
San Lorenzo, et des Chapelles des Médicis.
En concertation avec la Ville de Florence et sous le patronage du Maire M. Dario NARDELLA,
ARTEA redonnera vie au complexe de Sant'Orsola en y créant un véritable lieu de vie offrant
un ensemble d'usages et d'activités (d'intérêts publics et privés).
Not named
Museo Sant'Orsola
Avant même son ouverture officielle prévue en 2026, le musée organise une série d'expositions
pendant la phase des travaux de restructuration de l'ancien couvent de Sant'Orsola et invite des
artistes contemporains à porter leur regard sur le monument et son histoire.
À travers le regard d'artistes contemporains, le musée entend faire renaître le patrimoine perdu de
Sant 'Orsola et construire sa propre collection d'art contemporain. D'une exposition à l'autre, les
visiteurs peuvent ainsi participer à la redécouverte et à la renaissance de ce site demeuré trop
longtemps inaccessible. Conçu comme un nouveau lieu culturel unique en son genre, cette
renaissance, annoncée pour 2027, fera de Sant'Orsola un centre d'art majeur dans la vie culturelle
florentine.
L'USINE ELEVATOIRE A LILLE
Un lieu de rencontre, de culture et de vie où l'on peut travailler et habiter
Grâce à son positionnement sur les nouveaux usages, ARTEA a gagné le concours lancé par la
ville de Lille pour transformer l'ancienne « Usine Elévatoire » en un lieu de rencontre, de
culture et de vie où l'on peut travailler et habiter.
Ainsi, le Groupe ARTEA va redonner à l'ancienne usine une nouvelle vie, en y établissant un
lieu de partage, de bien-être, d'apprentissage, tout en mettant en valeur un patrimoine
historique.
Il sera bientôt possible au sein de "L'Usine Élévatoire" de travailler, de voir une exposition, de
se restaurer, de bruncher, de boire un verre ou de dormir, faire des rencontres et vivre une
expérience dans un lieu inspirant.
ARTEA va proposer un concept ouvert à tous s'appuyant sur la symbiose entre le coworking et
l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel.
Afin de permettre au projet de s'intégrer de façon harmonieuse dans son environnement, le
Groupe met en place une démarche participative, en consultant les habitants, la Maison de
quartier et les associations en place.
Dans cette dynamique, les bénéficiaires des jardins ouvriers du parc de la Poterne seront
également associés à la vie du site qui leur sera ouvert et proposera des activités de
permaculture et de jardinage urbain.
2.1.3 Transition énergétique
Depuis 2007, avec la création d'Artesol et en investissant dans les énergies renouvelables, nous avons
placé la protection de l'environnement au cœur de nos préoccupations.
En 2009, nous inaugurions le premier immeuble à énergie positive en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur. En 2015, avec notre filiale Dream Energy, ARTEA devenait fournisseur et producteur d'énergies
renouvelables. En 2020, nous lancions à Sophia Antipolis le premier Smart Grid privé de France avec la
livraison du 2ème bâtiment sur cet ARTEPARC.
En 2022, nous avons inauguré avec Siemens à Lille (Hauts-de-France) la première station de recharge
ultrarapide pour véhicules électriques et hybrides, alimentée grâce au Smart Grid de l'Arteparc et par
la production des ressources électriques de Dream Energy. Début 2024 a été signé avec la Banque des
Territoires visant à investir conjointement 75 M€ afin d'accélérer le déploiement d'un réseau de
stations de recharge pour véhicules électriques.
Nous allons encore plus loin dans le domaine de l'autonomie énergétique et prévoyons d'alimenter
l'ensemble de notre parc immobilier ainsi qu'un réseau national de stations de recharge rapide pour
véhicules électriques en énergies renouvelables, produites en France.
Notre défi est la maîtrise du bilan carbone de nos réalisations : grâce à nos immeubles « Smart Grid
Generation », nous avons réussi à diviser par quatre notre consommation d'énergie primaire. A
l'horizon 2030, nous visons la neutralité carbone, ainsi que la généralisation de notre « Stratégie Triple
Zéro » : zéro carbone, zéro fossile, 100% renouvelable.
2.1.3.1 Développeur de Smart-Grid privés
Le développement de smart-grids par notre Groupe nous permet d'apporter une offre globale
cohérente avec l'ADN d'ARTEA sur nos opérations d'aménagement.
Le smart-grid privé est un système électrique qui, grâce à une infrastructure locale, est capable
de gérer la répartition d'énergie entre les différents immeubles dans un espace défini. Grâce
à nos différentes briques, ce système permet une optimisation du réseau privé de distribution
électrique.
L'objectif du Groupe ARTEA est de déployer, comme sur l'ARTEPARC de Sophia Antipolis, sur
l'ensemble de ses futurs ARTEPARC des Smart-Grids en autoconsommation collective. Notre
objectif global est d'améliorer l'efficacité énergétique et plus précisément :
1- Réduire les importations d'énergie de nos ARTEPARC provenant du réseau
2- Maximiser l'autonomie et l'indépendance énergétique de nos ARTEPARC grâce à nos
centrales photovoltaïques
3- Relever le défi de la transition énergétique et de la mobilité électrique
4- Répondre
à notre stratégie « triple zéro » : zéro carbone, zéro fossile, 100%
renouvelable
Not named
2.1.3.2 Producteur et fournisseur d'énergie renouvelable
Grâce à notre filiale Dream Energy, notre modèle consiste à organiser la transition énergétique
de notre écosystème et de celui de nos clients vers un monde peu émetteur de CO2.
Pour cela, nous proposons un modèle de consommation décentralisé, grâce à des
infrastructures intelligentes, locales et pilotées. Nos smart-grids et notre écosystème présent
de l'amont (la production) à l'aval (la fourniture sur site) est un modèle unique par son degré
d'avancement et d'intégration adapté à l'immobilier.
Grâce à notre activité de fournisseur d'énergie, nous pouvons proposer un mix énergétique
entre une énergie locale photovoltaïque couplée au stockage, et une énergie délocalisée
principalement hydraulique et 100 % renouvelable. Notre filiale Dream Energy gère un
portefeuille d'actifs composé de centrales photovoltaïques et de barrages hydrauliques
destiné à la production d'énergie renouvelable.
L'énergie ainsi produite sans aucun impact environnemental sera prochainement distribuée
sur l'ensemble de nos immeubles et nos stations de recharge pour véhicules électriques. Cette
offre se déploiera dans un premier temps sur des ensembles immobiliers développés ou
rénovés par ARTEA mais pas seulement puis proposée à d'autres propriétaires fonciers
souhaitant s'engager dans la transition énergétique.
Toute organisation (société, foncière, collectivité locale, service public) pourra ainsi faire le
choix de s'engager concrètement en choisissant un fournisseur proposant une offre
énergétique 100 % verte.
Not named
2.1.3.3 Maîtrise d'ouvrage environnementale
ARTESOL est l'Assistant à Maître d'Ouvrage environnemental du groupe en charge de la
stratégie dans ce domaine. Cette filiale assure les missions de programmation
environnementale, d'innovation, de pilotage, et le suivi de la labellisation de tous nos projets.
Cette société est au cœur de l'innovation que constitue notamment les différents piliers de la
Troisième Révolution Industrielle.
2.1.3.4 L'Immeuble de 3ème génération
Notre objectif est d'inventer l'immeuble autonome. Depuis que nous travaillons sur
l'autoconsommation, nous avons comme objectif de proposer à nos clients un immeuble
économiquement cohérent qui soit à même de disposer d'une autonomie énergétique
comprise entre 40 et 70% selon sa configuration et la région.
Notre premier modèle, un bâtiment de 2 500 m², fonctionne depuis 2015.
Grâce à sa centrale solaire, à son équipement de stockage d'énergie et à son système de
pilotage intelligent fonctionnant avec un automate, cet immeuble voit les besoins
énergétiques de ses équipements communs baisser de 65%.
Ainsi, notre technologie de climatisation solaire pilotée par notre automate Greencore®
permet à la centrale solaire d'alimenter directement la pompe à chaleur, les systèmes de
stockage d'énergie ou le bâtiment en fonction des besoins de l'exploitation. Cette
performance est le fruit de développements réalisés par notre filiale ARTESOL ayant fait l'objet
d'un brevet délivré en 2015.
Not named
Notre objectif est de structurer des infrastructures énergétiques à même de s'adapter en
temps réel aux besoins de consommation grâce à nos systèmes de stockage pilotés par une
intelligence artificielle.
Ainsi, les réalisations intégrant notre technologie sont à même de diviser par quatre la
consommation d'énergie primaire d'un bâtiment.
2.1.3.5 Opérateur de Stockage
Nous développons des solutions de stockage innovantes pour optimiser la gestion de l'énergie et
renforcer la stabilité du réseau.
Nos activités de recherche et développement nous permettent d'améliorer en continu nos
infrastructures et d'intégrer des technologies de pointe. L'équilibrage énergétique de nos barrages est
au cœur de notre stratégie d'approvisionnement, garantissant une distribution efficiente et sécurisée.
En optimisant le stockage et l'utilisation des ressources, nous contribuons activement à la réduction
de l'empreinte carbone et à une performance énergétique durable.
2.1.3.6 Autoconsommation Collective
La Communauté de communes Cœur de Savoie, située en région Auvergne-Rhône-Alpes, est engagée
dans plusieurs démarches, telles que le programme « Territoire engagé pour la transition écologique »
et « Territoire à Énergie Positive ». Cette dernière vise à réduire les besoins en énergie du territoire et
à développer les énergies renouvelables. Face à l'augmentation des coûts de l'électricité, la collectivité
s'est intéressée au modèle de l'autoconsommation collective.
En 2023 Dream Energy, propriétaire de la centrale hydraulique Chavort à Montmélian, s'est
rapprochée de la Communauté de communes Cœur de Savoie afin d'intégrer leur centrale au projet
d'autoconsommation collective. En mai 2024, l'association « ACC Cœur de Savoie Energie » a donc été
créée, avec pour objet de valoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité
sur le territoire. Et en juillet, la centrale hydraulique de Chavort ainsi que plusieurs communes du
territoire ont officiellement rejoint l'opération ! Les collectivités profitent depuis d'une électricité
d'origine renouvelable et produite localement. Située sur le lit de l'Isère à Montmélian, la centrale
hydraulique Chavort produit aujourd'hui 7 GWh/an ; soit 7 fois la consommation annuelle de la Ville
de Montmélian ! À cela, s'ajoute l'un des avantages de l'énergie hydraulique : une capacité de
production presque continue. En effet, une centrale hydroélectrique produit de jour comme de nuit et
pratiquement toute l'année (hors période de sécheresse ou de crues). Dream Energy fournit 330 sites
consommateurs répartis sur 11 communes,
2.2 Evénements significatifs de la période
Emission d'un emprunt obligataire de 1.5 et 2.5 millions d'euros chez ARTEA
En date du 26 janvier 2024, la société ARTEA a procédé à l'émission de deux emprunts obligataires.
Un emprunt obligataire METHANOR de 1 500 K€. Les obligations sont émises avec un taux d'intérêt
annuel de 8%, et seront remboursées mensuellement jusqu'au 29 janvier 2029. L'encours au 31
décembre 2024 est de 1 268 milliers d'euros.
Un emprunt obligataire VATEL de 2 500 K€. Les obligations sont émises avec un taux d'intérêt annuel
de 8%, et seront remboursées mensuellement jusqu'au 29 janvier 2029. L'encours au 31 décembre
2024 est de 2 149 milliers d'euros.
.
Emission d'un emprunt obligataire de 4.5 millions d'euros chez ARTEPROM
En date du 24 janvier 2024, la société ARTEPROM a procédé à l'émission d'un emprunt obligataire le
HAILLAN de 4 497 K€ souscrit à hauteur de 1 799 K€ en janvier avec un taux d'intérêt annuel de 10%
et une seconde souscription de 2 698 K€ en avril avec un taux d'intérêt annuel de 11%. Les obligations
seront remboursées au pair le 24 janvier 2026. Emission d'un emprunt obligataire de 3 millions d'euros
chez ARTEA.
Dream Energy et la Banque des Territoires signent un partenariat pour investir 75M€
d'euros dans la recharge ultra rapide
Dream Energy, acteur global des énergies renouvelables et la Banque des Territoires, annoncent la
création d'une société de co-investissement (joint-venture) détenue respectivement à 51% et 49%, et
dotée de 40 millions d'euros de fonds propres. Avec un complément de financement par concours
bancaires, à travers notamment des financements du Crédit Agricole (Alsace Vosges), Dream Energy
et la Banque des Territoires pourront investir 75 millions d'euros dans la construction et l'exploitation
de près de 140 stations de supercharge pour véhicules électriques en France.
Cession de trois barrages
Au cours du 2ème trimestre, trois barrages hydrauliques ont été cédés dans un souci de cristallisation
de la création de valeur ayant été réalisés sur ces derniers à travers le travail de mise à niveau
administratif et de reconstruction permettant leur passage en H16 (contrat à obligation d'achat dans
lequel l'état, représenté par EDF, s'engage à acheter l'énergie produite par le barrage à prix fixe
pendant 20 ans).
Opération du Wacken à Strasbourg
Le foncier de cet appel d'offre gagné par le groupe Artea il y a quelques années a été acheté en juin et
les travaux de construction ont été lancés immédiatement.
Une VEFA a été signée fin juillet 2024 pour céder 46% de l'opération Wacken situé à Strasbourg
permettant de générer un chiffre d'affaires promotion de 16,5 M€ au cours des prochains exercices.
Des discussions sont en cours sur le solde de ce programme.
Acquisition d'un hôtel en construction à Paros en Grèce
Mi-2024, un hôtel en cours de construction sur l'île de Paros en Grèce a été acheté. Ce dernier
actuellement au stade du gros-œuvre devrait faire l'objet d'une ouverture partielle courant 2026.
Artea et TIIC signent un accord pour la réalisation d'une levée de fonds stratégique
pour Dream Energy
Artea et TIIC, via son troisième fonds, annoncent la signature d'un accord pour la réalisation d'une
levée de fonds au profit de Dream Energy dans le cadre d'une augmentation de capital.
Dream Energy se positionne comme un acteur global des énergies renouvelables, intégrant des
activités de production d'hydroélectricité (petites centrales) et de photovoltaïque, la fourniture
d'énergie verte, l'exploitation d'un réseau de superchargeurs pour la mobilité électrique, ainsi que le
développement d'infrastructures énergétiques incluant des solutions de stockage.
À l'issue de cette opération, Artea SA conservera une participation majoritaire dans Dream Energy.
Cette levée de fonds contribuera au déploiement d'un plan d'investissement ambitieux, de plus de 230
millions d'euros, visant à soutenir l'effort européen en faveur du développement durable. Ces
investissements renforceront un portefeuille d'actifs respectant les critères ESG (Environnement,
Social et Gouvernance) et consolideront l'écosystème intégré de Dream Energy, garantissant une offre
unique pour ses clients.
Not named
3. RESULTATS DES ACTIVITES
3.1 Résultats consolidés d'ARTEA
2023
Données consolidées, IFRS, auditées
2024
(en millions d'euros)
retrai1
Chiffre d'affaires
100,0
100,8
Dépenses liées aux activités de ventes
(72,4)
(72,6)
Charges de personnel
(9,6)
(8,5)
Autres charges
(11,3)
(10,5)
Variation de la juste valeur des immeubles
(4,4)
(11,7)
Dotation aux amortissements et provisions
(3,9)
(4,9)
Résultat opérationnel courant
(1,5)
(7,3)
Coût de l'endettement financier net
(6,5)
(5,9)
Autres produits et charges financiers
2,2
1,9
Quote-part de résultats dans les entreprises associées
0,8
(14,8)
Variation de juste valeur des CAP
(0,4)
(0,1)
Impôts sur les résultats
2,2
3,3
Résultat net part du groupe
(5,5)
(27,4)
Résultat net des activités poursuivies
(3,2)
(22,9)
Cash-flow net courant part du groupe des activités poursuivies
4,0
5,5
Principes et méthodes appliqués
Se reporter à la note 3 de l'annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2024.
Analyse des résultats et de la situation financière
Le Conseil d'Administration d'ARTEA a arrêté le 30 avril 2025 les comptes consolidés du Groupe pour
l'exercice 2024.
CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL 2024 DE 100 M€
En 2024, ARTEA enregistre un chiffre d'affaires des activités poursuivies de 100,0 M€, en léger repli
de 1% par rapport à 2023 (retraité de Dream Energy). En intégrant le chiffre d'affaires généré par le
pôle Energie qui est reclassé en activité non poursuivie, le chiffre d'affaires 2024 est en progression
de 0,4% à 111,6 M€.
L'évolution du chiffre d'affaires se décompose comme suit :
Une légère baisse de 3% des revenus issus de l'activité Promotion à 80,5 M€, affichant une
forte résilience, dans un contexte de contraction des marges liée à l'augmentation des coûts
de construction et de hausse des taux de rendement des immeubles entrainant une baisse de
leur valorisation ;
Une progression de +9% des revenus issus des activités récurrentes immobilières à 19,5 M€,
bénéficiant de hausses conjuguées des revenus Fonciers de +4%, et des revenus Services de
+12%.
1 Retraité de l'activité Dream Energy en application de la norme IFRS 5, tel que stipulé dans la note introductive du communiqué de presse
L'activité de Dream Energy, déconsolidée du périmètre du Groupe, suite au pacte d'actionnaires
conclu entre Artea et TIIC, et désormais traitée comme une activité non poursuivie, enregistre un
chiffre d'affaires de 11,6 M€ en progression de +12,5% par rapport à 2023.
RESULTATS 2024 : DIVISON PAR 5 DE LA PERTE OPERATIONNELLE COURANTE
Après prise en compte de la juste valeur du patrimoine ayant été expertisé au 31 décembre 2024 et
des dotations aux amortissements et aux provisions, ARTEA enregistre en 2024 une perte
opérationnelle de 1,5 M€, divisée par 5 par rapport à 2023.
Cette performance s'explique principalement par une baisse plus mesurée de la variation de juste
valeur du patrimoine liée à la baisse de la valeur d'expertise des actifs du Groupe qui s'établit en
2024 à 4,4 M€ contre 11,7 M€ en 2023.
Le résultat net part du groupe s'améliore ainsi significativement passant d'une perte de 27,4 M€ à
une perte de 5,5 M€ s'expliquant par un coût de l'endettement financier net en hausse de 11% à 6,6
M€ sous l'effet conjugué des acquisitions réalisées en 2023 et du taux d'intérêt plus élevé des
nouvelles obligations compensé par :
une amélioration de la quote-part de résultat dans les entreprises associées qui passe d'une
contribution négative de -14,8 M€ en 2023 à une contribution positive de 0,8 M€ en 2024
correspondant à la stabilisation des valeurs d'expertise des actifs de ce périmètre ;
un produit d'impôt intégrant l'activation de reports déficitaires pour un montant de 2 M€.
Au total, le cash-flow courant part du groupe s'élève à 4 M€ contre 5,5 M€ en 2023.
UN NIVEAU DE STOCKS DE 27 M€
A fin décembre 2024, les stocks de fonciers sont en baisse à 27 M€ (vs. 45,2 M€ à fin 2023) et ne sont
constitués quasi exclusivement que de terrains dans des emprises avec une dynamique commerciale
existante ou dans lesquels ARTEA a déjà réalisé des développements.
UN PATRIMOINE IMMOBILIER VALORISE A 408 M€
A fin décembre 2024, le patrimoine immobilier sous gestion est valorisé 408 M€, en hausse de 8 M€
par rapport à 2023, dont :
139 M€ de patrimoine consolidé en intégration globale : 69 M€ sur des actifs en exploitation
et 70 M€ d'« autres immeubles » qui étant exploités pour compte propre sont valorisés au
coût dans les comptes pour 39 M€ ;
269 M€ de patrimoine au sein de partenariats consolidés selon la méthode de mise
en équivalence : 229 M€ dans l'Immobilière Durable en partenariat avec la Banque des
Territoires (Groupe Caisse des Dépôts), 37 M€ sur l'Immeuble du Luxembourg et 3 M€ sur un
actif unique dans la région d'Aix.
DREAM ENERGY : PATRIMOINE ENERGIE VALORISE A 62 M€
A fin décembre 2024, le patrimoine énergie sous gestion atteint 62 M€, dont :
58 M€ liés aux 17 barrages hydrauliques en patrimoine, répartis sur tout le territoire français
et valorisés 39 M€ au bilan, soit une plus-value potentielle de 12 M€ ;
4 M€ liés aux centrales photovoltaïques détenues en propre, sous forme de toitures solaires,
valorisées 2,1 M€ au bilan, soit une plus-value potentielle de 2 M€.
Le patrimoine énergie est donné à titre indicatif, Dream Energy ne contribuant plus au périmètre de
consolidation du Groupe, suite au pacte d'actionnaires conclu entre Artea et TIIC en mars 2025.
Toutefois, conformément à la communication du 7 mars 2025, ce pôle qui est maintenant consolidé
en mise en équivalence, devrait continuer sa croissance avec la réalisation d'un plan d'investissement
ambitieux de 230 millions d'euros combinant fonds propres et financement bancaire.
STRUCTURE FINANCIERE SOLIDE
Le coût de l'endettement financier est en hausse de 12% à 6,5 M€.
Le ratio de LTV du groupe, intégrant les sociétés mise en équivalence à hauteur de leur taux de
détention conformément aux covenants sur les émissions obligataires, s'établit à 63% au 31
décembre 2024 contre 62% en 2023.
Au 31 décembre 2024, l'endettement net s'établit à 130 M€ pour des capitaux propres de 80 M€, et
la trésorerie s'élève à 3,2 M€ contre 4,6 M€ au 31 décembre 2023.
UN ANR DE 136,7 M€ SOIT 28,9 €/ACTION
L'ANR – Actif Net Réévalué qui intègre à la juste valeur les actifs exploités pour compte propre
(pour la production d'énergie ou pour les services immobiliers) s'établit à 136,7 M€ soit 28,9 € par
action, en baisse de 3% (29,0 € par action en 2023). L'ANR net de la fiscalité latente s'élève quant à
lui à 117 M€ soit 24,7 par action.
DIVIDENDES
Le conseil d'administration d'ARTEA, a décidé de ne pas proposer de versement de dividende cette
année.
3.2 Résultats sociaux d'ARTEA
Principes et méthodes appliqués
Se reporter à l'annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2024.
Analyse des résultats et de la situation financière
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 :
-
le chiffre d'affaires net s'est élevé à 5 248 135 euros contre 5 374 839 euros au titre de
l'exercice précédent ;
-
le total des produits d'exploitation s'élève à 5 506 924 euros contre 5 390 030 euros au titre
de l'exercice précédent ;
-
les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 5 585 349 euros contre 5 471 444
euros au titre de l'exercice précédent ;
-
le résultat d'exploitation ressort à (78 425) euros contre (81 414) euros au titre de l'exercice
précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 872 343 euros.
Compte tenu d'un résultat financier de - 145 365 euros contre 1 846 143 euros au titre de l'exercice
précédent, le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à -223 789 euros contre 1 764 728
euros pour l'exercice précédent.
Compte tenu des éléments ci-dessus, du résultat exceptionnel de 717 693 euros, de l'impôt sur les
bénéfices, le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 2 661 428 euros contre un bénéfice de
3 525 090 euros au titre de l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2024, le total du bilan de la Société s'élevait à 195 054 221 euros contre 170 496 695
euros pour l'exercice précédent.
Voir les facteurs de risque sur l'environnement économique et le marché immobilier (paragraphe 4.3 du
présent document).
Le tableau des résultats prévu par l'article R. 225-102 du Code de commerce est présenté en Annexe 8.3.
Not named
Informations sur la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des clients
(C. Com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4)
Nous vous indiquons ci-après la décomposition à la clôture du solde des dettes à l'égard des
fournisseurs par date d'échéance (en euros) :
Période du
01/01/23
ARTEASA
FOURNISSEURS AU 31/12/2023
au
31/12/23
Situation au
23/04/23
Solde
Solde
de 1 à 30
de 31 à 60
de 61 à 90
91 jours et
du
non
jours
jours
jours
plus
compte
échu
(A) Tranches de retard de paiement
Nombres de factures concernées
montant TTC
1 424 329
153 025
323 864
124
14
947 302
% Période
11%
23%
0%
0%
67%
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice
4 360 035
4%
7%
0%
0%
22%
TTC
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombres de factures exclues
N/A
Montant total des factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisées (contratuel ou délais légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code du commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retard de
Délais contractuels : X
paiement
Délais légaux :
Not named
Nous vous indiquons ci-après la décomposition à la clôture du solde des créances à l'égard des clients
par date d'échéance (en euros) :
Période du
01/01/23
ARTEA SA
CLIENTS AU 31/12/2023
au
31/12/23
Situation au
23/04/24
Solde
Solde
de 1 à 30
de 31 à 60
de 61 à 90
91 jours et
du
non
jours
jours
jours
plus
compte
échu
(A) Tranches de retard de paiement
Nombres de factures concernées
montant TTC
589 115
0
330 506
0
0
258 609
% Période
0%
56%
0%
0%
44%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice
6 449 806
0%
5%
0%
0%
4%
TTC
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombres de factures exclues
N/A
Montant total des factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisées (contratuel ou délais légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code du commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des
Délais contractuels : X
retard de paiement
Délais légaux:
Affectation du résultat de l'exercice
Nous vous proposons de soumettre à l'assemblée générale, chargée de statuer sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2024, la proposition d'affecter le bénéfice s'élevant à 2 661 428 euros comme suit :
-
133 071,4 euros à la réserve légale,
-
2
528 356.6€, au compte « report à nouveau » qui passera de 9 113 179 euros à
11 641 536euros.
Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :
Not named
Dividendes par action (1)
Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2021
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2022
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2023
0 €
0 €
(1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
Dépenses somptuaires
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts,
nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé n'intègrent pas de charges non déductibles du
résultat fiscal.
Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que le montant
global des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 dudit Code et engagées par la Société au
cours de l'exercice écoulé s'élève à 804 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire
théorique de 201 euros.
3.3 Activité des principales filiales
Le périmètre de consolidation inclut l'ensemble des entreprises sous contrôle, en partenariat ou sous
influence notable.
ARTEA exerce un contrôle lorsque la société a le pouvoir de diriger les politiques financière et
opérationnelle des filiales afin d'obtenir des avantages de leurs activités. Ce contrôle est présumé dans
les cas où le Groupe détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses filiales, plus de
la moitié des droits de vote. Ces filiales sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.
Les sociétés sur lesquelles ARTEA exerce une influence notable sont consolidées par mise en
équivalence, ce qui est présumé quand le pourcentage des droits de vote détenus est supérieur ou
égal à 20% et qu'il n'existe pas de pacte d'actionnaire justifiant du contraire
Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2024 comme suit :
Not named
Not named
* IG = Intégration globale
NC = non consolidée
ME = mise en équivalence
L'exercice social de chacune des sociétés du groupe commence le 1er janvier pour s'achever les 31
décembre.
3.4 Prises de participation significatives de l'exercice
Au cours de l'exercice 2024, ARTEA a constitué les sociétés suivantes :
-
SARL STORIA CHANTACO détenue et contrôlée à 100%
-
SAS ARTEA TB détenue et contrôlée à 100%
Au cours de l'exercice 2024, dans le cadre de l'apport partiel d'actif réalisé par la société HÔTEL
L'ESCALET au profit de STORIA ARLES, les parts sociales émises par la société bénéficiaire ont été
attribuées directement à l'associé unique de HÔTEL L'ESCALET, à savoir la société ARTEA.
Par ailleurs, ARTEA a également procédé à l'acquisition des 1 000 parts sociales de STORIA ARLES,
précédemment détenues par HÔTEL L'ESCALET, et détient ainsi désormais 100 % du capital de cette
société.
Aucune autre prise de participation n'a été réalisée au cours de l'exercice 2024.
Not named
Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2024
Filiales et
Capital
Réserves Quote-
Valeur
Valeur
Prêts et
Cautions C.A.
Résultat Dividendes
participations
social
et report à
part brute des nette des avances
et avals
H.T. du
du
encaissés
nouveau
du
titres
titres
consenties donnés
dernier dernier
par la Sté
capital détenus
détenus
par la Sté
par la
exercice exercice
dans l'ex
détenu
Sté
clos clos
en %
A Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SCI CAMPUS
1 463
1 000
100
11 513
11 513
1 693046
ARTEPARC
796
SARL AIX
1 000
669 247
100
1 000
1 000
678 797
661 223
41 989
ARBOIS 2014
1 686
SAS FESV
4 639
14 271 291
100
7 989 738
7 989 738
472 585
328
1 188
SNC ARTECOM
1 000
4 992
99,90
7 592
7 592
320 981
485 692
933
SCI BACHASSON
6 537
1 000
100
1 000
1 000
370 519
AMENAGEMENT
800
SAS ARTEPARC
1 200 000
4 164 367
100
1 200 000
1 200 000
-
64 861
LESQUIN
SARL ARTEA
11 310
2 127
-1 668
400 000
-4 524 235
100
400 000
400 000
SERVICES
023
526
214
5 475
SAS ARTEPROM
243 750
8 308 965
100
24 002 386
24 002 386
6 841 949
805
SARL STUDIO
7 500
531 619
100
6 935 403
6 935 403
883 546
-134 069
3 500 000
ARTEA
SCI ARTEA
1 000
100
1 000
1 000
2 817
-6 201
10 214
DURANNE 2015
SARL HOLDING
12 000
12 331
-1 292503
100
12 075 406
12 075 406
250 414
1 020 519
DREAM ENERGY
000
005
SARL ARTEPARC
20 627
-1 079
1 000
212 272
100
1 000
1 000
FUVEAU
445
304
SCI ARTEPARC
CAMPUS
1 000
99,90
999
999
-333
79 841
SOPHIA
SARL ARTEPARC
5 818
1 000
2 823 482
100
1 000
1 000
-541 831
MEYLAN
416
Not named
HOTEL
2 052
501 000
-3 683 950
100
676 278
676 278
6 700 717
-137 608
L'ESCALET
861
HORIZON
1 331 312
-44 969
100
1 330 042
1 330 042
128 079
0
-7 309
CANNES
ARTEA
13 523
50 000
-109 291
100
50 000
50 000
0
-317 877
Luxembourg
649
ARTEA GRAND
4 959
1 000
-1 382
99,90
999
999
4 734 661
-379 060
EST
799
MEYREUIL
1 000
-105 719
100
1 000
1 000
2 374 587
0
-180 408
EXTENSION
L'IMMOBILIERE
42 334
37 029
1 876 274
60
25 400 565
25 400 565
0
373 075
DURABLE
273
539
ARTEA EV
1 000
-165 221
100
1 000
1 000
408 545
316 323
-240 608
ARTEA
10 000
0
100
188 198
188 198
886 078
-363 304
SVILUPPO
GREEN
1 000
100
1 000
1 000
4 114
0
-175
HORIZON
HOLDING
1 000
2 644
100
1 000
1 000
1 269 454
333 740
-417 594
STORIA
STORIA
1 000
100
1 000
1 000
796 166
-31 623
CHANTACO
ARTEA TB
1 000
100
1 000
1 000
0
-95
STORIA ARLES
2 827 603
1
100
500 223
500 223
0
-17 004
Participations (10 à 50 % du capital détenu)
1 103
AGENCE VBI
1 000
838 587
25
18 873
18 873
136 029
920
SCCV ARTEPARC
1 000
50
500
500
4 206 255
149 522
-365 822
BORDEAUX LH
B Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
Not named
4. PERSPECTIVES, FACTEURS DE RISQUES, PROCEDURES DE
CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
4.1 Événements postérieurs à la clôture
Dream Energy accélère son expansion dans la transition énergétique et la mobilité verte
Dream Energy, acteur global des énergies renouvelables, et filiale du groupe ARTEA, annonce l'entrée
de TIIC, spécialiste des infrastructures de mobilité, publiques et digitales en Europe, et membre
partenaire d'Edmond de Rothschild Private Equity, à hauteur de 40 % de son capital. Cette levée de
fonds stratégique s'accompagne d'un plan d'investissement ambitieux de 230 millions d'euros
combinant fonds propres et financement bancaire. Ce projet a pour objectif d'accélérer le
développement des infrastructures énergétiques durables et la mobilité électrique en France et en
Europe. Cet investissement renforce l'engagement de Dream Energy dans la transition énergétique
grâce à un modèle intégré et innovant.
Cession d'actifs immobiliers
Dans une optique de continuer à réduire son endettement du groupe, ARTEA a cédé au cours du 1er
trimestre les actifs Campus B et Campus C situés dans la région d'Aix en Provence. Par ailleurs, des
promesses ont été signées en vue de la cession au cours du 2ème trimestre de deux autres actifs situés
dans cette même région. L'ensemble de ces actifs avaient été classifiés en activités en cours de cessions
dans les comptes à fin 2024.
4.2 Perspectives
ARTEA entend poursuivre ses investissements pour développer son propre portefeuille d'actifs et
maintenir ce positionnement innovant avec ses offres de services et sa maîtrise de l'ingénierie
environnementale.
Afin d'atteindre cet objectif, le Groupe s'appuie sur les développements suivants :
L'innovation dans l'énergie : ARTEA ambitionne de faire partie des entreprises les mieux notées
et reconnues pour leurs actions en faveur du développement durable et en matière de
déploiement de technologies avancées en termes d'intelligence énergétique. L'éthique
environnementale est une composante majeure de la stratégie du Groupe.
L'investissement dans les centrales hydrauliques, couplées aux centrales solaires, va perdurer afin
de pouvoir profiter des rendements élevés constatés mais aussi pour pouvoir mettre en œuvre sa
stratégie « Triple 0 » pour l'ensemble des futurs programmes :
CO2 = 0
Fossile = 0
Renouvelable = 100%
Centrale solaire + stockage + fournitures par la filiale DREAM ENERGY via ses centrales hydrauliques
= Alimentation totale en énergie 100 % green = bilan carbone neutre.
La puissance totale des centrales hydrauliques post rénovation s'élève à 13 494 kW. Le
développement et l'acquisition de ces actifs énergétiques ayant été réalisés fin 2022 ont permis
une hausse substantielle de la production énergétique en 2023, 2024 et confirmera le
positionnement unique d'ARTEA comme un développeur-propriétaire d'immobilier et d'énergie de
3ème génération.
L'innovation dans les services : l'objectif est de créer et d'entretenir une relation de confiance et
de partenariat avec une clientèle "grand compte" fidélisée par une démarche systématique de
développement d'immeubles confortables et d'exploitation économique. ARTEA entend amplifier
ses efforts dans la conception et la mise en œuvre de services en anticipant les besoins des
entreprises occupantes et de leurs collaborateurs.
ARTEA développe au sein de ses parcs via sa marque Coloft des espaces de
o
Coworking : Avec une première ouverture sur l'Arteparc de Lesquin en 2018, une
seconde ouverture sur l'Arteparc de Biot en 2021 et une troisième ouverture en 2024
sur l'Arteparc de Meylan.
Coliving avec une première ouverture sur l'Arteparc de Lesquin début 2022
o
Fort de son savoir-faire, Artea développe via sa marque Storia un réseau d'hôtels dans des
bâtiments historiques nécessitant un repositionnement.
o
L'hôtel de l'Escalet à Ramatuelle qui a été complètement rénové avant de rouvrir pour
l'été 2022
Le Château d'Artigny, acheté début 2023 qui va bénéficier d'un complet
o
repositionnement au cours des prochaines années
Début 2026, un hôtel Storia ouvrira à Lille, dans le cadre du projet de réhabilitation du
o
site de l'ancienne usine élévatoire.
o
Des projets en cours comme le Mas Saint Florent à Arles, l'Hôtel des Postes à
Luxembourg ou encore un hôtel sur l'ile grecque de Paros.
Par ailleurs, une politique de rotation des actifs notamment avec des cessions d'actifs immobiliers a
été entamée en 2015. La politique de rotation des actifs est mise en place dans le cadre de
l'optimisation du cash-flow du Groupe. Les décisions se prennent en fonction d'opportunités de
marché et d'objectifs de rendement.
4.3 Facteurs de risques
4.3.1 Risques liés à l'activité du Groupe
Risques liés à l'environnement économique et sanitaire
Le Groupe ARTEA intervient dans la conception et la réalisation d'immeubles environnementaux de
bureaux, de services et de commerces sur le territoire français.
L'activité du Groupe et son développement sont sensibles aux variations de l'environnement
économique et sanitaire française tels qu'il pourrait être affecté par des événements internationaux
comme la crise du COVID ou plus récemment le conflit en Ukraine et les sanctions à l'égard de la Russie.
Ainsi, l'évolution de certains indices nationaux de référence (taux de croissance du PIB, taux d'intérêt
directeur, taux de chômage, taux d'inflation, indice de référence des loyers…) pourrait affecter les
résultats et freiner les perspectives de croissance du Groupe. Par ailleurs, des modifications de la
conjoncture économique pourraient avoir un impact sur le niveau de la demande d'actifs immobiliers
ou la faculté des locataires de remplir leurs obligations vis-à-vis du Groupe.
Ces fluctuations pourraient influencer directement le taux d'occupation des ensembles immobiliers,
mais aussi leurs valeurs locatives. Une baisse de la demande de surfaces de bureaux pourrait entraîner
une diminution de la capacité du Groupe à renégocier les baux ou augmenter les loyers.
Ainsi il est à noter que la valeur du patrimoine du Groupe ARTEA, l'activité de son pôle de « promoteur
immobilier », le montant de ses revenus et de ses résultats ainsi que sa situation financière seront
sensibles à moyen et long terme à l'évolution du contexte macro-économique.
Risques liés à l'environnement concurrentiel
Les activités liées à la promotion immobilière et à l'investissement immobilier sont fortement
concurrentielles.
Dans le cadre de son activité de promotion, la concurrence s'exerce aussi bien au niveau de
l'acquisition des terrains, de l'accès aux sous-traitants qu'aux financements.
L'implantation locale, la notoriété du Groupe sur son marché ainsi que l'historique des réalisations lui
permettent notamment de limiter ce risque.
Dans le cadre de son activité locative, le Groupe peut également être en concurrence avec des acteurs
nationaux ou internationaux ayant une surface financière plus importante ce qui pourrait dégrader le
niveau de loyers.
Cependant, le niveau de service et les charges locatives maîtrisées offerts par la Société justifient le
taux d'occupation des actifs du Groupe de 96 %.
Ainsi, il ne peut être exclu que les projets de croissance du Groupe soient freinés par un manque de
disponibilité de l'offre en termes d'acquisitions de terrains ou par la concurrence des autres acteurs
du secteur, ce qui aurait pour conséquence de ralentir les perspectives de développement du Groupe
ARTEA.
Risques inhérents à l'activité de maître d'œuvre d'exécution
Le Groupe exerce une activité de maître d'œuvre d'exécution confiée par les sociétés de construction-
vente du Groupe et est à ce titre susceptible d'encourir des responsabilités contractuelles non
couvertes par les polices d'assurance de garantie décennale des constructeurs. A ce titre, une
assurance spécifique a été contractée par ARTEA telle que précisé dans le paragraphe 4.5 ci-dessous.
Risques liés aux sous-traitants
Dans le cadre de son activité de « promotion », la survenue de la cessation des paiements de certains
de ses sous-traitants ou fournisseurs pourrait avoir des conséquences sur son activité et plus
particulièrement ralentir ses chantiers et accroître leur coût. Néanmoins, l'activité du Groupe reposant
sur une multitude de sous-traitants, ARTEA n'est pas dépendant de ses fournisseurs.
L'insolvabilité des sous-traitants pourrait aussi avoir des conséquences sur le bon déroulement des
mises en jeu de garanties. ARTEA attache une attention particulière à la sélection de ses sous-traitants
afin de limiter ce risque.
En outre, il subsiste un risque lié à la qualité et à la disponibilité des fournisseurs pour la réalisation
des projets. Ce risque est néanmoins supervisé par les directeurs de programme d'ARTEA qui réalisent
des suivis hebdomadaires des chantiers en cours.
Risques liés à la commercialisation des actifs
Not named
Le Groupe assure, la plupart du temps avec le recours à des tiers ayant la qualité d'agents immobiliers,
la commercialisation des actifs immobiliers qu'il construit en vue de les céder ou les louer et assume
donc les risques de non-commercialisation.
Dans le cadre de son activité de mise en location, le Groupe peut rencontrer des difficultés dans sa
recherche de nouveaux locataires au niveau de loyer auquel il souhaite commercialiser son offre.
Le Groupe est amené à déléguer la mission de commercialisation des locaux vacants à des sociétés
spécialisées qui bénéficient de contacts privilégiés au sein des enseignes ou des locataires appropriés
aux locaux vacants. La diligence et le professionnalisme de ces sociétés sont critiques pour éviter les
délais de vacance mais aussi améliorer la qualité du revenu locatif.
La vacance constatée pourrait affecter les résultats du Groupe ARTEA et la valeur de l'actif si elle n'était
pas résorbée par une commercialisation concluante. Cependant, les moyens mis en œuvre par ARTEA,
notamment la qualité des services proposés et la maîtrise du niveau de charges, lui permettent de
limiter ce risque et présenter un taux d'occupation de 96% à fin 2024.
Dans le cadre de la commercialisation d'actifs en VEFA, le Groupe a recours à un réseau
d'intermédiaires ou contacte directement des investisseurs financiers spécialisés de la place.
Risques liés aux systèmes d'information
Dans le cadre de la gestion des locataires, des revenus, des états financiers et de l'actif, tant par le
Groupe que par ses prestataires, les données informatiques sont gérées par des logiciels et des
sauvegardes sont régulièrement entreprises. Dans le cas où une défaillance des systèmes
d'information devait intervenir, le Groupe ARTEA verrait sa gestion perturbée.
Risques liés aux conditions climatiques adaptations au risque climatique
Plusieurs catégories de risques direct et indirect sont identifiées pour l'activité du groupe ARTEA
Risque de transition règlementaires :
Liés à une transition d'économie bas carbone. Les réglementations énergétiques et environnementales
se durcissent. Le groupe ARTEA continu de faire valoir son savoir-faire en matière d'éco conception de
bâtiment tertiaires. Les actifs sont systématiquement labelisés (E+ C-) et certifiés par le processus
Haute Qualité Environnement.
Risque Physique :
L'augmentation moyenne des températures a été identifiée comme l'un des facteurs de risque pour
l'activité immobilière du Groupe Artea (l'année 2024 a été considérée comme l'année la plus chaude
jamais enregistrée). Elle pourrait notamment engendrer une augmentation de la consommation
d'énergie liée à la production de froid et des investissements potentiels pour le bon dimensionnement
Not named
des équipements techniques. Des périodes de tv-travail pourront exceptionnellement être mise en
place pour raison climatiques extrêmes.
Risque financier :
Les surcouts engendrés par des équipements plus performants en termes de génie climatique sont
identifiés et anticipés par une meilleure conception passive des bâtiments. Concernant la production
d'énergie renouvelable, l'appréhension des gisements intègre de manière plus systématique une
influence accrue du réchauffement climatique sur les gisements selon les recommandations du GIEC.
Risque juridique et réputationnel :
Le groupe ARTEA via ses filiales Dream Energy et Storia , véhicule les valeurs de développement
durable. L'engagement sur ses performances carbone ainsi que les divers indicateurs visant à
promouvoir la lutte contre le réchauffement climatique sont les fondamentaux du groupe et de sa
communication. Ces critères sont aussi bien appréciés par les consommateurs des marques du groupe
que par les collaborateurs.
4.3.2 Risques liés aux actifs du Groupe
Risques liés aux acquisitions
L'acquisition de terrains immobiliers ainsi que d'actifs à destination du pôle énergie sont partie
prenante du métier d'ARTEA.
Une mauvaise anticipation des rendements attendus de l'actif ainsi que la sous-estimation des coûts
et capacité de développement permise par l'actif constituent des risques pour le Groupe.
Ces acquisitions peuvent également présenter le risque de contenir des défauts cachés qui n'auraient
pas été détectés avant l'acquisition.
Par ailleurs, le Groupe peut ne pas disposer des ressources financières prévues lors de l'acquisition.
La maîtrise de ce risque est assurée par l'analyse économique, commerciale, financière, technique et
juridique dont fait l'objet chaque projet d'acquisition. De plus, des diligences techniques
complémentaires peuvent être effectuées par un réseau d'experts externes au Groupe.
La grande expérience du management dans la promotion, la valorisation d'actifs immobiliers et la
gestion d'actifs à destination du pôle énergies renouvelables offre la possibilité pour le Groupe de
mener une stratégie d'acquisition d'actifs de manière durable et de bonnes perspectives de rendement
et de valorisation.
Le risque lié au financement des acquisitions est présenté ci-dessous.
Risques liés à la réalisation de projets d'investissement menés par le Groupe
Dans le cadre de son activité, le groupe ARTEA est amené à engager des programmes de travaux
impliquant des investissements ou des dépenses significatifs. Si les financements (bancaires et levées
de fonds) ne sont pas suffisants pour certains projets, ARTEA ne pourra pas les conserver dans son
portefeuille d'actifs.
Ainsi, dans le cas où ARTEA ne disposerait pas d'une quote-part des capitaux nécessaires pour
conserver un projet ou en cas de non-obtention du financement bancaire, le Groupe se ménage
toujours la possibilité de le céder en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
Ces investissements et ces dépenses ainsi que les aléas techniques et administratifs inhérents à de tels
programmes sont susceptibles d'impacter, au moins à court terme, la capacité de croissance et les
résultats du Groupe.
Risques liés à la valeur des actifs
Le portefeuille des actifs détenus par le Groupe est évalué annuellement par des experts indépendants
dont la compétence est reconnue en matière immobilière et en énergie.
L'expert évaluant les actifs immobiliers utilise principalement deux méthodologies d'évaluation :
Une méthodologie par comparaison directe,
Une méthodologie par le revenu (utilisation de la méthode de Discounted Cash Flow
associée à la méthode par le rendement).
La juste valeur des actifs immobiliers prise en compte dans l'élaboration des comptes consolidés en
normes IFRS (cf. note « Immeubles de Placement » de l'annexe des comptes consolidés au 31
décembre 2024) est susceptible de varier significativement en cas de variation des taux de
capitalisation dans le secteur immobilier.
Concernant les immobilisations dédiées à l'activité énergie, celles-ci sont inscrites dans les comptes,
pour l'essentiel, à leur valeur historique (cf. note « Immobilisations dédiées à l'activité énergie et
autres immobilisations corporelles » de l'annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2024).
Risques industriels liés à l'environnement
Les activités du Groupe ARTEA n'ont pas le caractère d'activité polluante. Le Groupe ARTEA exerce ses
activités avec ses meilleurs efforts pour obtenir de ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de
services qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou limitant, autant que les
techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.
Dans la conduite de son activité en tant que « promoteur immobilier », le Groupe est tenu de respecter
de nombreuses réglementations.
Concernant le domaine environnemental, notamment lors du dépôt des demandes de permis de
construire, les terrains sont validés préalablement par les collectivités concernées et entérinés par la
préfecture après enquête publique ou par le PLU.
L'ensemble des assiettes foncières acquises par le Groupe se doit d'être exempt de toute pollution
souterraine (métaux lourds, huiles…). Le Groupe fait ainsi procéder, par des cabinets spécialisés et
avant toute acquisition foncière, à une étude sur la qualité des sols et des sous-sols.
L'autorisation de lotir est soumise à l'approbation des services de la police de l'eau : les terrains font
l'objet d'une étude hydrogéologique des bassins amont et aval.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation liée à la découverte de vestiges archéologiques, des
opérations de fouille sont réalisées par les services spécialisés de l'Etat, selon les cartes approuvées et
avant tout démarrage de travaux. L'instruction des demandes de permis de construire par les services
de l'Autorité Publique est toujours suivie, après leur délivrance, d'une possibilité de recours, soit
contentieuse, soit administrative. Depuis l'arrêt "Ternon", le retrait administratif est possible pour un
motif légitime et sérieux au cours de la période de quatre mois à compter de la délivrance du permis
de construire par le Maire de la commune.
Toutes les opérations du Groupe font l'objet d'un certificat de conformité délivré par l'Autorité
Publique, attestant que le programme est conforme dans sa réalisation aux plans initiaux.
Les réalisations du Groupe n'entraînent aucun risque de pollution en cas d'arrêt de son activité, dès
lors que les prescriptions sont respectées.
Les dépenses engagées par les sociétés du Groupe afin de respecter l'ensemble de ces réglementations
sont incluses dans les budgets d'engagement des différentes opérations.
Enfin, aucun montant n'a été versé, au cours de l'exercice, en exécution d'une éventuelle décision
judiciaire en matière d'environnement.
4.3.3 Risques de commercialisation
Risques liés au marché locatif
Au 31 décembre 2024, le taux d'occupation du parc loué est de 96 %. L'échéancier des loyers futurs
minimaux est présenté dans l'annexe des comptes consolidés d'ARTEA au 31 décembre 2024.
À l'expiration des baux existants, le Groupe pourrait être dans l'incapacité de les renouveler ou de
louer ces actifs dans des délais conformes à ses attentes et à des conditions aussi favorables que celles
des baux actuels.
Si ARTEA n'était pas en mesure d'attirer suffisamment de locataires et de réussir à maintenir un taux
d'occupation et des revenus locatifs satisfaisants, cela pourrait avoir un impact défavorable sur le
chiffre d'affaires, le résultat opérationnel et la rentabilité du Groupe.
Risques liés aux locataires et risques de contrepartie
Au 31 décembre 2024, le patrimoine immobilier du Groupe (en direct ou via l'Immobilière Durable) est
loué via 174 baux avec 135 sociétés dont les 5 premiers locataires représentent 21% des revenus
locatifs et les 10 premiers 32 % des revenus locatifs. Les actifs exploités par le Groupe via le partenariat
Immobilière Durable sont loués via 98 baux avec 75 sociétés dont les 5 premiers locataires
représentent 31 % des revenus locatifs et les 10 premiers 48 % des revenus.
La dégradation de la solidité financière voir l'insolvabilité des locataires pourrait affecter le paiement
des loyers et en conséquence les résultats du Groupe.
La maîtrise de ce risque est assurée par l'analyse de la situation financière des candidats avant toute
signature d'un bail. Le Groupe applique des procédures qui permettent de s'assurer que les clients qui
souscrivent des contrats de location possèdent un historique de crédit acceptable. Les contrats de bail
sont en outre assortis de garanties qui peuvent le cas échéant, selon le secteur d'activité ou le risque
présenté par l'utilisateur, être renforcées. Les locataires remettent à la signature des contrats de bail,
des garanties financières sous forme de dépôts de garantie ou de cautions. De plus, la solvabilité des
locataires fait l'objet a minima d'une revue annuelle par la Société.
Dans le cas d'un locataire en difficulté de paiement, le Groupe pourrait faire face à des frais de relance,
d'huissier, d'avocats qui seraient récupérables au titre des baux signés uniquement si le locataire est
solvable au final. Dans le cas contraire, le Groupe pourrait faire face à l'impossibilité de récupérer les
loyers dus, à la prise en charge des frais inhérents à une procédure légale, mais aussi aux frais de
travaux de remise en état, de commercialisation et de charges et taxes durant la période de vacance
de loyers.
Ce risque s'apprécie également au regard de la politique de diversification du Groupe visant à limiter
le poids individuel de chaque locataire dans la formation du chiffre d'affaires. Il convient de préciser
que la prescription de l'action civile en matière de loyers impayés a été ramenée de 30 ans à 5 ans en
application des nouvelles dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) initiée par le Groupe, le mécanisme
d'appel de fonds réalisé auprès des clients suit généralement les étapes suivantes :
-
Signature de la VEFA,
-
Achèvement de l'infrastructure,
-
Achèvement du gros œuvre,
-
Hors d'eau hors d'air,
-
Aménagements spécifiques le cas échéant,
-
Livraison,
-
Levée des réserves,
-
Obtention de la conformité (délivrée par la Mairie).
Ce mécanisme permet ainsi de limiter le risque de contrepartie.
4.3.4 Risques liés à l'environnement légal et règlementaire
Risques législatifs
Le Groupe est tenu de respecter un certain nombre de règlementations juridiques et fiscales.
Des modifications de législation, de réglementation ou de jurisprudence imposant des restrictions
nouvelles ou plus contraignantes liées aux activités immobilières - notamment les normes de
construction, la législation des baux (durée, indexation et plafonnement des loyers) ou la protection
des locataires et énergétiques pourraient avoir des conséquences négatives sur la valorisation du
patrimoine, les résultats et la situation financière du Groupe.
La mouvance pendante de la législation en droit de l'énergie est susceptible, tant qu'elle n'est pas
figée, d'être génératrice d'incertitudes, de retards de développements ou de constituer un facteur de
risques au regard de l'insécurité juridique en découlant.
De même, la modification de la réglementation fiscale peut avoir une influence sur les marchés sur
lesquels le Groupe est présent et, par conséquent, influer sur la situation financière du Groupe.
La direction juridique assiste la direction générale du Groupe pour chacun des contrats qu'il conclut et
assure également une mission de veille règlementaire permettant d'anticiper et d'analyser les risques
liés à l'évolution des textes juridiques. Dans certains cas, le Groupe fait appel à des conseils juridiques
externes.
Le Groupe sera tenu de respecter tout nouveau texte législatif et en cas d'évolution défavorable
majeure de cette règlementation, la situation financière et les résultats du Groupe pourraient être
défavorablement impactés.
Risques juridiques
Il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris de procédure dont
la Société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu
au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière du Groupe.
Les coûts estimés des risques et litiges sont provisionnés dès lors qu'il existe une probabilité de
réalisation de ces coûts. Les litiges provisionnés sont principalement relatifs à l'exécution de contrats :
problèmes de réalisation techniques, réserves de client, non-respect du planning ou des performances
techniques pouvant conduire à des pénalités, demandes d'interventions complémentaires ou de
remplacements de composants.
Tous les litiges sont suivis par des cabinets d'avocats et tous les risques jugés significatifs par la Société
et ses conseils sont appréhendés dans les comptes (cf. note de l'annexe des comptes consolidés au 31
décembre 2024) au meilleur des informations disponibles à la date de leur établissement.
Risques liés à la santé publique
L'activité du Groupe est règlementée par des lois très strictes concernant la santé publique. Les actifs
immobiliers construits ou à construire font l'objet de réglementation destinée à prémunir les
personnes s'y rendant contre tout type de risque sanitaire et notamment : l'amiante, la légionellose,
les termites, les bactéries, la sécurité incendie, le saturnisme.
Les lois applicables à la santé publique sont susceptibles de restreindre, de modifier ou d'altérer
l'activité, l'usage, la fréquentation des immeubles détenus, ou amenés à être détenus par le Groupe.
Risques financiers
Les activités opérationnelles et financières du Groupe l'exposent aux principaux risques suivants :
Risque de liquidité
Dans le cadre de son développement, le Groupe doit être en mesure de disposer de ressources
financières suffisantes afin de financer ses investissements et acquisitions.
Cependant, en cas de contraction des capacités de prêt des banques ou de leur volonté de prêter à
ARTEA, le Groupe pourrait être dans l'incapacité de mener à bien l'intégralité de ses projets.
Le Groupe assure un suivi régulier de ses lignes de financement d'une part et d'autre part de sa
trésorerie afin d'être en capacité de rembourser ses échéances.
Au 31 décembre 2024, la trésorerie du Groupe s'élevait à 3 221 K€.
Au 31 décembre 2024, l'endettement financier brut consolidé du Groupe s'élève à un montant cumulé
de 133 M€ et se répartit de la manière suivante :
Not named
Le ratio de LTV s'élevait à 63,2 % au 31 décembre 2024. Celui-ci, qui intègre les sociétés mise en
équivalence à hauteur de leur taux de détention conformément aux covenants sur les émissions
obligataires, résulte du rapport entre :
La dette financière nette à hauteur de 199 M€,
Le montant global des actifs immobiliers (dont les stocks) et énergétiques (évalués à la juste
valeur) à hauteur de 314 M€.
L'emprunt obligataire émis par la société ARTEA ayant une échéance en 2026 fait l'objet des covenants
suivants :
Un Ratio de Loan to Value inférieur ou égal à soixante-cinq pour cent (65 %) ;
Un montant de Valeur du Patrimoine détenu par le Groupe supérieur ou égal à 200 millions
d'euros ;
Un montant de Fonds Propres du Groupe supérieur ou égal à 60 millions d'euros.
Ces covenants sont respectés au 31 décembre 2024.
Ainsi, le Groupe ARTEA a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être
en mesure de faire face à ses échéances à venir pour les 12 prochains mois.
Risque de taux d'intérêt
Le recours du Groupe à l'endettement l'expose au risque de variation du taux d'intérêt. Ces variations
peuvent impacter d'une part la valeur des actifs et d'autre part la capacité du Groupe à rembourser
ses emprunts dans le cas d'un taux variable.
La valeur des actifs immobiliers du Groupe est influencée par le niveau des taux d'intérêt dans la
mesure où la valorisation d'un actif dépend notamment de la capacité de son propriétaire à le
revendre, capacité qui est elle-même dépendante des capacités de financement des acquéreurs et
donc notamment de leur faculté à recourir à l'endettement.
L'activité immobilière a bénéficiée pendant quelques années d'un environnement favorable
caractérisé par des taux d'intérêt à long terme historiquement bas. La politique de gestion du risque
de taux d'intérêt du Groupe a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêt sur le
résultat et les flux de trésorerie ainsi que d'optimiser le coût global de la dette sur le moyen terme via
des stratégie de couverture de taux.
Pour atteindre ces objectifs, le Groupe emprunte à taux fixe et à taux variable. Les taux variables sont
indexés sur l'EURIBOR 3 mois. Dans le cas d'un emprunt à taux variable, la Société utilise des produits
dérivés (principalement des swaps et des caps) pour couvrir le risque de taux d'intérêt.
Le Groupe est exposé au risque lié à l'évolution des taux d'intérêt sur ses emprunts à taux variable non
couverts. Ce risque correspond à environ 20.5% de la dette du Groupe y compris emprunts obligataires.
A contrario, le solde de 79.5% de la dette financière au 31 décembre 2024 est donc sans risque compte
tenu de :
o
La nature de la dette à taux fixe ou,
o
La mise en place d'instruments de couvertures sur certains emprunts à taux variables.
Le Groupe ne réalise pas d'opérations de marché dans un but autre que celui de couvrir son risque de
taux d'intérêt.
Risque de contrepartie
La mise en place de produits de couverture pour limiter les risques de taux d'intérêt expose le Groupe
à une éventuelle défaillance de contrepartie. Le risque de contrepartie est le risque de devoir
remplacer une opération de couverture au taux du marché en vigueur à la suite d'un défaut de
contrepartie. Afin de limiter le risque de contrepartie, le Groupe ne réalise des opérations de
couverture qu'avec les plus grandes institutions financières internationales.
4.4 Procédures de contrôle interne et gestion des risques
Le contrôle interne est un dispositif s'appliquant à la Société et à l'ensemble de ses filiales incluses dans
le périmètre de consolidation.
Le dispositif de contrôle interne repose sur une organisation rationnelle du Groupe, au sein de laquelle
des acteurs du contrôle sont identifiés en vue du pilotage du dispositif de gestion des risques et des
procédures de contrôle.
Organisation et fonctionnement du Groupe
Le fonctionnement de la Société est articulé autour du Président Directeur Général et du Directeur
Général Délégué.
La Société a, compte tenu de son introduction en bourse en 2014, adapté son organisation et à cet effet
renforcé son organisation administrative, financière et juridique en créant un poste de Responsable
Juridique et en recrutant un nouveau Directeur Administratif et Financier.
En 2024, le Groupe était structuré en pôles opérationnels organisés comme suit :
-
Direction administrative et financière,
-
Direction des ressources humaines et de la communication,
-
Direction des affaires immobilières,
-
Direction des programmes,
-
Direction énergie / environnementale,
-
Direction Mobilité électrique
-
Direction Hospitality
Acteurs du contrôle
Le dispositif de contrôle interne repose sur certains acteurs identifiés mais nécessite une sensibilisation
de l'ensemble du personnel aux fins d'adhésion à l'ensemble des valeurs véhiculées et à la culture
même du Groupe. Cette sensibilisation s'effectue au travers de séminaires, de réunions internes, que
ce soit par service ou en regroupant l'ensemble des salariés du Groupe.
Le dispositif de contrôle interne fait intervenir :
(i) le Conseil d'Administration de la Société : ainsi, la société ARTEA a choisi, en mars 2015, de
mettre en place un Gouvernement d'Entreprise destiné à impliquer plus avant son Conseil
d'administration dans la définition et le contrôle des stratégies relatives aux performances
financières et opérationnelles de la Société,
(ii) la Direction Générale,
(iii) la Direction Administrative et Financière et les autres Directions fonctionnelles.
La société fonctionne, par ailleurs, dans le cadre de délégations formalisées et appropriées pour le
traitement de l'information comptable et financière. Ce traitement est assuré par le Directeur Général
et par le cabinet d'expertise-comptable EAF.
La formalisation des opérations d'acquisitions et de cessions de biens immobiliers est assurée par un
Office Notarial.
Dispositif de gestion des risques
Le Groupe est, dans le cadre de l'exercice de ses activités, exposé à un ensemble de risques relaté ci-
avant.
Le Groupe attache une importance à l'identification et à la connaissance des typologies de risques
auxquels il est exposé. Cette connaissance lui permet de déterminer les mesures visant à les prévenir
et à y faire face.
La gestion des risques vise à être globale et à couvrir l'ensemble des activités et actifs du Groupe. Elle
comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux
caractéristiques de chaque société qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau
acceptable pour la Société.
La gestion des risques est un levier de management de la société qui contribue à :
-
Créer et préserver la valeur des actifs et la notoriété du Groupe ;
-
Sécuriser la prise de décisions ;
-
Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs du Groupe ;
-
Sensibiliser le personnel autour d'une vision commune des principaux risques et les sensibiliser
aux risques inhérents à leur activité.
Procédures comptables et financières
L'information comptable et financière du Groupe est élaborée en conformité avec les procédures de
clôture des comptes et de consolidation, le suivi de la trésorerie, la communication financière et la
vérification de l'application des lois et règlements en vigueur.
Les comptes consolidés du Groupe sont préparés en conformité avec les règles et principes IFRS.
Chaque arrêté comptable fait l'objet d'un contrôle de la Direction Générale particulièrement sur deux
aspects :
-
Budgétaire ;
-
Sur la conformité des loyers facturés avec les baux.
Les comptes consolidés sont revus semestriellement (revue limitée) et annuellement (audit) par les
Commissaires aux Comptes. Les comptes sociaux font l'objet d'un audit annuel.
Not named
Communication financière
La communication financière est placée sous la responsabilité du Directeur Général.
L'information réglementée fait l'objet de communiqués publiés au regard de dates prévisionnelles
transmises au marché.
4.5 Assurances et couvertures du risque
De manière générale, le Groupe estime que les polices d'assurances dont il bénéficie sont adéquates
au regard de la valeur des actifs assurés, du risque encouru et de la taille des opérations.
Le Groupe procède à un suivi régulier de ses assurances.
Société
Garantie
Prime / taux
Risques couverts
Garantie financière gestion 110 000 € / RCP jusqu'à
Responsabilité Civile professionnelle
150 000 € de CA HT
Responsabilité civile
(Paiement annuel : 1921 €)
Montant par sinistre et par an : 460 000
professionnelle de
ARTECOM
gestion sur
Responsabilité civile exploitation
immeubles et/ou
fonds de commerce
Dommages corporels : 7 650 000 €
Défense pénale (option) : 30 000 €
-immeubles de bureaux (à + de 75%) : 0,81 € TTC/m2
- LCI (limite contractuelle d'Indemnité) :
- immeubles à usage professionnel
19 900 000 € pour l'ensemble des sites sauf
(hors bureaux d'entreprises) : 2,05 € TTC/m2
35 000 000 € pour :
- immeubles en cours de réhabilitation : 1,08 €
- sites classés (sans objet)
Multirisque
TTC/m2
ARTEA
immeubles VHV
- immeubles avec garantie limitée à la RCPI
- les sites dont la surface dépasse 10 000 m2
(Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble) : 0,38
19 900 000 € pour la garantie obligatoire
€ TTc/m2
GAREAT
- bâtiment classé : 5,4€ TTC /m2
cotisation : 115 271,57 € TTC
RC EXPLOITATION
Responsabilité civile
Tous dommages confondus à hauteur de
des promoteurs
6 000 000 € par année d'assurance
immobiliers
ARTEPROM
0.10% du CA HT
(QBE)
RC PROFESSIONNELLE/
APRES TRAVAUX
Tous dommages confondus à hauteur de
1 500 000 € par année d'assurance
Responsabilité civile
décennale maitrise
Honoraires HT perçus pour ouvrage soumis et non
Responsabilité décennale pour travaux de
œuvre conception et
soumis à obligation d'assurance décennale
construction soumis à l'assurance obligatoire à
STUDIO ARTEA
exécution
hauteur du coût des réparations pour un
3,83% HT du montant des honoraires facturés, perçus
ouvrage n'excédant pas 8 000 000 €
(AXA)
ou non, pour la dernière période d'assurance
ARTEA agissant
Assurance bris de
pour le
Installations photovoltaïques & Batterie
machines, pertes de
compte de ses
stockage selon liste jointe (voir liste 2)
recettes consécutives
filiales
(voir liste 2)
Capitaux garantis :
Cotisation annuelle : 16564,31 €
(AXA 10600197604)
Dommages aux biens : 5 060 020
Pertes de recettes :
- 837 459 € € vente réseau
Not named
- autoconsommation : 173 785 €
ARTEA SA
Assurance bris de
agissant pour
Centrales hydroélectriques selon liste jointe
machines, perte de
le compte de
(liste 1)
recettes
ses filiales
(GENERALI
(voir liste 1)
Capitaux garantis :
AU064739)
dommages directs : 33 566 151 € (bâtiments et
Cotisation annuelle : 277 584 € TTC
contenu)
Pertes de recettes : 5 281 000 € (sur 12 mois)
garantie sur 24 mois après incendie, 12 mois
après BDM, 12 mois après dommages aux
ouvrages de génie civil
RC découlant de l'activité de production
ARTEA agissant
d'électricité des Installations photovoltaïques
pour le
Assurance
(cf liste selon liste 2) + RC découlant de
Cotisation annuelle : 4 447,20
compte de ses
Responsabilité Civile
l'activité de production d'électricité
filiales
hydroélectrique (selon liste 1) + RC découlant
de l'activité d'exploitant d'IRVE :
(selon liste en
Taux : 0.18 %
liste 1 et 2)
(QBE 0310007256)
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus : 7 000 000 € par
sinistre
Responsabilité Civile Après Livraison
Tous dommages confondus : 2 500 000 € par
sinistre
Liste 1 : liste des centrales hydro-électriques
Centrale
Société
SIREN
Adresse
Chemin des Planches 39150 LES PLANCHES EN
Les Planches
PRAUTELEC
546 820 085
MONTAGNE
Duellas
ARTESOL HYDRAU
528 702 269
Les Duellas 24700 ST MARTIAL D'ARTENSET
Savoyeux
PRAUTELEC
546 820 085
Rue de la Garenne 70130 SAVOYEUX
Sauvat
CHEBM
339 641 433
Lieu dit Broussolles 15240 SAUVAT
Perrigny
ARTESOL HYDRO V
810 027 441
Lieu dit En Creusenot 21270 PERRIGNY SUR L'OGNON
Samoëns
ARTESOL HYDRO V
810 027 441
Lieu dit Les Millières 74340 SAMOENS
Colombier
ARTESOL HYDRO V
810 027 441
5, rue de la Filature 25260 COLOMBIER FONTAINE
Carignan
HYDRO ONE
831 073 218
6, rue du Faubourg 08110 CARIGNAN
Baccarat
HYDRO CRISTAL
898 872 502
Rue des Cristallerie 54120 BACCARAT
La Chapelle
HYDRO CHARENTE
914 434 782
Le Bourg 16140 LA CHAPELLE
Villognon
HYDRO CHARENTE
914 434 782
Le Bourg 16230 VILLOGNON
Ménil
HYDRO CHARENTE
914 434 782
Rue du pont Charreau 88160 LE MENIL
Saint-Mars
HYDRO MENIL
911 352 805
Moulin Saint-Mars 86210 BONNEUIL-MATOURS
Chavort
SH DE CHAVORT
519 642 011
Chemin de la Digne 73800 MONTMELIAN
Aquabella
SH AQUABELLA
804 782 738
Entre deux ponts 73220 VAL-D'ARC
Not named
Saint-Pourçain
SPEES
976 220 277
Champagne 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Onard
SHEA
381 292 366
40380 ONARD
Liste 2 : liste des centrales photovoltaïques
Centrale
Societe
SHED et VICTOIRE
ARTESOL AIX 1
PRISME
ARTESOL AIX 1
APOLLO A ET B
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
LE RUBIS
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
KPMG
ARTESOL AIX 1
ARTEPARC B
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
ARTEPARC C
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
ARTEPARC D
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
ARTEPARC E
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
LE PATIO
ARTESOL AIX 1
CROSSROAD A
ARTESOL AIX 1
CROSSROAD B
ARTESOL AIX 1
BACHASSON BAT A
ARTESOL AIX 1
ARTEPARC A
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
ARTEPARC F
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
LE PANORAMIQUE
ARTESOL ENERGIES SOLAIRE
CAMPUS A
ARTESOL AIX 1
CAMPUS B
ARTESOL AIX 1
NICE THE CROWN
ARTESOL AIX 1
LE SILO
ARTESOL AIX 1
LESQUIN B
FEHF
LESQUIN N
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
LESQUIN PS4
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
LESQUIN PS5
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
RIFKIN
AIX ARBOIS 2014
BIOT BÂT C PV
L'ID ARTEPARC 2
BIOT BÂT C BATT.
L'ID ARTEPARC 2
BIOT BÂT B PV
L'ID ARTEPARC 2
BIOT BÂT B BATT.
L'ID ARTEPARC 2
LESQUIN L
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
Not named
LESQUIN M
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
LESQUIN PS2-PS3
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
MEYLAN A1A
L'ID ARTEPARC 2
MEYLAN A2
L'ID ARTEPARC 2
FUVEAU BÂT A
L'ID ARTEPARC 2
BIOT BÂT A
L'ID ARTEPARC 2
LESQUIN HI
USINE ELEVATOIRE
MEYLAN A1B
L'ID ARTEPARC 2
MEYLAN A1C
L'ID ARTEPARC 2
PALATIN
ARTEA AIX 3
FUVEAU BÂT B
ARTEPARC FUVEAU
LESQUIN OMBRIERE
DREAM ENERGY
MEYLAN D
L'ID ARTEPARC 1
MEYLAN E
L'ID ARTEPARC 1
ATHENA
L'ID ARTEPARC 2
LESQUIN STATION
DREAM ENERGY
PRELUDE
ARTEA AIX 3
LESQUIN F
ARTEPARC HAUTS DE FRANCE
MEYLAN C
ARTEPARC MEYLAN
BACHASSON BAT G
L'ID ARTEPARC 2
4.6 Litiges au 31 décembre 2024
Il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la
Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du groupe.
Not named
5. ACTIONNARIAT
5.1. Informations relatives au capital
Evolution du capital social des trois derniers exercices
Evolution du capital social
Avant opération
Après opération
Valeur
Valeur
Nombre
Nombre
Opérations sur le capital
Capital social
Capital social
d'actions
d'actions
nominale
Nominale
28 juin 2023
Augmentation de capital par
incorporation, réalisée par voie
4 968 952
6€
29 813 712
4 968 952
8.5
42 236 092
d'élévation de la valeur nominale
des actions
17 octobre 2024
Augmentation de capital par
4 968 952
8.5
42 236 092
4 998 952
8.5
42 491 092
attribution gratuite d'actions
5.2. Actionnariat du Groupe
A la date du 31 décembre 2024 et à la connaissance de la Société, la répartition du capital et des droits
de vote était la suivante :
31-déc-24
Actions *
Droits de vote
En nombre
En %
En nombre
En %
Société ARTEME
4 581 913
91.66%
9 163 826
97,44%
Céline COPIER
20 404
0,41%
33 308
0,35%
François ROULET
5 152
0,10%
6 304
0,067%
ARTEA
224 072
4,48%
0
0,00%
Autres actionnaires
52 830
1,06%
86 544
0,92%
Public
114 581
2,29%
114 581
1,22%
Total
4 998 952
100,00%
9 404 563
100,00%
Depuis le 13 novembre 2023, ARTEA détient 224 072 actions propres.
Not named
A la date du 31 décembre 2023 et à la connaissance de la Société, la répartition du capital et des droits
de vote était la suivante :
31-déc-23
Actions *
Droits de vote
En nombre
En %
En nombre
En %
Société ARTEME
4 581 913
92,21%
8 614 626
97,61%
Céline COPIER
12 904
0,26%
25 808
0,29%
François ROULET
1 152
0,02%
2 304
0,026%
ARTEA
224 072
4,51%
0
0,00%
Autres actionnaires
34 317
0,69%
68 031
0,77%
Public
114 594
2,31%
114 594
1,30%
Total
4 968 952
100,00%
8 825 363
100,00%
Les statuts prévoient des droits de vote double en cas de détention d'actions au nominatif depuis plus
de cinq ans.
A la connaissance de la Société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant directement, indirectement
ou de concert 5% ou plus du capital ou des droits de vote.
Les franchissements de seuils intervenus au cours des deux derniers exercices ont été les suivants :
Franchissements de seuils depuis le 1er janvier 2024
Néant.
Franchissements de seuils depuis le 1er janvier 2025
Néant.
5.3. Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte
de l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, soit le 31
décembre 2024 : aucun titre n'est détenu, à la connaissance de la Société, dans le cadre d'un FCPE ou
PEE ou n'est frappé d'incessibilité au 31 décembre 2024.
Il n'existe pas à ce jour de plan de souscription d'options à destination des salariés.
5.4. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :
Dividendes par action (1)
Montant du dividende versé
Not named
Exercice clos le 31/12/2021
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2022
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2023
0 €
0
(1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
Politique de distribution de dividendes
Le montant et le paiement des dividendes futurs seront appréciés, pour chaque exercice, en fonction des
résultats de la Société, de l'état des disponibilités, des conditions financières, des besoins en fonds propres,
de la situation globale des affaires, des moyens nécessaires pour assurer le développement de la Société et
de tout autre facteur jugé pertinent par le Conseil d'administration pour établir ses propositions soumises à
l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires. La décision et le montant de la distribution de tout
dividende dépendront également des éventuels droits de détenteurs de valeurs mobilières qui peuvent être
émis dans le futur et des limites à la distribution pouvant résulter des lignes de crédit existantes à ce jour ou
de tout autre endettement. ARTEA ne peut garantir qu'elle versera des dividendes pour tout autre exercice
futur.
Il ne sera pas proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires de versement au titre de l'exercice 2024.
5.5. Opérations afférentes aux titres de la Société
Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux mandataires sociaux et options levées
par ces derniers au cours de l'exercice
Aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a été consentie aux mandataires sociaux ou levée
par ces derniers au cours de l'exercice 2024.
Attribution gratuite d'actions de performance au cours de l'exercice
Le Conseil d'administration du 1er février 2022, faisant usage de l'autorisation qui lui a été consentie
par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 23 juin 2020, aux termes de
sa 8ème résolution extraordinaire a décidé d'attribuer gratuitement 28 550 actions de la Société à
émettre (ci-après les « Actions Gratuites 2022 ») au bénéfice de l'ensemble des salariés, soit une
augmentation de capital d'un montant nominal maximal de 242 675 .
Le Conseil d'administration du 28 septembre 2023, faisant usage de l'autorisation qui lui a été
consentie par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 22 juin 2022, aux
termes de sa 24ème résolution a décidé d'attribuer gratuitement 30 000 actions de la Société à émettre
(ci-après les « Actions Gratuites 2023 ») au bénéfice d'une catégorie de salariés (direction et cadres
investis dans la levée de fonds de DREAM ENERGY), soit une augmentation de capital d'un montant
nominal maximal de 255 000 .
Le Conseil d'administration du 17 octobre 2024, constatant le caractère définitif de l'attribution
gratuite d'actions, a décidé d'augmenter le capital social de de 255 000€ par création de 30 000 actions
de 8,5€, portant ainsi le capital à 42 491 092 euros
Programme de rachat d'actions propres
L'Assemblée Générale du 25 juin 2024 a autorisé un programme de rachat d'actions propres qui visait
les objectifs suivants :
- d'assurer la liquidité du marché de l'action de la Société par un prestataire de services
d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés
financiers ;
- d'honorer tout programme d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux mandataires
sociaux et salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée, notamment tout plan d'options d'achat
d'actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce, de tout plan d'épargne d'entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail ou par l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le
cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise
par l'Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l'Autorité des
marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les
dispositions légales et réglementaires applicables.
Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder
5 % de son capital.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions a été établi à
5.000.000 euros et que le prix maximum d'achat par action fixé à 25 euros.
L'autorisation conférée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2024 a été mis en œuvre à la date
d'établissement du présent rapport via un contrat de liquidité.
Ce contrat de liquidité est conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE)
2016/908 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, des
articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, et de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet
2018 portant instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché
admise et toutes autres dispositions qui y sont visées.
Il a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Au 31 décembre 2024, la Société détient 234 770 actions propres, représentant 4,70 % du capital social.
Not named
La répartition par des actions détenues pour compte propre s'établit comme suit :
1. allocation d'actions aux salariés du groupe ARTEA : néant ;
2. opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d'investissement : 10 698 ;
3. exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, à des actions : néant ;
4. acquisition des actions ARTEPROM : 224 072 ;
5. échange ou paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe : néant.
Mise en place d'autorisations financières
Nous vous demanderons de conférer diverses délégations de compétence et/ou autorisations à l'effet
de mettre en place des autorisations financières permettant de procéder à des opérations
capitalistiques. Ces autorisations font l'objet d'un rapport complémentaire établi par votre Conseil
d'administration.
Mise à jour de dispositions statutaires
Néant.
Opérations réalisées par les dirigeants et les personnes qui leur sont étroitement liées
Néant.
5.6. Conventions d'actionnaires
Nous vous informons que des conventions d'actionnaires ont été conclues entre ARTEA et la Caisse
des Dépôts & Consignations concernant la société L'IMMOBILIERE DURABLE. Le descriptif de ces
partenariats est le suivant :
Partenaire
Sociétés en partenariat
Principales clauses
incessibilité temporaire des titres pendant une
période de cinq (5) ans
droit de préemption
droit d'agrément
droit de cession conjointe de l'investisseur
SAS L'IMMOBILIERE
promesses de vente et d'achat en cas de
Caisse des Dépôts & Consignations
DURABLE
défaillance grave
promesses de vente et d'achat en cas de
changement de contrôle
droit d'acquisition prioritaire de l'assoc
majoritaire
obligation de rachat par l'associé majoritaire
Not named
5.7. Évolution du cours de Bourse
Les actions sont cotées sur le marché réglementé d'Euronext Paris - Compartiment C sous le code ISIN
FR0012185536
Cours (€)
Volume de transactions
Plus haut
Plus bas
Nombre
Capitaux en
de titres
euros
Février 2025
10,8
9,9
546
5 651
Janvier 2025
11,1
8,9
2241
22 241
Décembre 2024
9,5
8,8
695
6 359
Novembre 2024
10,1
8,9
913
8 674
Octobre 2024
10,8
10,1
561
5 862
Septembre 2024
10,4
9,15
1025
10 019
Aout 2024
9,7
9
1233
11 529
Juillet 2024
9,9
8,55
1162
10 719
Juin 2024
12,1
8,7
3165
32 916
Mai 2024
13,1
10,8
3984
47 609
Avril 2024
14,2
12,9
1362
18 455
Mars 2024
14,6
13,2
2359
32 790
Février 2024
14,5
13,4
2492
34 763
Janvier 2024
15,2
14,3
1706
25 164
Source : Euronext (https://www.abcbourse.com/download/valeur/ARTEp)
6. RAPPORT EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE
ET ENVIRONNEMENTALE
Le présent rapport a pour objet de présenter les réalisations et les engagements de la société ARTEA
en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.
6.1. Informations sociales
Méthodologies :
Les choix méthodologiques ci-après ont été arrêtés :
les stagiaires ne sont pas comptabilisés dans l'effectif du groupe ;
les salariés dont la période d'essai a été rompue alors qu'ils étaient présents depuis moins d'un
mois dans l'entreprise n'ont pas été comptabilisés ;
les salariés en CDD saisonnier de moins de 1 mois n'ont pas été comptabilisés ;
le calcul de l'absentéisme a été défini sur la base du nombre total de jours ouvrés d'absence
ramené au nombre total de jours travaillés théoriques.
6.1.1 Emploi et politique de rémunération
Au 31 décembre 2024, l'effectif total consolidé d'ARTEA s'élève à :
180 salariés répartis selon le tableau ci-dessous,
10 mandataires sociaux dont 1 mandataire social assimilé salarié, 3 mandataires sociaux
salariés et 6 mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail.
Le groupe ARTEA se présente comme un opérateur global de l'immobilier et a fait le choix d'être un
acteur intégré maîtrisant l'ensemble de la chaîne des compétences de l'immobilier. ARTEA apporte
ainsi des solutions globales qui vont de la conception, intégrant une dimension environnementale et
éco responsable, en passant par la réalisation, le financement et l'exploitation de ses programmes.
Depuis quelques années, le Groupe est également acteur dans l'hospitality avec le développement et
l'exploitation d'espaces de coworking, de coliving, d'hôtels et de restaurant. En 2023 le Groupe avait
continué sa croissance dans l'hospitality en achetant le Château d'Artigny, un hôtel 4 étoiles situé dans
la vallée de la Loire. En 2024, le Groupe a ouvert un nouvel espace de coworking sous sa marque Coloft
à Meylan (38) et a pris un mandat de gestion de l'hôtel Chantaco à Saint Jean de Luz pour la saison
2024 en vue de son achat potentiel.
Depuis 2022, le Groupe a également accéléré sa croissance dans les métiers de l'énergie. A ce titre, le
12 décembre 2024, ARTEA et TIIC, via son troisième fonds, ont annoncé la signature d'un accord pour
la réalisation d'une levée de fonds au profit de Dream Energy dans le cadre d'une augmentation de
capital.
L'effectif du groupe ARTEA vise à permettre cette intégration verticale et ces développements.
Ainsi, l'équipe répartie sur la holding et dans les différentes filiales du groupe couvre les différents
métiers d'ARTEA.
Groupe ARTEA : effectifs et répartition au 31/12/2024
Services administratif, communication, comptable, juridique et financier : 9 salariés et le PDG,
assimilé salarié sur ARTEA, soit 10 collaborateurs
Promotion immobilière : 7 salariés sur ARTEPROM et 8 salariés sur ARTEA PROMOTION
Architecture : 6 salariés sur STUDIO ARTEA
Asset management, gestion et entretien des actifs : 7 salariés sur ARTECOM
Travaux d'entretien sur les actifs : 9 salariés sur ARTEA EV
Coworking, services : 6 salariés sur ARTEA SERVICES
Restauration, hôtellerie : 21 salariés sur PUREPLACES, 1 salarié sur l'ESCALET, 50 salariés sur
STORIA ARTIGNY, 1 salarié sur STORIA ARLES et 2 salariés sur HOLDING STORIA
Ingénierie environnementale et énergie : 11 salariés sur ARTESOL
IRVE : 5 salariés sur DREAM ENERGY MOBILITY
Activité hydraulique : 1 salarié sur ARTESOL HYDRAU, 2 salariés sur ARTESOL HYDRO V, 1
salariée sur HYDRO MENIL
Exploitation des centrales hydroélectriques du Grand Est et réalisation de travaux : 8 salariés
sur AIS Energies
Not named
Installation photovoltaïque et installation de bornes de recharges pour véhicules électriques :
21 salariés sur EMJ
L'effectif se compose de 114 hommes et de 66 femmes dont l'âge moyen est de 36,25 ans.
Sur les 180 collaborateurs du groupe ARTEA, 63 sont cadres, 28 agents de maîtrise, 68 employés et
21 ouvriers. Nous comptons 17 contrats de professionnalisation.
ARTEA GROUPE
TOTAL EFFECTIF
180
HOMMES
114
FEMMES
66
CADRES
63
NON CADRES
96
OUVRIERS
21
CDI
147
CDD
33
Dont Contrat
17
Professionnalisation
AGE MOYEN
36.25
La répartition des effectifs par tranche d'âge des salariés du groupe est la suivante :
ARTEA GROUPE
< 18 ans
1
18-30 ans
65
31-40
42
41-50
37
51 et+
35
Évolution des effectifs de la société et de son Groupe au cours des 3 derniers exercices
La répartition et le nombre de salariés au cours des trois dernières années est la suivante :
2024
2023
2022
Ouvriers
21
29
35
Employés&AM
96
110
61
Cadres
63
73
59
Contrats de
17
18
5
professionnalisation
Total
212
160
Dont femmes
66
80
66
Dont hommes
114
132
94
Not named
La répartition par activité et par site géographique au 31 décembre 2024 est la suivante :
ARTEA
10
ARTEA EV
2
3
4
ARTEA
2
3
3
PROMOTION
ARTEA
1
3
2
SERVICES
ARTECOM
3
1
2
1
ARTEPROM
3
4
ARTESOL
11
ARTESOL
1
HYDRAU*
ARTESOL
1
1
HYDRO V *
DREAM
ENERGY
DREAM
ENERGY
5
MOBILITY
DREAM
ENERGY
1
PRODUCTION
HOLDING DE
2
HOLDING
2
STORIA
HOTEL
1
ESCALET
STORIA
50
ARTIGNY
STORIA
1
ARLES
STORIA
0
CHANTACO
HYDRO
1
MENIL
PUREPLACES
20
1
STUDIO
6
ARTEA
AIS
8
EMJ
21
Total
47
7
29
6
6
50
1
1
1
0
1
1
8
21
0
1
Not named
Mouvement du personnel :
Il y a eu un important mouvement du personnel en 2024 lié aux éléments suivants :
-
Difficulté de pérenniser l'équipe de l'établissement Coloft à Lesquin (portée par la société
PUREPLACES) avec un turnover au niveau des équipes du restaurant Amici mais également
de la réception de la résidence hôtelière
-
Décision de transformer le restaurant Amici à Biot sur le parc de Sophia Antipolis (portée
par la société PUREPLACES) en salle événementielle avec réduction des effectifs.
-
Saisonnalité du Château d'Artigny (porté par la société STORIA ARTIGNY) avec recrutement
important de personnel saisonnier en CDD
-
Exploitation saisonnière de l'hôtel l'Escalet (porté par la société Hôtel l'Escalet) avec
11
salariés en contrat saisonnier à durée déterminée et de l'hôtel Chantaco à Saint-Jean de
Luz avec 14 salariés en contrat saisonnier à durée déterminée
Mouvements d'effectifs
Arrivées
Départs
Départs
Licenciements
Retraites
volontaires
involontaires
102
128
101
9
Sont considérés comme des départs volontaires : la démission du collaborateur, la fin de la période d'essai à la demande du
salarié, la résiliation anticipée du contrat de travail à durée déterminée à la demande du salarié, le départ négocié dans le
cadre d'une rupture conventionnelle et la fin d'un contrat de travail à durée déterminée.
Sont considérés comme des départs involontaires : la résiliation anticipée du contrat de travail à durée déterminée à la
demande de l'employeur, le décès d'un employé.
Rémunération
Les règles applicables en matière de rémunération des collaborateurs intègrent les paramètres ci-
après :
1. Respect des conventions et accords collectifs (notamment en matière de minima
conventionnel) ;
Chaque collaborateur perçoit une rémunération fixe qui est fonction de son niveau hiérarchique et de
son expérience professionnelle.
La rémunération mensuelle théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) au 31/12/2024 incluant les
primes se monte à 3 304 .
2. Rémunération par profil ;
Il est cependant difficile d'appréhender un écart homme/femme, aucun des salariés n'évoluant sur les
mêmes postes et à des niveaux de responsabilités équivalents.
Toutefois pour les activités d'hôtellerie et de restauration, aucun écart homme/femme n'existe.
3. Principe d'une rémunération fixe.
Il n'y a pas de rémunération variable. Seules des primes sont allouées reposant sur des objectifs
quantitatifs et qualitatifs fixés sur une base annuelle. Des primes discrétionnaires peuvent également
être mises en place.
Une fois par an, une évaluation individuelle des performances de chaque collaborateur est réalisée par
leur supérieur hiérarchique.
Présentation des équipes
26,1 % des équipes travaillent dans les locaux du Vésinet.
3,9 % dans les locaux de l'Arteparc de Bachasson à Meyreuil.
16,1 % dans les locaux de Lille-Lesquin (agence Nord + salariés hôtel Coloft et restaurant Amici).
3,3 % dans les locaux de Sophia-Antipolis (salariés espace coworking Coloft et restaurant Amici)
3,3 % dans les locaux de Meylan (agence Rhône-Alpes + salariés espace coworking Coloft)
27,8% des équipes travaillent au Château d'Artigny à Montbazon
4,4% dans les locaux de la filiale AIS à Frotey les Vésoul
11,7% dans les locaux de la filiale EMJ à Vésoul
2,4 % sont constitués par les ouvriers basés sur les sites des barrages hydrauliques possédés par le
groupe ARTEA.
0,6% correspond aux salariés travaillant à l'hôtel l'Escalet à Ramatuelle.
0,6% correspond à l'employé basé au Mas Saint-Florent à Arles.
Présentation des équipes situées au Vésinet (78 Yvelines)
47 personnes travaillent dans l'établissement du Vésinet.
L'ensemble des activités y est assuré tel que la direction du Groupe, la gestion de la foncière,
l'élaboration des programmes de promotion, l'activité d'architecture, l'ingénierie environnementale,
l'IRVE, la mise en place des financements, les ressources humaines, la communication, le
développement de notre activité hospitality (direction et fonctions support) et la tenue de la
comptabilité.
L'établissement du Vésinet est une propriété de maître de 600 m² avec un parc arboré de 10.000 m²
situé à 5 minutes à pieds de la station de RER Vésinet Centre.
Présentation de l'agence de Meyreuil (13)
Le Groupe, de par sa forte activité dans le Sud de la France, a souhaité s'implanter au cœur du pays
d'Aix en créant une agence locale en 2007 qui a déménagée en 2016 de l'Arteparc de Meyreuil à
l'Arteparc de Bachasson toujours situé sur la commune de Meyreuil (13). La surface des bureaux de
l'agence est de 150 m², pour 7 postes de travail.
L'équipe sur place est une équipe opérationnelle composée d'un chef d'agence, de directeurs et
responsables de programme, d'une assistante technique et administrative, de 2 gestionnaires de
foncière permettant ainsi à ARTEA d'être au plus proche de ses clients et de ses partenaires. D'autre
part, deux jardiniers et un technicien de maintenance font partis des effectifs de l'agence d'Aix afin de
répondre avec réactivité aux besoins des actifs de la foncière.
Depuis 2007, le Groupe ARTEA a ainsi pu renforcer son positionnement sur le bassin méditerranéen.
Présentation de l'agence de Lille Lesquin (59)
Le Groupe ayant acquis un terrain de 10 hectares sur lequel est en cours de réalisation un ARTEPARC
dernière génération, a ouvert une agence sur le site en 2015.
Un espace de coworking, une résidence hôtelière (COLOFT) et un restaurant (Amici) sont également
exploités par le Groupe.
L'effectif total à Lesquin est de 29 personnes :
Au sein de l'agence régionale : un chef d'agence Région Nord, deux responsables de programmes, une
gestionnaire de foncière, un agent de maintenance gère nos actifs en exploitation ainsi que les
différentes opérations de promotion immobilière.
Au sein du COLOFT : la directrice gère une équipe opérationnelle composée de 17 personnes pour la
partie résidence hôtelière (réceptionnistes, femmes de chambre, agent de maintenance, comptable).
La partie coworking est composée de 4 personnes qui s'occupent de l'exploitation du lieu tant comme
espace de coworking qu'espace de réunion et séminaires.
Au sein du restaurant AMICI : le responsable restauration gère une équipe de 5 personnes (salle et
cuisine)
D'autre part, 3 jardiniers dont un contrat de professionnalisation s'occupent des espaces verts du parc
et animent des ateliers de jardinage dédiés aux locataires de l'ARTEPARC.
Présentation de l'agence Meylan
Au sein de l'agence régionale : un chef d'agence Région Auvergne Rhône-Alpes et 2 responsables de
programmes gèrent les différentes opérations de promotion immobilière. Un espace de coworking
COLOFT a ouvert en décembre 2023. Il est géré par 2 coworking managers.
Présentation des équipes des espaces Coloft et Amici de Sophia Antipolis
Sur l'ARTEPARC de Sophia, un espace de coworking COLOFT a ouvert en septembre 2021. Il est géré
par 2 coworking managers épaulés par une alternante.
Tout comme à Lesquin, un restaurant Amici a ouvert en 2022 au sein du bâtiment Coloft. Le restaurant
ne fonctionnant pas comme souhaité, il a été transformé en espace événementiel en septembre 2024
avec un salarié qui s'occupe de la commercialisation et de l'exploitation de cet espace. Depuis, les
résultats sont encourageants.
Présentation des équipes du Château d'Artigny à Montbazon
Le Château d'Artigny racheté en mars 2023 par le Groupe ARTEA est un hôtel 5 étoiles qui propose une
offre hôtelière, un restaurant gastronomique, un SPA et une offre pour les séminaires avec un espace
dédié. Le directeur gère une équipe opérationnelle composée de 50 salariés dont 7 dans les services
administratifs, 13 en cuisine, 12 au service au restaurant et bar, 6 en réception, 5 en housekeeping, 5
au Spa et 2 agents techniques.
Présentation des équipes de l'hôtel l'Escalet
L'hôtel l'Escalet est un hôtel saisonnier de 23 clés situé à Ramatuelle. 1 salarié (gardien agent de
maintenance) y est embauché à l'année, suite au départ fin 2024 du directeur adjoint et de la chef de
réception. Des saisonniers sont embauchés d'avril à octobre pour la saison.
Présentation des équipes de Vesoul
Les sociétés AIS ENERGIES et EMJ sont situées à Vesoul.
Les équipes d'AIS se divisent sur 2 activités :
-
Exploitation et maintenance de centrales hydroélectriques
-
Travaux de génie civil et mécanique
En 2024, les équipes d'AIS ENERGIES ont travaillé au sein du Groupe aux missions suivantes :
Exploitation : AIS exploite les centrales de DREAM ENERGY du Grand Est.
Travaux : AIS a réalisé pour DREAM ENERGY les travaux de la centrale de Savoyeux, de Tancua
et Perrigny sur l'Ognon
EMJ, filiale d'AIS ENERGIES spécialisée dans l'Electricité industrielle et l'automatisation de processus
industriel réalise toutes les missions électriques lors des installations photovoltaïques et des
installations de bornes de recharge et des stations de superchargeurs pour véhicules électriques.
Indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière ne sont pas provisionnées et constituent un engagement hors bilan.
6.1.2 Organisation du travail
Les salariés du groupe ARTEA dépendent de 5 conventions collectives :
la convention collective de l'immobilier
la convention collective de la promotion immobilière
la convention collective des architectes
La convention collective des cafés, hôtels, restaurants
La convention collective Syntec
Les cadres, s'ils sont sédentaires sont soumis à l'horaire collectif applicable au service auquel ils
appartiennent, et s'ils ne sont pas sédentaires au forfait jours annuel si la convention collective le
permet.
L'absentéisme sur l'année 2024 est de 6.39 % sur l'ensemble du personnel dont 0,58% d'arrêts
maternité.
Au total on comptabilise 3.171 jours d'absence sur un total de 49.639 jours.
6.1.3 Relations sociales
La société EMJ est éligible à un CSE. Toutefois, la dernière élection du CSE organisée en 2020 a abouti
à un PV de carence. De ce fait, il n'y a pas de représentant du personnel au sein d'EMJ.
Un CSE a été mis en place en 2024 au Château d'Artigny.
La procédure pour la mise en place du CSE du Coloft sera mise en place début 2025.
Les autres sociétés du Groupe n'ont pas défini à ce jour d'instance représentative du personnel en
raison de leurs effectifs inférieurs à 11 salariés.
Il n'y a pas eu de mise en place de Plan d'Epargne Entreprise ni d'accord de participation.
6.1.4 Santé et sécurité
La société n'a pas constitué à ce jour de comité d'hygiène et de sécurité, n'y étant pas soumise
légalement. Au 31 décembre 2024, aucun accord n'a été signé avec des organisations syndicales en
matière de santé et de sécurité au travail en raison de la taille de l'entreprise.
Au cours de l'exercice, il y a eu :
3 accidents du travail bénins sur la société ARTEA EV
1 accident du travail bénin sur la société ARTEA (accident de trajet)
1 accident du travail bénin sur la société STUDIO ARTEA (accident de trajet)
1 accident du travail bénin sur la société PUREPLACES (activité hôtellerie et restauration)
2 accidents du travail bénins sur la société STORIA CHANTACO (activité hôtellerie et
restauration)
1 accident du travail bénin sur la société HOTEL L'ESCALET (activité hôtellerie et restauration)
5 accidents du travail bénins sur la société STORIA ARTIGNY (activité hôtellerie et restauration)
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque salarié est soumis à une visite médicale.
La prévention des risques professionnels :
Prévention du stress et charge de travail ou « risques psychosociaux »
ARTEA accorde une attention particulière à la charge de travail de ses collaborateurs et
n'hésite pas à recruter si besoin.
De plus, en raison de la taille de l'entreprise, les collaborateurs ont un contact direct et très
aisé avec la direction générale, ce qui permet de faire remonter rapidement des tensions
éventuelles et d'agir en conséquence très rapidement.
Prévention des Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Tous les collaborateurs bénéficient de sièges ergonomiques. A leur demande, ils peuvent
également bénéficier de repose pieds et tapis de souris ergonomiques.
Une salle de sport a été aménagée dans les locaux du Vésinet. Des cours de yoga ont lieu de
façon hebdomadaire dans l'agence de Lesquin.
Prévention des risques routiers
Pour prévenir les risques routiers, le Groupe ARTEA agit à 3 niveaux :
I.
Le choix des véhicules : les véhicules du groupe sont achetés neufs et changés tous les 4
voire 2 ans. ARTEA privilégie des berlines ou des monospaces offrant une sécurité aux
utilisateurs.
II.
L'organisation des déplacements :
i. le train et l'avion sont envisagés en priorité avant l'utilisation de la voiture.
Ainsi les collaborateurs basés au Vésinet qui se rendent régulièrement sur le
chantier de l'Arteparc de Lille Lesquin utilisent le train majoritairement.
ii. De même, les collaborateurs basés au Vésinet sont incités à se rendre sur leur
lieu de travail en transport en commun, les locaux étant basés à 5 minutes à
pieds de la gare du RER.
III.
Les techniques de communication à distance : les réunions téléphoniques ou les visio-
conférences sont largement utilisées pour communiquer avec les différents prestataires
ou les collaborateurs basés sur les établissements de Meyreuil ou Lille.
Grâce aux outils internet, de nombreux déplacements sont également évités.
Prévention des risques professionnels dans les métiers opérationnels (cuisine, entretien,
maintenance)
Dans les métiers présentant des risques spécifiques (brûlures, coupures, chutes, exposition à
des produits ou denrées), des mesures concrètes ont été mises en place. L'utilisation d'outils
sécurisés, bien affûtés et régulièrement entretenus est systématisée, tout comme le port
d'équipements de protection individuelle adaptés (gants, vêtements, chaussures). La
formation aux gestes professionnels (découpe, sécurité, hygiène alimentaire) est dispensée
dès l'arrivée et renforcée régulièrement, notamment via la formation SST et la formation
Not named
HACCP. L'environnement de travail est aménagé pour limiter les chocs et glissades : les sols
sont entretenus régulièrement, des revêtements antidérapants ont été installés et les zones à
risque sont signalées. Enfin, les produits d'entretien utilisés sont sélectionnés pour leur faible
toxicité.
Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)
Pour limiter les TMS, une attention particulière est portée à l'ergonomie des postes. Des
aménagements spécifiques sont réalisés selon les contraintes de chaque métier : matériel de
levage, outils à manche télescopique, mobiliers adaptés. Les collaborateurs sont sensibilisés
aux bons gestes et postures via des fiches ou rappels réguliers. L'alternance des tâches est
encouragée et le travail en binôme favorisé pour prévenir les efforts excessifs. Pour les postes
sédentaires, du mobilier ergonomique est fourni et les pauses sont encouragées.
Prévention des risques psychosociaux (RPS)
Le Groupe veille à limiter les tensions au travail par un climat de dialogue et une écoute active.
Les équipes managériales sont formées à la gestion de conflits et à la prévention des violences
professionnelles. En cas de difficultés, les collaborateurs peuvent solliciter la DRH, qui organise
régulièrement des échanges individuels. La charge de travail est suivie avec attention et les
horaires décalés sont compensés par un aménagement adapté, une rotation des équipes et
une valorisation du travail accompli. L'équilibre entre les temps de travail et de repos fait
l'objet d'un suivi de proximité.
Enfin, DUERP est mis à jour une fois par an.
6.1.5 Formation
Les besoins en formation sont identifiés lors des entretiens annuels d'évaluation. Chaque collaborateur
est par ailleurs invité tout au Iong de l'année à participer à des formations ou conférences dans son
domaine de compétences.
nombre de
Entités
nombre d'heures
thème de la formation
participants
ARTEA SERVICES (Meylan)
1
20
Permis d'exploitation
HOLDING STORIA
1
20
Permis d'exploitation
Sensibiliser les salariés aux enjeux
PUREPLACES (Lesquin)
5
7
environnementaux
Formation équipiers première
PUREPLACES (Lesquin)
12
3
intervention incendie
PUREPLACES (Lesquin)
1
20
Permis d'exploitation
PUREPLACES (Meylan)
1
20
Permis d'exploitation
Utilisation Extincteur sur Feux Réels -
HOTEL ESCALET
7
2,5
évacuation - procédure d'intervention
incendie
6
7
Permis de former - Renouvellement
STORIA ARTIGNY
4
14
Permis de former - Initial
Not named
ARTEPROM
1
21
Formation management
ARTESOL
2
21
Formation management
STUDIO ARTEA
1
21
Formation management
PUREPLACES (Lesquin)
7
7
SST (Sauveteur Secouriste du Travail)
PUREPLACES (Meylan)
1
14
HACCP
Production, acquisition et prêt en art
ARTEA
1
14
contemporain : les fondamentaux du
contrat, les contrats fondamentaux
6.1.6 Egalité et traitement
La société n'a pas engagé à ce jour de mesures spécifiques concernant l'insertion de travailleurs
handicapés.
Au sein de la filiale ARTECOM, un salarié possède la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH).
Au sein de la filiale EMJ, un salarié possède la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH).
Il n'existe pas au sein du groupe de conflit sur la question des rémunérations. Les politiques de
recrutement et salariale œuvrent dans le respect d'une égalité entre les hommes et les femmes.
Le recrutement ne prend en considération que des critères objectifs en lien avec l'expérience, les
compétences et la qualification nécessaires à la bonne réalisation des missions proposées. De plus, la
Direction du groupe raisonne en matière de poste et de statut.
Le groupe ne formalise pas d'autres mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes que
le traitement des CV sans discriminations de sexe.
Le groupe veille à ce qu'il n'y ait pas de discrimination d'âge, sexuelle, éthique ou religieuse.
Le groupe accorde également une grande importance à la mixité culturelle.
6.1.7 Promotion et respect des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du Travail
Les règles et valeurs véhiculées par les stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation
Internationale du Travail sont des éléments forts pour lesquelles le Groupe ARTEA veille au respect.
Les principes de gouvernance du groupe, la conclusion de conventions avec les prestataires du Groupe
permettent, à sa connaissance, de s'assurer de l'absence de relations contractuelles avec des
prestataires et/ou des sous-traitants qui ne respecteraient pas les principes de liberté d'association et
droit de négociation collective, d'élimination des discriminations au travail, d'élimination du travail
forcé, d'abolition du travail des enfants.
L'ensemble de la documentation requise pour s'assurer tant de la lutte contre le travail illégal ou
dissimulé que du dumping social, que ce soit auprès des entrepreneurs que de leurs sous-traitants, est
dorénavant sollicité dès conclusion de commandes de marchés.
6.1.8 Action de partenariat ou mécénat
Not named
Le Groupe n'a pas encore mis en place d'action de partenariat ou de mécénat.
6.2. Réponse aux enjeux environnementaux
6.2.1.
Scope 1 : les émissions directes du groupe Artea
6.2.1.1. Empreinte carbone des collaborateurs du groupe Artea
Réduction de l'empreinte environnementale :
En juillet 2023, le siège social a basculé chez le fournisseur d'électricité 100% renouvelable DREAM
ENERGY.
Emission de Gaz à effet de serre :
Le siège social du Groupe Artea est situé au cœur de la ville du Vésinet, à proximité des transports en
communs.
En 2023, des vélos électriques sont mis également à disposition sur la pause déjeuner pour inciter les
collaborateurs à aller chercher leur déjeuner sans utiliser leur voiture.
6.2.1.2.
Consommation & Emissions de gaz à effet de serre
Au cours de l'année 2024, les collaborateurs d'Artea sont répartis au siège Artea au Vésinet et dans 3 agences, 2
hôtels ainsi que 2 filiales.
Poste 1 : ENERGIE (Electricité et Gaz) :
Consommation d'électricité du siège du Vésinet :
Poste de
Consommation
Emissions de CO2
Consommation
Emissions de CO2
Surface (m2)
consommation
(kWh)
(kgeqCO2)
(kWh/m2)
(kgeqCO2/m2)
Electricité 2023
20526,00
1067,35
625,00
32,84
1,71
Electricité 2024
31648,00
1835,58
825,00
38,36
2,22
Evolution
+ 54,2 %
+ 72 %
+ 32 %
+ 16,8 %
+ 30,3 %
La consommation électricité du siège augmente de 17%, principalement dû à l'intégration des locaux « les
écuries » qu'occupe désormais une partie des équipes DREAM ENERGY ainsi qu'aux véhicules électriques qui se
rechargent sur site.
Not named
Le facteur d'émission carbone augmente mécaniquement également (à noter que le contenu carbone du kWh
électrique en France est passé d'un facteur de 51 gCO2/kWh à 58 gCO2/kWh en 2024 (source : ADEME).
Consommation d'électricité de l'hôtel Artea d'Artigny :
Poste de
Consommation
Emissions de CO2
Consommation
Emissions de CO2
Surface (m2)
consommation
(kWh)
(kgeqCO2)
(kWh/m2)
(kgeqCO2/m2)
Electricité 2023
657 430
34 186
5 726
114,8
6,0
Electricité 2024
754 561
43 765
5 726
131,8
7,6
Evolution
+ 14,8 %
+ 28 %
- 0 %
+ 14,8 %
+ 28 %
La consommation électrique est en hausse du fait du déploiement de groupe de climatisation dans les chambres
de l'hôtel.
Consommation d'électricité de l'hôtel Artea l'Escalet :
Poste de
Consommation
Emissions de CO2
Consommation
Emissions de CO2
Surface (m2)
consommation
(kWh)
(kgeqCO2)
(kWh/m2)
(kgeqCO2/m2)
Electricité 2023
114 297
5 943
815
140,2
7,3
Electricité 2024
144 735
8 395
815
177,5
10,3
Evolution
+ 26,6 %
+ 41,2 %
- 0 %
+ 26,6 %
+ 41,2 %
Augmentation de l'activité hôtelière.
Consommation d'électricité de la filiale Artea EMJ :
Poste de
Consommation
Emissions de CO2
Consommation
Emissions de CO2
Surface (m2)
consommation
(kWh)
(kgeqCO2)
(kWh/m2)
(kgeqCO2/m2)
Electricité 2023
23 693
1 232
580
40,9
2,1
Electricité 2024
19 132
1 110
580
33,0
1,9
Evolution
- 19,3 %
- 9,9 %
- 0 %
- 19,3 %
- 9,9 %
La consommation d'électricité de notre filiale EMJ a diminué de 19%, grâce à la mise en place d'une centrale
solaire photovoltaïque en autoconsommation sur le bâtiment.
Consommation d'électricité de la filiale Artea AIS :
Poste de
Consommation
Emissions de CO2
Consommation
Emissions de CO2
Surface (m2)
consommation
(kWh)
(kgeqCO2)
(kWh/m2)
(kgeqCO2/m2)
Electricité 2023
10 685
556
2 000
5,3
0,28
Electricité 2024
10 187
591
2 000
5,1
0,30
Evolution
- 4,7 %
+ 6,3 %
- 0 %
- 4,7 %
+ 6,3 %
La consommation électrique est stable (en légère baisse) par rapport à l'année précédente.
Not named
Consommation d'électricité de la Foncière ARTEA
Émissions de GES
Consommation
Jours de
Bâtiment
Complétude (mois)
(kgCO₂eq)
(énergie) (kWh)
consommation
ATHENA
5 677
97 871
12
366
BACHASSON A
13 679
235 847
12
366
BACHASSON B
4 650
80 176
12
366
BIOT A
3 389
58 430
12
366
BIOT B
1 287
22 187
9
274
BIOT C
2 340
40 345
12
366
CAMPUS B
2 959
51 016
12
366
CAMPUS C
6 311
108 816
12
366
CAMPUS D
3 563
61 433
11
336
CROSSROAD B
4 382
75 560
12
366
FUVEAU A
5 239
90 331
12
366
FUVEAU B
1 251
21 576
8
243
LESQUIN B
6 164
106 281
12
366
LESQUIN E
8 033
138 508
12
366
LESQUIN L
4 661
80 359
12
366
LESQUIN M
5 072
87 442
12
366
LESQUIN N
14 031
241 919
12
366
LESQUIN PS1
6 414
110 582
12
366
LESQUIN PS2-3
11 089
191 186
12
366
LESQUIN PS4
6 841
117 941
12
366
LESQUIN PS5
1 460
25 181
12
366
MEYLAN A11
2 193
37 809
12
366
MEYLAN A1a
3 313
57 126
12
366
MEYLAN A1b
4 396
75 785
12
366
MEYLAN A2
2 407
41 507
12
366
MEYLAN D
2 617
45 117
12
366
MEYREUIL A
2 621
45 189
12
366
MEYREUIL B
3 171
54 676
12
366
MEYREUIL C 1
5 922
102 098
12
366
MEYREUIL D
5 046
86 997
12
366
MEYREUIL E
7 109
122 564
12
366
MEYREUIL F
6 172
106 420
12
366
PALATIN
4 819
83 079
12
366
PANORAMIQUE
0
0
12
366
PRELUDE
1 038
17 903
2
61
PRISME
1 472
25 385
10
306
RIFKIN
2 409
41 532
12
366
RUBIS
8 625
148 711
12
366
SHED
11 592
199 861
12
366
VICTOIRE
736
12 685
12
366
TOTAL
194 151
3 347 432
L'ensemble de la foncière ARTEA a consommée 3 347 MWh sur l'année 2024.
Not named
Consommation de Gaz du Groupe Artea :
Poste de consommation
Consommation (kWh)
Emissions (kgeqCO2)
Agence Vésinet 2024
85 800
19 663
AIS / EMJ 2024
17 227
3 947,9
Château d'Artigny 2024
1 105 543
253 354
TOTAL
1 208 570
276 964
6.2.1.3.
Bilan carbone du groupe ARTEA
A partir des consommations (électricité et gaz), des déplacements et des productions (solaire et
hydroélectrique), le Groupe Artea a pu établir son bilan carbone agence par agence, ainsi qu'un bilan global
des émissions de carbone émises et évitées.
Sans comptabiliser les déplacements des collaborateurs, le chauffage au gaz du Château d'Artigny est le
principal poste d'émissions de CO2 des agences, hôtels et filiales.
Emissions de CO2
Emissions de CO2
Dénomination
Total (Teq CO2)
Electricité (Teq CO2)
Gaz (Teq CO2)
Siège ARTEA (Vésinet)
2
20
21
Artigny
44
253
297
Escalet
8
0
8
AIS / EMJ
2
4
6
Total
56
277
333
Répartition des émissions de CO2 rejetées du Groupe Artea (hors déplacements)
En incluant les déplacements des collaborateurs, on s'aperçoit que les postes « Chauffage » et « Electricité »
sont responsables de moins de la majorité des parts des émissions de CO2 du Groupe Artea (39 %
seulement).
Emissions (Teq CO2)
%
Poste d'émission
56
7%
Electricité
277
32%
Gaz
520
61%
Déplacements
853
Total
Not named
Répartition des émissions de CO2 rejetées du Groupe Artea
Emission de CO2 évitées par le Groupe Artea
Bilan carbone du Groupe Artea (avec déplacement)
Avec 853 teq CO2 émises par ses déplacements et ses consommations d'électricité et de gaz contre 2484
teq CO2 évitées par sa production d'énergie renouvelable et par la consommation de ses stations IRVE, le
Groupe Artea a un bilan carbone très positif.
6.2.2.
Scope 2 : les émissions indirectes liées à l'énergie : la stratégie de
développement durable du groupe Artea
6.2.2.1.
L'immobilier de 3ème génération
Conception environnementale :
Not named
Pour appuyer la conception environnementale des bâtiments, ARTEA a renouvelé la licence d'utilisation
d'Archiwizard, outil de modélisation énergétique sur ordinateur. Ce logiciel mis à disposition de l'équipe de
conception permet faire les choix efficaces pour réduire l'impact environnementale des futurs bâtiments,
que ce soit le bilan énergétique ou le bilan carbone.
Modélisation de Lesquin O-P sur ArchiWizard
Artea s'est équipé des moyens nécessaires pour
entrer dans l'ère de la modélisation des données
du bâtiment, appelé BIM (Building Information
Modeling).
L'achat d'un logiciel et la formation des
collaborateurs permet aux différentes équipes du
groupe (Architectes, promoteurs, ingénieurs…)
de planifier, concevoir, créer et exploiter des
bâtiments d'une manière plus coopérative et
efficace. L'intégration des informations dès la
conception permet d'augmenter la performance
énergétique des bâtiments.
Logiciel de conception BIM
Not named
6.2.2.2.
L'autoconsommation collective
Arteparc de Biot :
L'Arteparc de Biot est un projet immobilier du Groupe Artea qui regroupe 3 bâtiments tertiaires à usage de
bureaux et qui totalise une surface de plancher de près de 7 000 m².
Un aspect majeur de ce projet est l'approche environnementale et énergétique du site : Une opération de
Smartgrid en autoconsommation collective a été déployée en 2021.
Ce Smartgrid implique pour chaque bâtiment une centrale solaire, une flotte de bornes de recharge pour
véhicules électriques et un système intelligent de stockage énergétique (batterie Lithium-ion). Les
bâtiments sont interconnectés de manière que les surplus de production d'énergie photovoltaïque soient
consommés par les autres bâtiments au lieu d'être « perdus » et réinjectés sur le réseau.
Les bâtiments B et C de l'Arteparc Sophia, livrés en 2020, font partie du Smartgrid mis en œuvre sur le
Campus et sont équipés respectivement de centrales photovoltaïques de 61,8 kWc et 59 kWc ainsi que de
batteries Li-ion de 68 kWh et 110 kWh de capacité.
Pour l'année 2024, une autonomie de 54% a été atteinte sur le parc de BIOT avec une autoconsommation
de 63%.
Bâtiment
BIOT A
BIOT B
BIOT C
STATION
Taux d'autonomie %
44.2%
71.9%
59.8%
32.1%
Taux d'autoconsommation %
85.0%
52.8%
66.5%
Consommation (MWh)
89.3
63.7
98.7
37.9
En ce qui concerne la station DREAM ENERGY de BIOT, l'opération d'autoconsommation collective, en
d'autres termes les échanges du surplus entre les trois bâtiments, a assuré 32% en moyenne sur l'année
2024 de la consommation totale de la station (38 MWh).
Not named
Arteparc de Lesquin :
En 2023, DREAM ENERGY a développé son deuxième Smart Grid à Lesquin, Lille, couplé à la mobilité
électrique. La station de LESQUIN est composée de 7 bornes de super chargeurs de 300 kW chacune.
L'opération d'autoconsommation collective lancée en février 2023 compte 6 bâtiments déclarés en
producteurs et 10 bâtiments en consommateur avec la station de super chargeurs en 2024.
Le taux d'autoconsommation est de 78% sur l'année 2024 avec un taux d'autonomie de 23%.
Not named
Centrale hydroélectrique de Chavort
En juin 2024, la filiale SH DE CHAVORT, propriétaire de la centrale hydroélectrique de Chavort, a rejoint
une opération d'AutoConsommation Collective (ACC) avec la communauté de communes « CŒUR DE
SAVOIE » à Montmélian.
Initialement, l'opération mise en place en septembre 2023 par la communauté de communes rassemblait
deux ombrières photovoltaïques avec une dizaine de sites communaux et intercommunaux.
Avec l'entrée de la centrale de Chavort (2 MW) en producteur, cette opération est devenue la plus puissante
autoconsommation collective de France, et alimente 330 points de livraison dans un périmètre de 10 km.
Du 1er juin au 31 décembre 2024, en prenant en compte un arrêt de la centrale pour travaux sur la période
estivale de mi-juillet à fin octobre, la centrale de Chavort a fourni 425 MWh à l'ensemble des consommateurs
de l'opération :
@Crédit Envinergy
Not named
6.2.2.3.
Certification et labellisation des bâtiments
Soucieux de garantir à ses locataires et à ses clients des bâtiments d'un niveau de qualité élevé, le Groupe
Artea mène systématiquement des opérations de certification ou de labellisation, dont les plus courantes
sont :
Certification HQE (Haute Qualité Environnementale)
Label Effinergie+ (faible consommation énergétique, en moyenne de 50 kWh d'énergie primaire
par m² et par an)
Label BEPOS Effinergie 2013 (bâtiment à énergie positive)
Label E+C- (bâtiment à énergie positive et réduction carbone)
BioDiversity (intégrer la biodiversité sur l'ensemble du bâti)
En 2024, le Groupe Artea a obtenu 6 diplômes (EFFINERGIE 2017, EFFINERGIE +, NF HQE) :
Bâtiment
Label obtenu
Certification obtenue
ARTEPARC MEYLAN E
HQE Excellent 9
Conception & Réalisation
LESQUIN F
BBC E2C1
HQE Excellent 10
Conception & Réalisation
BACHASSON G
BEPOS E3C1
HQE Excellent 9
Conception & Réalisation
SEQUOIA
HQE Excellent
Conception & Réalisation
Not named
En parallèle, de nombreuses autres labellisations (BEPOS EFFINERGIE, EFFINERGIE +, BIODIVERSITY) et
certifications (HQE Excellent, HQE Très Bon) ont été lancées et sont en cours d'obtention.
Bâtiment
Label en cours d'obtention
Statut
ARTEPARC FUVEAU B
Demande HQE émise en avril
2021, Audit prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
Demande EFFINERGIE 2017
émise en avril 2021, Audit
prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
Niveau Excellent Conception
ARTEPARC MEYLAN E
Demande EFFINERGIE 2017
émise en avril 2021, Audit
prévu en 2024.
Obtention prévue pour 2025.
ARTEPARC MEYLAN C
Demande HQE émise en avril
2022, Audit prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
Demande EFFINERGIE 2017
émise en avril 2022, Audit
prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
Niveau Excellent Conception
SEQUOIA
Demande EFFINERGIE 2017
émise en janvier 2023, Audit
prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
TOULON
Demande BDM émise en mai
2022, Audit prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
Demande EFFINERGIE 2017
émise en mars 2022,
Audit prévu en 2025.
Obtention prévue pour 2025.
BDM niveau bronze
Not named
Bâtiment
Label en cours d'obtention
Statut
BORDEAUX A
Demande EFFINERGIE 2017
émise en 2023, Audit prévu
en 2025
Obtention prévue pour 2025
Demande HQE B émise en
2023,
Audit prévu en 2025
Obtention prévue pour 2025
BORDEAUX BC
Demande EFFINERGIE 2017
émise en 2023, Audit prévu
en 2025
Obtention prévue pour 2025.
Demande HQE B émise en
2023,
Audit prévu en 2025
Obtention prévue pour 2025
L'Usine Elévatoire
Audit conception effectué et
certificats conception reçus.
Obtention prévue pour 2025.
Lyon Genas D
Audit réalisation prévu pour
la fin de chantier.
Obtention prévue pour 2025.
Not named
6.2.2.4.
La mobilité électrique
Not named
Not named
6.2.2.5.
Production d'énergie renouvelable
Le Groupe Artea accorde une importance particulière au développement des énergies renouvelables. Notre
parc constitué de centrales solaires et hydroélectriques permet de diversifier les approvisionnements et
d'avoir une production d'énergies renouvelables répartie sur l'année.
Energie hydroélectrique :
Au cours de l'exercice 2024, le Groupe Artea a poursuivi le développement de son activité hydraulique, tant
en réhabilitation et rénovation de centrales en patrimoine qu'en étude de nouvelles opportunités
d'acquisition de centrales.
Baccarat :
Les travaux de rénovation de la centrale de Baccarat ont été lancé dans le courant du dernier trimestre
2024. La centrale a été mise à l'arrêt en octobre.
Le projet de travaux consiste à rénover entièrement la centrale, de la première grille jusqu'au point de
livraison, et de valoriser la production d'électricité via un contrat d'obligation d'achat H16.
Equipée de 2 nouvelles turbines Kaplan, la centrale devrait produire une fois les travaux terminés 2 900
MWh par an, soit une augmentation du productible de 23%.
La mise en service est prévue pour juin 2025.
Photos de chantier : mise assec de la centrale, démontage des alternateurs et des turbines, grutage (novembre 2024)
Not named
Le patrimoine hydraulique du Groupe Artea compte 17 centrales et s'élève à date à 12 MW de puissance
installée :
Not named
3 centrales ont été vendues en 2024 :
-
Marvit,
-
Moulin du Pont,
-
Tancua.
Evolution de la puissance du parc hydraulique du Groupe Artea
En 2024, l'ensemble des centrales hydroélectriques du Groupe Artea ont produit 41 422 MWh contre 35
086 MWh l'année précédente, soit une augmentation de 18%, et en prenant en compte la cession de 3 unités
de production, due à une hydrologie favorable.
Not named
Energie photovoltaïque :
Les réalisations de centrales solaires en toiture :
En 2024, le Groupe Artea a poursuivi le développement de son activité photovoltaïque en développant de
nouvelles centrales solaires en autoconsommation en toiture de bâtiments tertiaires en livrant notamment
8 centrales.
Rappel des définitions de l'autoconsommation et l'autoproduction :
푃푟표푑푢푐푡푖표푛 푠표푙푎푖푟푒 푐표푛푠표푚푚é푒 푠푢푟 푝푙푎푐푒
푇푎푢푥 푑푎푢푡표푐표푛푠표푚푚푎푡푖표푛 (%) =
푃푟표푑푢푐푡푖표푛 푠표푙푎푖푟푒 푡표푡푎푙푒
푃푟표푑푢푐푡푖표푛 푠표푙푎푖푟푒 푐표푛푠표푚푚é푒 푠푢푟 푝푙푎푐푒
푇푎푢푥 푑푎푢푡표푝푟표푑푢푐푡푖표푛 (%) =
퐶표푛푠표푚푚푎푡푖표푛 푡표푡푎푙푒 푑푢 푏â푡푖푚푒푛푡
Bachasson E
44.2 kWc Autoconsommation avec revente de surplus.
Toulon La Loubière
110.3 kWc Autoconsommation avec revente de surplus.
Le portefeuille photovoltaïque du groupe a augmenté de 14% en puissance grâce aux réalisations gardées
en patrimoine de l'année 2024.
Not named
2 bâtiments équipés de centrales en autoconsommation individuelle ont été vendus en 2024 :
-
Lesquin E,
-
Campus D.
Evolution de la puissance du parc photovoltaïque du Groupe Artea
Le patrimoine du Groupe Artea s'élève à 4038.1 kWc de puissance photovoltaïque installée.
L'ensemble des centrales photovoltaïques en production du Groupe Artea ont produit 2 939 MWh.
Not named
Comparaison des productions d'énergies renouvelables du Groupe Artea :
La majeure partie de la production d'énergie renouvelable du Groupe Artea provient de ses centrales
hydrauliques.
Evolution et répartition de la production d'énergie renouvelable du Groupe Artea sur les 3
dernières années
Evolution de la production d'énergie renouvelable sur les 3 dernières années
Not named
6.2.2.6.
Empreinte carbone du patrimoine du groupe Artea
Consommation & Production du patrimoine Groupe ARTEA :
En 2024, l'ensemble du parc Artea (Foncière, siège social, agences, hôtels et stations de recharge IRVE DC)
a consommé 4814 MWh d'électricité.
Consommateur
MWh
Foncière ARTEA
3 347
Hôtels
899
Siège & filiales
51
Stations IRVE
516
Total
4 814
En parallèle, le groupe a produit 44 361 MWh d'énergie renouvelable.
Contrepartie acheteuse
Hydroélectricité (MWh)
Photovoltaïque (MWh)
EDF OA
10 134
1 679
DREAM ENERGY
30 847
1 122
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
440
138
Total
41 422
2 939
Not named
La consommation d'électricité des bâtiments exploités par la foncière du Groupe Artea est faible comparée
à la production d'énergie renouvelable du groupe qui est 9 fois plus importante.
L'activité globale du Groupe Artea (foncière et production d'énergie) est exportatrice d'électricité : le bilan
énergétique du groupe est positif.
6.2.3.
Scope 3 : pour les autres émissions indirectes
6.2.3.1. L'eau
Consommation d'eau du Groupe Artea :
Poste de consommation
Période
Consommation (m3)
Octobre 2022 à octobre 2023
540
Eau de ville
Janvier 2024 à janvier 2025
587
Evolution
+ 8,7 %
Les consommations d'eau du siège d'ARTEA ont augmenté de +8.7% par rapport à l'année précédente.
6.2.3.2.
L'achat de papier
Consommation totale de papier des locaux utilisés par les collaborateurs du Groupe Artea :
Quantité consommée
Quantité consommée
Nombre de
Papier Total
Nombre de ramettes
par personne
(kg)
collaborateurs
(kg/pers)
2023
274
753
79
10
2024
225
605
97
6,2
Evolution
- 17,9 %
- 19,6 %
+ 22,8 %
- 34,5 %
La quantité de papier consommée par l'ensemble du Groupe Artea a diminué de -19.6% par rapport à
l'année précédente. Cette diminution fait suite à une politique du groupe (demande d'effort collectif pour
diminuer la consommation de papier, passage à des ordinateurs portables, …) mais également à des prises
de conscience individuelle de l'impact de nos gestes quotidiens sur l'environnement.
Not named
6.2.3.3.
Déplacement
L'impact carbone des déplacements des collaborateurs du Groupe Artea a été calculé.
Sont comptabilisés :
Les déplacements domicile / travail (sur la base de 260 jours de travail par an auxquels on retire
30 jours de CP) ;
Les déplacements professionnels en train ;
Les déplacements professionnels en avion ;
Les calculs sur la base des trajets réels 2024 n'ont pas été réalisés. Les émissions liées aux déplacements
prises en compte ci-dessous sont estimées à partir des émissions de 2023, proratisées au nombre
d'employés entre 2023 (79 employés considérés) et 2024 (97 employés considérés) par un coefficient de
1.23.
Mode de transport
Emissions CO2 (T CO2)
%
Distance (Milliers km)
Avion
50
9,6%
160
Train
1
0,2%
261
Trajet Travail/Domicile
469
90,2%
2 328
Total
520 T.CO2
100%
2 749 Milliers km
Répartitions des émissions de CO2 liées aux déplacements des collaborateurs du Groupe Artea
Not named
6.2.3.4.
Consommation de carburant
L'intégration des filiales AIS ENERGIES et EMJ qui ont pour nature d'intervenir sur les chantiers et
transporter les matériels augmentent mécaniquement les volumes d'achats de carburant.
6.2.4.
Scope 4 : Les CO2 évités
6.2.4.1. Limitation de l'impact carbone
Impact environnemental de la production d'énergie renouvelable :
En produisant 41 422 MWh d'énergie hydraulique et 2 939 MWh d'énergie photovoltaïque, l'impact
du Groupe Artea sur l'environnement est très positif, comme le montre les indicateurs suivants :
436 millions de km
8 314 foyers
2 195 tonnes de
28 226 barils de
parcourus en
alimentés pendant
CO2 évitées
pétrole
voiture électrique
un an
Quantité moyenne
Equivalent rejets CO2
Nombre de foyers
annuelle de CO2
Economie d'énergie
évités, en km
pouvant être alimentés
évitées dans
primaire en tonne
parcourus d'une
pendant un an (4
l'atmosphère, en
équivalent pétrole.
voiture électrique.
personnes).
tonnes.
Fourniture d'électricité 100% renouvelable :
Depuis 2007, grâce à sa filiale d'ingénierie énergétique et environnementale Artesol, le Groupe Artea met
en service et rénove des centrales de production d'énergies renouvelables.
En 2016, Artea a créé Dream Energy une filiale de vente d'énergie garantie 100% renouvelable afin de
proposer une électricité verte aux locataires des immeubles de la foncière et aux stations de bornes de
recharge de véhicules électriques. Le modèle Dream Energy repose dans l'achat de la production centrales
photovoltaïques et hydroélectriques du patrimoine ARTEA. Cette même énergie renouvelable est dans la
suite vendue aux bâtiments de la foncière ARTEA et aux stations de recharges Dream Energy.
DREAM ENERGY comptabilise à fin 2024 une cinquante de clients et alimente plus de 120 points de
livraison.
Not named
DREAM ENERGY a lancé une consultation de plusieurs éditeurs de logiciel de facturation & CRM et a retenu
l'une d'entre-elle. Le déploiement et le paramétrage du logiciel a démarré dans le courant du dernier
trimestre 2024 et la solution devrait être pleinement opérationnelle pour le milieu du premier semestre
2025.
Ce logiciel va permettre à DREAM ENERGY d'automatiser tous les aspects du métier de fournisseur
d'électricité :
-
La saisie du prospect/client dans la CRM,
-
Le pricing et la génération de devis,
-
La contractualisation avec le client,
-
La génération automatique des factures,
-
La mise à disposition d'une plateforme où le client peut suivre l'état de son contrat,
consulter/télécharger ses factures, suivre ses consommations (soit en volumes mensuels, soit au
pas de temps 10 minutes avec la collecte de la courbe de charge).
Not named
6.2.5.
Pistes d'amélioration pour réduire nos émissions de CO²
Les émissions de CO2 du Groupe Artea ont été analysées sur les postes Electricité, Gaz et Déplacements.
Politique d'électrification du parc de véhicules
La flotte de véhicules professionnels d'Artea passe progressivement à l'hybride rechargeable et au 100%
électrique.
La flotte de véhicules des sociétés filiales AIS ENERGIES et EMJ ont été intégrées en 2024.
% de véhicules
Dont hybride
électriques ou
Evolution par rapport à
Année
Nombre de véhicule
rechargeable
hybrides
année N-1
et/ou électrique
rechargeables
2019
31
3
10%
2020
27
4
15%
+ 33 %
2021
32
7
22%
+ 75 %
2022
40
21
53%
+ 200 %
2023
42
23
55%
+ 9,5 %
2024
49
24
49%
+ 4,3 %
6.2.6.
Réponse aux enjeux sociétaux
Contribution au développement économique des territoires :
Démarche d'intégration :
Le Groupe Artea est soucieux de s'intégrer avec harmonie dans son environnement économique et social,
pour cela à chaque projet un dialogue avec les décideurs locaux est établi afin de pouvoir répondre le plus
efficacement aux attentes en matière d'emploi.
La construction de parc d'activités permet dynamiser des zones tout en apportant de nouveaux services aux
habitants.
En effet ARTEA développe au sein de ses parcs tertiaires une offre de restauration, véhicules électriques,
des salles de sport etc.
Pour ses centrales hydroélectriques, Artea fait appel à des gardiens locaux, source de création d'emplois.
Par exemple, un agriculteur vivant sur la commune de Génis est localier des centrales de Marvit & Moulin
du Pont.
Ces services permettent de créer de l'activité et des emplois supplémentaires et participent également au
développement du tissu économique local.
Not named
Enfin, la charte de chantier à faibles nuisances engage les entreprises en charge des chantiers du groupe de
respecter les riverains en limitant les nuisances.
Soutien de l'industrie française :
ARTEA développe une énergie française et renouvelable, ainsi que des bâtiments tertiaires de bureaux
répondant à la taxonomie européenne dont les certifications & labélisation encouragent le soutien à
l'industrie française.
Politique de sous-traitance :
Le Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP) signé par les entreprises missionnées pour les
travaux de construction, comporte un article rappelant les obligations légales sur le travail régulier.
Extraits de l'Article 1.7 - l'entrepreneur et ses sous-traitants - qualifications et agréments - travail clandestin
ou illégal :
« L'Entrepreneur a remis en outre au Maître d'Ouvrage, en application de la loi du 11 mars 1997, une
attestation sur l'honneur faisant état de son intention ou non de faire appel, pour l'exécution du présent
marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront
autorisés à exercer une activité en France. »
« L'Entrepreneur est tenu de se faire justifier par ses sous-traitants éventuels qu'ils sont qualifiés pour les
travaux dont l'exécution leur est confiée, qu'ils respectent les dispositions relatives à la lutte contre le travail
clandestin (loi du 31.12.91 et décret du 11.06.92 visés ci-dessus), qu'ils ont eux-mêmes souscrit (sauf police
unique chantier) des polices d'assurance du même type que celles qui sont imposées à l'article 1.9 ci-après
et qu'ils maintiennent ces polices en état de validité. »
« L'Entrepreneur s'interdit de laisser pratiquer la sous-traitance en "cascade" et s'oblige en conséquence à
prendre toutes précautions et effectuer toutes vérifications nécessaires. À cet effet, l'Entrepreneur interdira
à ses sous-traitants de sous-traiter. »
Loyauté des pratiques :
Le Groupe Artea se prémunie de toute forme de corruption en intégrant plusieurs systèmes de contrôle :
La validation par un comité d'engagement (pour la promesse puis pour l'acte) de tous les projets à
l'acquisition ou à la cession permet de figer les éléments financiers.
La tenue systématique d'appels d'offre pour les marchés de travaux.
Chaque transaction est réalisée avec la présence d'un notaire qui permet de s'assurer de l'origine
des fonds.
La relation de longue durée d'ARTEA avec les organismes prêteurs reconnus témoignent de leur confiance
quant aux bonnes pratiques du groupe. La caisse des dépôts et la BPI sont des partenaires privilégiés
d'ARTEA pour le financement de son développement.
Risques liés au changement climatique :
Les bâtiments détenus par le Groupe Artea ont été conçus par le groupe Artea afin d'être capable de faire
face aux principaux risques naturels (inondation, vagues de chaleur, tempêtes) en identifiant les impacts
éventuels par lots techniques (superstructure et enveloppe, plomberie, électricité, CVC, aménagements
extérieurs).
Not named
L'augmentation moyenne des températures a été identifiée comme l'un des principaux facteurs de risque.
Elle pourrait notamment engendrer une augmentation de la consommation d'énergie liée à la production
de froid et des investissements potentiels pour le bon dimensionnement des équipements techniques.
Les dernières années, et notamment 2020 et 2023, ont été les plus chaudes jamais enregistrées en France
et les années 2018 et 2019 ont été marquées par des épisodes de canicules estivales importants. La gestion
de ces épisodes a notamment montré le bon dimensionnement et la bonne exploitation des équipements
techniques puisqu'aucun dysfonctionnement n'a été enregistré.
Si on en croit les études réalisées à l'échelle du siècle passé, les capacités de production d'énergie à partir
des centrales hydroélectriques ne devraient pas être impactées sur le long terme sans exclure la volatilité
pouvant exister entre deux années.
6.2.7.
Méthodologie du reporting du RSE
6.2.7.1. Démarche et indicateurs du reporting RSE
La démarche de reporting RSE du Groupe Artea se base sur les articles L.225-102-1, R.225-104 et R225-
105-2 du code du commerce.
Indicateurs sociaux :
Les indicateurs sociaux mentionnés dans le rapport RSE 2024 ont été repris suivant les mentions des années
précédentes, afin d'assurer une lecture claire ainsi qu'une base de suivi et de comparaison pertinente.
Les données sociales sont issues des systèmes de centralisation des informations du service des ressources
humaines du Groupe Artea.
Indicateurs environnementaux :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs environnementaux internes ont été collectés annuellement, en
collaboration avec les services comptables, par les responsables développement durable et énergie du
Groupe Artea, centralisé puis restitués dans un tableur général.
L'analyse bilan carbone répond à la norme ISO 14064. Conformément aux principes généraux de l'analyse
bilan carbone, une étude des facteurs d'émission a été menée.
Les facteurs d'émissions ont été déterminés conformément au référentiel de calcul de l'ADEME.
Indicateurs sociétaux :
Les indicateurs sociétaux sont essentiellement des indicateurs métiers.
6.2.7.2.
Organisation du reporting
Un groupe de travail réunissant l'ensemble des membres du service développement durable du groupe s'est
tenu en 2024, ainsi que différents points d'avancements hebdomadaires. Ces réunions ont permis de statuer
sur les évolutions du référentiel, de la structure et des indicateurs.
Les actions menées en collaborations avec l'ensemble des parties prenantes ont permis de réunir les
données nécessaires grâce à :
Organisation de sessions téléphoniques réunissant l'ensemble des collaborateurs développement
durable, visant à accompagner et répondre aux interrogations sur la collecte des données bilan carbone
Enquête sur les usages et modes de transport auprès de l'ensemble des collaborateurs du siège
Not named
Sensibilisation du service comptable à la démarche RSE et collecte des informations liées aux
consommations et usages.
6.2.7.3.
Exclusions
Compte tenu des activités du Groupe Artea, certaines thématiques relatives au décret du 24 avril 2012 n'ont
pas été jugées pertinentes, et ne feront pas l'objet d'un rapport annuel :
Pollution et gestion des déchets :
Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant
gravement l'environnement
La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une
activité ;
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société,
notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de
l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
Les actions de partenariat ou de mécénat.
6.2.7.4.
Période du reporting
Les données publiées couvrent la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque certaines
données sont disponibles par le biais de facture, une période d'un an autre peut être utilisée.
Par exemple pour l'année 2024, les consommations d'eau du siège d'Artea sont calculées sur une période
d'octobre 2023 à octobre 2024.
Les données manquantes ont été déterminées par extrapolation des résultats existants. Les estimations
sont signalées en commentaires en complément des informations reportées et validées par le Groupe Artea.
6.2.7.5.
Périmètre du reporting retenu
Le périmètre de reporting des indicateurs sociaux concerne les entités du Groupe Artea :
Not named
Pour calculer au plus juste l'impact environnemental réel des activités du groupe, les 3 scopes de catégories
d'émissions de gaz à effet de serre doivent être pris en compte (voir tableau ci-dessous).
Les informations environnementales décrites dans ce rapport prennent en compte l'ensemble des
émissions directes (scopes 1 et 2) et certains facteurs d'émissions indirectes (scope 3).
Compte tenu des capacités limitées en ressources humaines de notre PME, il est difficile d'évaluer
l'ensemble des émissions indirectes de nos activités, notamment celles liées à la promotion immobilière.
Nous n'avons pas les moyens techniques et humains de calculer l'ensemble des émissions indirectes liées
au transport et à la fabrication des matériaux utilisés pour la construction de nos bâtiments. Conscient de
ces limites, le Groupe Artea mettra progressivement en œuvre des moyens pour obtenir de plus amples
informations sur les émissions indirectes de ses activités.
Catégories d'émissions
n° Postes
SCOPE 1 /
1
Emissions directes des sources fixes de combustion
Emissions directes de GES
2
Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique
3
Emissions directes des procédés hors énergie
4
Emissions directes fugitives
5
Emissions issues de la biomasse (sols et forêts)
SCOPE 2 /
6
Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité
Emissions indirectes
7
Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid
associées à l'énergie
SCOPE 3 /
8
Emissions liées à l'énergie non incluse dans les catégories "émissions directes de
Autres émissions indirectes
GES" et "émissions de GES à énergie indirectes"
de GES
9
Achats de produits et de services
10 Immobilisation des biens
11 Déchets
12 Transport de marchandise amont
13 Déplacements professionnels
14 Actifs en leasing amont
15 Investissements
16 Transport des visiteurs et des clients
17 Transport des marchandises aval
18 Utilisation des produits vendus
19 Fin des produits vendus
20 Franchise aval
21 Leasing aval
22 Déplacement domicile travail
23 Autres émissions indirectes
6.2.8. Informations sur les indicateurs utilisés
Indicateur
Description
Périmètre
Le relevé des consommations d'électricité sont issues des factures
Siège Artea +
Consommation
EDF et DREAM ENERGY entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre
Foncière Artea +
d'électricité
2024
Hôtels
Consommation Les consommations d'eau du siège sont issues des factures du réseau
Siège du Groupe
d'eau
de distribution urbain de janvier 2024 à janvier 2025.
Artea
Siège du Groupe
Consommation de gaz pour le chauffage du siège issue du réseau
Artea + hôtel
Consommation
urbain de distribution entre janvier 2024 et janvier 2025.Les données
Artigny + Filiales
de gaz
sont issues des factures du fournisseur de gaz naturel.
AIS ENERGIES &
EMJ
Not named
Surfaces du
Calcul des surfaces chauffées selon les plans de la demeure et de
Siège du Groupe
siège Artea
l'avancement des rénovations.
Artea + Ecuries
Cet indicateur est calculé sur la période du 1er Janvier 2024 au 31
Siège Artea + 3
Consommation
décembre 2024. Il est calculé à partir des commandes de papier
agences du
de papier
destiné à l'impression ou la photocopie de document.
Groupe Artea
Production
La production d'énergie renouvelable est comptabilisée du 1er janvier Activité du Groupe
d'énergies
2024 au 31 décembre 2024, par les relevés de production ENEDIS.
Artea
renouvelables
Les émissions équivalentes de Carbone liées à l'électricité sont
calculées à partir du facteur d'émission « Electricité 2023 mix moyen
France continentale » publié par l'ADEME en 2023, de 58 gCO2/kWh.
Emissions de
CO2
Activité du Groupe
Rejetées liées à
Artea
l'électricité
Les émissions équivalentes de Carbone liées aux déplacements en
voiture des collaborateurs sont calculées à partir des facteurs
d'émissions suivants publiés par l'ADEME.
Voiture Essence (0.259 kgCO2/km)
Voiture Diesel (0.251 kgCO2/km)
Emissions de
CO2
Voiture moyenne (Essence ou Diesel) (0.253 kgCO2/km)
Rejetées liées
Activité du
aux
Groupe Artea
déplacements
en voiture
Scooter/Moto (0.156 kgCO2/km)
Scooter électrique (0.0571 kgCO2/km)
Transport en commun (métro/RER/tramway) (0.0057
kgCO2/km)
Not named
Les émissions équivalentes de Carbone liées à l'utilisation du gaz sont
calculées à partir du facteur d'émission « Gaz naturel » publié par
l'ADEME.
Siège du Groupe
Emissions de
Artea + Hôtel
CO2 rejetées
Artigny + Filiales
liées au gaz
AIS ENERGIES &
En France, il existe deux catégories pour le gaz : le type B ou le type H.
EMJ
Le facteur d'émission « Type H » a été retenu car seuls les
départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de
l'Oise sont alimentés par du gaz de type B en provenance des Pays-
Bas.
Les émissions équivalentes de Carbone liées aux déplacements en
Emissions de
train des collaborateurs sont calculées à partir du facteur d'émission
« TGV France continentale » publié par l'ADEME.
CO2
Rejetées liées
Activité du
aux
Groupe Artea
déplacements
en train
Les émissions équivalentes de Carbone liées aux déplacements en
avion des collaborateurs sont calculées à partir des facteurs
d'émissions suivants publiés par l'ADEME.
Vol sur le territoire français (0.314 kg/CO2/paassager.km) :
Emissions de
CO2
Rejetées liées
Activité du
aux
Groupe Artea
Vol vers l'étranger (0.23 kg/CO2/paassager.km) :
déplacements
en avion
Not named
Les émissions équivalentes de Carbone sont calculées à partir des
facteurs d'émissions de chaque type d'énergie. Les facteurs
d'émissions sont issus de la base carbone ADEME.
Energie hydraulique (0.006 kgCO2/kWh) :
Emissions de
CO2 évitées
par la
Activité du
production
Groupe Artea
(0.0439 kgCO2/kWh) :
d'électricité
renouvelable
Emissions de
CO2 évitées
Les émissions équivalentes de Carbone sont calculées en prenant les
par la
hypothèses suivantes :
consommation
-
Les MWh consommés aux stations DREAM ENERGY
d'électricité du
remplacent des litres d'essence consommés ;
mix
-
1 litre d'essence est équivalent à 11.6 kWh thermique ;
Activité du
énergétique
-
Le rendement d'un moteur thermique est de 35% ;
Groupe Artea
DREAM
-
La combustion d'1 litre d'essence dégage 2.3 kgCO2/l.
ENERGY par
-
Le mix moyen énergétique de DREAM ENERGY, composé à
les stations de
82% d'hydroélectricité, 12% d'ARENH et 5% de solaire, est
superchargeur
de 7 gCO2/kWh
s DREAM
ENERGY
Tonnes de
L'énergie produite par la combustion d'une tonne de pétrole moyen
Activité du
pétrole
équivaut à 11.6 MWh.
Groupe Artea
Consommation
Un véhicule électrique de type Zoé consomme 10.17 kWh pour 100km
Activité du
d'un véhicule
en condition NEDC. Source constructeur Renault.
Groupe Artea
électrique
Consommation 1 foyer français moyen consomme l'équivalent de 5.3 MWh /an
Activité du
d'un foyer
Groupe Artea
français
Not named
7. INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL
7.1 Informations à caractère juridique
Dénomination sociale : ARTEA
Siège social : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Téléphone : 01 30 71 12 62
Forme juridique : Société anonyme de droit français, régie par le Code de commerce
Date de constitution de la Société : 24 décembre 1991
Date d'expiration de la Société : 30 décembre 2090
Objet social (article 3 des statuts) :
La Société a pour objet l'exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France
ou à l'étranger.
A cet effet notamment :
-
l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, de terrains à bâtir ou
assimilés ;
-
la construction d'immeubles ou groupes d'immeubles ;
-
l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, d'immeubles ou groupes
d'immeubles déjà construits ;
-
le financement des acquisitions et des opérations de construction ;
-
la location, l'administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte
de tiers ;
-
l'aliénation de tous biens ou droits immobiliers ;
-
la prise de participation dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec
l'objet social et ce, par voie d'apport, souscription, achat ou échange de titres ou droits sociaux
ou autrement ;
Et généralement toutes opérations financières immobilières et mobilières se rapportant directement
ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation.
Registre du commerce et des sociétés : 384 098 364 RCS Paris - Code NAF : 6832A
Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre
Marché de cotation : les actions sont cotées sur Euronext Paris, compartiment C.
Codes Isin : - Actions
FR0012185536 (ARTE)
7.2 Informations sur le capital et l'actionnariat
Modifications du capital (articles 9 et 10 des statuts)
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale
extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant
d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de Commerce
réglementant le droit de vote.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale
extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires.
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire
d'actions s'exercent conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des
sommes distribuables au sens du Code de Commerce.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée
générale extraordinaire. Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit
par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les
titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions
nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Libération des actions (article 11 des statuts)
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf
disposition du Code de Commerce particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de
cinq ans décomptés conformément à la loi, sur appels du conseil d'administration aux époques et
conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un
mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les
actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre,
à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou
premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les
souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois, le
souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son
compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de
libération des actions à l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles
sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice productives jour par jour d'un intérêt
calculé au taux légal en vigueur. La Société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de
poursuites prévus par le Code de Commerce.
Identification des actionnaires (articles 12 des statuts)
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire.
Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.
La société est autorisée à demander à tout moment auprès de l'organisme chargé de la compensation
des valeurs mobilières, les renseignements prévus par le Code de Commerce relatifs à l'identification
des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme un droit de vote aux assemblées
d'actionnaires.
Droits attachés aux actions (articles 13, 14 et 15 des statuts)
Les actions sont librement négociables.
Elles sont inscrites en compte et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions
prescrites par la réglementation en vigueur.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés
aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut
d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du
tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions incluses dans les comptes
d'instruments financiers gagés. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à
l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées
générales extraordinaires.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à
l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs
engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle
représente dans les bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une
opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de
distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions
ou attributions d'actions gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants
droit n'ont pas demandé la délivrance selon les modalités fixées par le Code de Commerce.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les
actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations
susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours
de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie
alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de
création.
Affectation et répartition du bénéfice (article 48 des statuts)
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et
des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour
constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une
cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve
généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour
tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le
paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
Capital social au 31 décembre 2024
Le capital social est fixé à la somme de 42 491 092 euros. Il est divisé en 4 998 952 actions de 8,5 euros
chacune de valeur nominale.
Not named
7.3 Organigramme du Groupe au 31/12/2024
Not named
7.4 Contrats importants
Il a été conclu deux Pactes d'associés avec la Caisse des Dépôts et Consignations : l'un portant sur la
foncière IMMOBILIERE DURABLE et l'autre sur le partenariat d'investissement dans des stations de
bornes de recharge rapide sur véhicules électriques DREAM ENERGY MOBILITE VERTE.
Cinq emprunts obligataires ont été signés par le groupe :
-
28,7 M€ par Artea en 2021 avec une échéance en mars 2026,
-
1,2 M€ par Artea en 2023 avec une échéance en octobre 2027,
-
10 M€ par Holding Dream Energy en 2023 avec une échéance en juin 2027.
-
4 M€ par Artea en 2024 avec une échéance au 1er trimestre 2029
-
4,5 M€ par Arteprom en 2024 avec une échéance au 1er semestre 2026
7.5 Recherche et développement, brevets et licences
Un brevet d'invention a été délivré à la société ARTESOL, filiale de la société ARTEA, en date du 11
décembre 2015. Ce brevet d'invention a trait à un procédé et à un dispositif de climatisation solaire.
Un deuxième brevet concernant les smart Grid a été déposé en décembre 2021.
7.6 Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations
d'intérêts
Néant.
7.7 Personnes responsables du document.
7.7.1 Contrôleurs légaux des comptes
Commissaires aux comptes titulaires
GRANT THORNTON
GRANT THORNTON
a
été nommé par
l'assemblée générale du 22 juin 2022 en
Représentée par Laurent BOUBY
remplacement de la société DELOITTE
&
29 rue du Pont
ASSOCIES démissionnaire pour la durée restant à
courir du mandat de de cette dernière, soit
92200 NEUILLY SUR SEINE
jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui
statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2024.
YUMA AUDIT
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire
a été renouvelé lors de l'assemblée générale
Représentée par Laurent HALFON
ordinaire du 23 juin 2020 pour une durée de six
exercices. Le mandat arrivera à échéance à
5, rue Catulle Mendes
l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur
75017 Paris
Not named
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2025.
Commissaires aux comptes suppléants
Monsieur Daniel CHRIQUI
Nommé par l'assemblée générale ordinaire
annuelle du 23 juin 2020 pour une durée de six
Suppléant de YUMA AUDIT
exercices. Le mandat arrivera à échéance à
l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur
5, rue Plumet
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
75015 Paris
2025.
7.7.2 Honoraires des contrôleurs légaux des comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes se ventilent de la manière suivante :
7.7.3 Responsable du Rapport Financier Annuel
Philippe BAUDRY, Directeur Général d'ARTEA
Attestation de la personne responsable du rapport Financier Annuel
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la
société, et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion
présente un tableau fidèle des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux
risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Philippe BAUDRY
Not named
8 . ANNEXES
Annexe 8.1 – RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 JUIN 2025 PORTANT SUR
LES OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS OU D'ACHAT D'ACTIONS (Article L 225-184 du Code de commerce)
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous vous communiquons,
aux termes du présent rapport, les informations relatives aux opérations d'options de souscription et/ou
achat d'actions réalisées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 :
1) nombre, dates d'échéance et prix des options qui, en 2024 et à raison des mandats et fonctions
exercés dans la Société, ont été consenties à chacun des dirigeants, tant par la Société que par celles
qui lui sont liées : néant ;
2) nombre, dates d'échéance et prix des options qui, en 2024, ont été consenties à chacun des
dirigeants de la Société, par les sociétés que celle-ci contrôle, à raison des mandats et fonctions que
ces derniers y exercent : néant ;
3) nombre et prix des actions souscrites ou achetées en 2024 par les dirigeants de la Société du fait de
la levée d'une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux 1) et 2) ci-dessus : néant ;
4) nombre, dates d'échéance et prix des options qui, en 2024, ont été consenties à chacun des dix
salariés de la Société qui ne sont pas mandataires sociaux et dont le nombre d'options ainsi consenties
est le plus élevé, tant par la Société que par celles qui lui sont liées : néant ;
5) nombre et prix des actions souscrites ou achetées en 2024 par chacun des dix salariés de la Société
qui ne sont pas mandataires sociaux et dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le
plus élevé, du fait de la levée d'une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux 1) et
2) ci-dessus : néant.
Le Conseil d'administration
Annexe 8.2 – RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS
GRATUITES (Article L 225-197-4 du Code de commerce)
Mesdames, Messieurs,
Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance, en application des dispositions de l'article
L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, les informations relatives aux attributions d'actions
gratuites effectuées au profit des salariés et dirigeants ne détenant pas plus de 10% du capital social
de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 :
Néant
Le Conseil d'administration
Not named
Annexe 8.3 Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières exercices (Article R. 225-
102 du Code de commerce)
Nature des Indications / Périodes
31/12/2024
31/12/2023
31/12/2022
31/12/2021 31/12/2020
Durée de l'exercice
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
I Situation financière en fin d'exercice
a ) Capital social
42 491 092
42 236 092
29 813 712
29 813 712
29 813 712
b ) Nombre d'actions émises
4 998 952
4 968 952
4 968 952
4 968 952
4 968 952
c ) Nombre d'obligations
convertibles en actions
II Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes
5 248 135
5 374 839
5 282 639
5 899 479
7 806 264
b ) Bénéfice avant impôt,
5 282 745
5 884 387
6 274 219
12 251 389
2 092 928
amortissements & provisions
c ) Impôt sur les bénéfices
-2 167 524
- 1 767 594
- 539 676
736 239
502 477
d ) Bénéfice après impôt, mais
3 115 221
4 116 793
5 734 543
12 987 628
1 806 405
avant amortissements & provisions
e ) Bénéfice après impôt,
2 661 428
3 525 090
5 362 501
13 286 170
1 590 451
amortissements & provisions
f ) Montants des bénéfices
distribués
g ) Participation des salariés
a ) Bénéfice après impôt, mais avant
0
0
0
0
0
amortissements
b ) Bénéfice après impôt,
0
0
0
0
0
amortissements provisions
c ) Dividende versé à chaque action
0
0
0,30
0,30
0,30
a ) Nombre de salariés
9
12
13
10
10
b ) Montant de la masse salariale
872 343
792 917
1 201 301
957 268
981 356
c ) Montant des sommes versées au
353 227
326 849
530 163
430 186
412 666
titre des avantages sociaux
Not named
Annexe 8.4– Rapport Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, nous vous présentons notre
rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Ce rapport, joint au rapport de gestion mentionné à l'article L.22-10-34 du Code de commerce, a été
approuvé par le Conseil d'administration réuni en séance du 30 avril 2025.
Il est précisé que la Société a choisi de se référer volontairement au Code de Gouvernement d'Entreprise
Middlenext édité en septembre 2016.
1. L
A
C
OMPOSITION LES
,
CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU
'
C
ONSEIL
'
C
'A
D ADMINISTRATION
LE FONCTIONNEMENT DU
ONSEIL D
DMINISTRATION
1.1 La composition du Conseil d'administration
La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit au
plus. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout
moment.
Au jour de l'établissement du présent rapport, le Conseil d'administration d'ARTEA se compose de 9
membres, Madame Catherine COUSINARD ayant démissionné de son mandat d'administrateur par lettre
du 11 décembre 2024 :
-
Philippe BAUDRY, Président du Conseil d'administration-Directeur Général et actionnaire
majoritaire indirect d'ARTEA,
-
François ROULET, Directeur du Développement environnemental d'ARTEA,
-
Sophie LACOUTURE- ROUX,
-
Michèle MENART,
-
Edouard de CHALAIN, Directeur Administratif et Financier d'ARTEA,
-
Yves NOBLET,
-
Catherine LEFEVRE,
-
Hervé MOUNIER,
-
Johann ANTONACCI, Directeur d'Agence Nord.
Le Conseil d'administration d'ARTEA compte 6 hommes et 3 femmes. En conséquence, la composition
du Conseil d'administration est conforme aux dispositions de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011
relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration
et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
La durée du mandat des Administrateurs est fixée à trois années.
Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des
Administrateurs en fonction.
Philippe BAUDRY, né en 1962, est diplômé d'architecture (DPLG) et de l'institut d'urbanisme de Paris.
Il a été Directeur régional chez Europarc (filiale de promotion du groupe EUROPOLE) de 1990 à 1995,
puis Directeur du Développement en charge des Régions Sud et Est chez SOGEPROM (filiale de
promotion du groupe Société Générale) de 1995 à 2001, avant la création d'ARTEA.
Sophie LACOUTURE-ROUX, née en 1965, est diplômée en économie et finance, et après avoir
commencé sa carrière en 1991 chez Ernst & Young Audit, elle est depuis 2010 Directeur des normes et
de la qualité comptable et financière du groupe Plastic Omnium.
Edouard BLANDIN de CHALAIN, né en 1982, est diplômé de la Chaire immobilier de l'ESSEC et après
avoir commencé sa carrière en 2003 au Crédit Lyonnais, il est depuis 2019, Directeur Administratif et
Financier du groupe Artea.
François ROULET, né en 1981, est diplômé de Polytech Savoie (Ingénieur en Energies Renouvelables et
Bâtiment), de l'IFP Energies Nouvelles et du Commissariat Energie Atomique (INSTN SACLAY) en
Economie et Politique de l'Energie. Il est Directeur du Développement d'ARTESOL, filiale d'ARTEA.
Michèle MENART, née en 1956, est diplômée de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC), de
l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (Science Po) et d'un DEA d'économie de l'Université de Paris
Dauphine. Après une carrière dans les activités de crédit, de marchés financiers et de fusions-
acquisitions chez Paribas, Merrill Lynch et au Crédit Agricole Indosuez, elle a occupé la fonction de
responsable de la stratégie et de l'innovation des métiers banque, assurance, immobilier du Groupe
La Poste puis d'auditeur de groupe depuis 2013.
Yves NOBLET, né en 1955, est diplômé en Droit de l'Université de Rouen et membre de la R.I.C.S depuis
décembre 2010 (Royal Institute of Chartered Surveyors). Il a occupé des postes de Directeur Régional
Associé au sein de BNP PARIBAS REAL ESTATE, AUGUSTE-THOUARD et ATISREAL.
Catherine LEFEVRE, née en 1955, est Ingénieur de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (1978) et
diplômée de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris section Economique et Financière (1981). Elle
débute sa carrière professionnelle dans la banque, au Crédit Lyonnais (1978-1982) où elle suit un
portefeuille d'entreprises, puis au Crédit National (1982-1986) où elle est la première femme ingénieur
chargée d'affaires, puis à la banque Indosuez aux Financements Aéronautiques (1986- 1988). Elle
rejoint ensuite le monde de l'entreprise d'abord en tant que Secrétaire Générale et Directeur Financier
de SEOP (1988-1991), groupe de PME du secteur de la sous-traitance automobile, puis comme
Directeur Administratif et Financier de Gregori International (1996-1997). Entre 1991 et 1996, elle
intervient également en tant que professeur de finances et responsable pédagogique de différentes
écoles de commerce et de management parisiennes (IPAG, LIBS, ISG).
Depuis 1997, elle conseille ainsi des family office et des entreprises dans la définition et le déploiement
opérationnel de leur stratégie. Elle est également sollicitée pour piloter des missions 'commandos' de
réorganisation et de restructuration. Dans le domaine de l'hospitality, elle a ainsi accompagné un
family office au développement d'une activité hôtelière (acquisition, travaux et contrôle de
l'exploitation), elle a conduit une mission de réorganisation structurelle et financière pour un acteur
du tourisme social (42 sites en France). Récemment, elle a piloté le développement d'une nouvelle
marque hôtelière haut de gamme : définition de l'identité, rédaction du cahier des charges et des
procédures, analyse stratégique, sourcing des sites, recrutement des équipes et suivi du projet de la
construction du premier hôtel.
Elle a participé à la création de Pierre Properties Hotel « PPH », société d'investissement hôtelière dont
les deux actionnaires de référence sont les familles Bourrelier et Chatel. PPH a pour ambition de
constituer un petit portefeuille d'hôtels parisiens, le premier ayant été acquis en avril 2021 ;
Passionnée convaincue qu'un hôtel doit offrir d'abord une expérience client, elle a fédéré autour d'elle
un réseau et un vivier d'experts et de talents (designers, chefs, directeurs de salles, créateurs de
marques de spas), qui lui permet d'intervenir rapidement et efficacement auprès de ses clients pour
apporter une réponse efficace à des problématiques soit court terme (de type gestion de crise) que
moyen et long terme (de type lancement d'un projet 'from scratch'). Elle est géographiquement mobile
en France et à l'International pour des missions d'accompagnement et de soutien aux équipes
opérationnelles de ses clients. Elle est administrateur indépendant de la société toulousaine Alpha
Not named
Mos.
Hervé MOUNIER, né en 1959, est diplômé Ingénieur TP en 1983 de l'Ecole Spéciale des Travaux Public
(ESTP), de l'Institut d'Administration des Entreprises (I.A.E) en 1985, et membre de la R.I.C.S depuis
juin 2003 (Royal Institute of Chartered Surveyors). Il est Directeur Immobilier au sein d'un groupe de
télécommunications.
Johann ANTONACCI, né en 1988 est diplômé d'Ingénieur généraliste des Mines, filière
« Entrepreneurs » en 2011 et diplômé de mastère spécialisé en Bâtiments à Energie Positive en 2012
de l'Ecole des Mines de Douai. Il a occupé de poste de responsable de programmes au sein de KIEKEN
IMMOBILIER CONSTRUCTION. Il est Directeur d'Agence ARTEPROM NORD au sein du Groupe ARTEA.
1.2 Administrateurs indépendants
L'existence d'un actionnariat de référence fort peut conduire ses représentants à monopoliser les
sièges confortant ainsi des visions stratégiques ou des représentations de l'environnement qui peuvent
s'avérer erronées. C'est pourquoi il est bon que les conseils s'ouvrent à des personnalités externes
chargées d'apporter un regard différent sur les décisions prises en conseil.
Le Code Middlenext précise la notion : cinq critères permettent de présumer l'indépendance des
membres du conseil, qui se caractérise par l'absence de relation financière, contractuelle, familiale ou
de proximité significative susceptible d'altérer l'indépendance du jugement :
ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social
dirigeant de la société ou d'une société de son groupe ;
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires
significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier,
banquier, etc.) ;
ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote
significatif ;
ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence ;
ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.
Les Administrateurs indépendants de la Société ARTEA sont au nombre de cinq : Madame Sophie
LACOUTURE-ROUX, Madame Michèle MENART, Monsieur Yves NOBLET, Madame Catherine
COUSINARD2 et Monsieur Hervé MOUNIER. En application des recommandations du Code Middlenext,
leur qualité d'Administrateurs indépendants a été appréciée par le Conseil d'administration tant au
moment de leur nomination ou de leur renouvellement, qu'au moment de l'élaboration et de
l'approbation du rapport en 2025.
1.3 Dates de nomination et mandats exercés par les membres du Conseil d'administration
Membres
Date
de
Durée du
Date
Adresse
Autres fonctions ou
du Conseil
première
mandat
d'échéance professionnelle
Fonctions ou mandats
mandats exercés
nomination
du mandat
exercés au 31/03/2025
au Cours des cinq
en cours
dernières années
En France :
Philippe
2013
3 années
AG statuant
55
avenue
2 Démissionnaire le 11 décembre 2024
Not named
BAUDRY
sur
les Marceau
-
Administrateur,
Gérant la SNC VILLA
comptes de
75116 Paris
Président du Conseil
FOUCAULT
l'exercice
d'administration
social clos
Gérant la SARL
B
assumant les fonctions
le
PROMOTION
de Directeur Général de
31/12/2026
VILLIERS
la Société ARTEA
Président de la
Gérant de la SCI
Société CHEBM
CAMPUS ARTEPARC
Président de la SAS
Gérant de la SCI ARTEA
GRID TELECOM
DURANNE 2015
Gérant de la SNC
Gérant de la SARL
ARTEA NICE 2013
ARTEPARC FUVEAU
Co-Gérant de la SCI
Gérant de la SARL
HGL COURCHEVEL
ARTEPARC MEYLAN
VILLAGE
Gérant de la SARL
FONCIERE
ENVIRONNEMENTALE
HAUTS-DE-F RANCE
Président de la SAS
ARTEPROM
Gérant de la SNC ARTEA
AIX 11
Président de la SAS FESV
Gérant de la SARL
ARTESOL AIX 1
Gérant de la SARL
ARTESOL
ENERGIE
SOLAIRE
Gérant de la SARL
ARTESOL HYDRAU
Gérant de la SARL
ARTESOL HYDRO V
Président de la SAS
HOLDING
DREAM
ENERGY
Gérant de la SCI
BACHASSON
AMENAGEMENT
Gérant de la SARL LE
VESINET PARC
Gérant de la SARL
STUDIO ARTEA
Gérant de la SARL
PRAUTELEC
Not named
Gérant de la SARL
ARTEME
Directeur Général de la
SAS B PROMAUTO
Gérant de la SARL AIX
ARBOIS 2014
Gérant de la SARL
ARTEA SERVICES
Gérant de la SARL
DREAM ENERGY
Co-Gérant de la SARL
ARTESOL
Gérant de la SARL
ARTEA PACA
Gérant de la SARL
HOTEL L'ESCALET
Gérant de la SARL
HORIZON CANNES
Gérant de la SARL
ARTEA PROMOTION
Gérant de la SCI ARTEA
AIX 3
Gérant de la SCI ARTEA
AIX 4
Gérant de la SCI ARTEA
GRAND EST
Gérant de PUREPLACES
Gérant d'ARTEA EV
Gérant d'ARTEME SUD
EST
Gérant de ARTEA EV
Président de DREAM
ENERGY 2
Président de DREAM
ENERGY 4
Gérant
de
STORIA
ARTIGNY
Gérant de la SARL
STORIA ARLES
Not named
Gérant de la SARL
DREAM
ENERGY
FOURNITURE
Gérant de la SARL
STORIA SOURCE DES
SENS
Gérant de la SARL
STORIA CHANTACO
A l'étranger :
Gérant
de
ARTEA
LONDON LTD
Administrateur
de
ARTEA Luxembourg
Gérant de ARTEA HDP
Gérant
de
HDP
Luxembourg
Gérant
de
HDP
Luxembourg GP SARL
Administrateur
de
ARTEA SVILUPPO
Administrateur
de
DREAM ENERGY ITALIA
Représentant
de
STORIA GRECE
Administrateur
de
DREAM
ENERGY
Belgique
Administrateur
de
DREAM
ENERGY
ARDENT
En France Groupe
Sophie
2014
3 années
AG statuant
Plastic Omnium
ARTEA :
Néant
LACOUTURE
sur les allée
1
Pierre
comptes de
Burelle
ROUX
Administrateur de la
l'exercice 92 300
Société ARTEA
social clos
Levallois-Perret
le
31/12/2025
En France
Groupe
François
2015
3 années
AG statuant
55
avenue
Néant
ARTEA :
ROULET
sur
les Marceau
-
comptes de
75116 Paris
Administrateur de la
l'exercice
Société ARTEA
social clos
le
Co-Gérant d'Artesol
31/12/2026
En France
Groupe
Michèle
2017
3 années
AG statuant
9 rue de la Néva
ARTEA :
Néant
MENART
sur
les 75008 Paris
Not named
comptes de
Administrateur de la
l'exercice
Société ARTEA
social clos
le
31/12/2025
En France
Groupe
Yves
2019
Solde du
AG statuant
24 rue du
Néant
Artea :
NOBLET
mandat de
sur
les Limousin
Bruno
comptes de
67760
Administrateur de la
HANROT
l'exercice
GAMBSHEIN
Société ARTEA
social clos
le
31/12/2026
Edouard de
2021
3 années
AG statuant
13
rue En
France
Groupe
CHALAIN
sur
les Villeneuve,
Artea :
Néant
comptes de
92 110 Clichy
l'exercice
Administrateur de la
social clos
Société ARTEA
le
31/12/2026
Administrateur de la
société DREAM ENERGY
ARDENT
Catherine
2022
3 années
AG statuant
1 rue Villebois
En France
Groupe Néant
LEFEVRE
sur
les Mareuil
Artea :
comptes de
94300
l'exercice
Vincennes
Administrateur de la
social clos
Société ARTEA
le
31/12/2024
Administrateur
indépendant
de
la
société
toulousaine
Alpha Mos
Hervé
2022
3 années
AG statuant
4
rue
des En
France
Groupe Néant
MOUNIER
sur
les Platanes 92500
Artea :
comptes de
Rueil-
l'exercice
Malmaison
Administrateur de la
social clos
Société ARTEA
le
31/12/2024
Johann
2023
3 années
AG statuant
5 ter rue des
En France
Groupe Néant
ANTONACCI
sur les
RAISNES
ARTEA:
comptes de
59133
l'exercice
PHALEMPIN
Administrateur de la
social clos
Société ARTEA
le
31/12/2025
1.4 Le rôle du Conseil
Les attributions du Conseil d'administration sont celles que la loi lui a dévolues.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration (dont la dernière version a été adoptée le 29
novembre 2016) a pour objet d'arrêter les règles de fonctionnement de cet organe social, mais aussi
de préciser ses attributions et de déterminer les droits et devoirs de ses membres. Ce règlement
intérieur est disponible sur le site internet de la Société http://www.groupe-
Not named
1.5 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
Le Président a invité les administrateurs à s'exprimer sur le fonctionnement du conseil et sur la préparation
de ses travaux lors de la séance du Conseil d'administration du 30 avril 2025.
Les membres du Conseil ont estimé (i) disposer de la documentation requise dans le cadre de la
préparation de leurs travaux et des décisions prises en Conseil et (ii) que les délibérations qui leur sont
soumises peuvent être prises de manière éclairée et transparente.
Cette procédure a également été mise à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration du
30 avril 2025.
Par ailleurs, le Président communique de manière régulière aux membres du Conseil, et entre deux
séances si nécessaire, toute information pertinente concernant la Société et veille également à
organiser avec les administrateurs des entretiens sur diverses thématiques relevant de leur expertise
propre.
1.6 La tenue des réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration s'est réuni 5 fois au cours de l'exercice 2024, le taux de présence atteignant
96% en moyenne.
Les réunions du Conseil sont précédées de l'envoi aux Administrateurs, au moins cinq jours à l'avance,
sauf cas d'urgence, d'un dossier sur les points de l'ordre du jour nécessitant une analyse et une réflexion
préalables.
Les thèmes abordés en réunion ont été les suivants :
Date de la réunion
du Conseil
Ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration
d'administration
29 avril 2024
-
Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente réunion du
Conseil,
-
Arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-
Proposition d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre
2023,
-
Conventions réglementées,
-
Expiration de mandats d'administrateurs,
-
Point sur le développement durable et la RSE,
-
Gouvernance d'entreprise,
-
Adoption des rapports du Conseil d'Administration,
-
Délibération sur la politique de la société en matière d'égalité
professionnelle et salariale,
-
Convocation de l'Assemblée Générale, fixation de l'ordre du jour et
arrêté des projets de résolutions,
-
Approbation de la fondation ARTEA,
25 juin 2024
-
Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente réunion du
Conseil,
-
Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe BAUDRY en qualité de
Président du Conseil d'Administration de la Société
-
Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente réunion du
30 septembre 2024
Conseil
-
Approbation des comptes consolidés du semestre clos le 30 juin 2024
-
Répartition des jetons de présence
Not named
Date de la réunion
du Conseil
Ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration
d'administration
-
Renouvellement de l'autorisation des cautions
-
Questions diverses :
Point sur les levées de fonds
Risque SIEMENS
17 octobre 2024
-
Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente réunion du
Conseil,
-
Constatation du caractère définitif de l'attribution gratuite d'actions au
profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de
la Société et des sociétés ou groupement qui lui sont liées au sens de
l'article L. 225-197-2, décidée par le Conseil d'administration du 28
septembre 2023 sur autorisation de l'assemblée générale mixte des
actionnaires du 22 juin 2022 ;
-
Augmentation de capital par incorporation de « Compte de réserve
indisponible pour l'attribution gratuite d'actions de la société » à
concurrence de 255 000 euros correspondant à l'émission de 30 000
actions nouvelles de 8,50 euros de nominal, destinées à être attribuées
gratuitement dans les conditions de l'article L. 22-10-59 du Code de
commerce ;
-
Modification des articles 6 et 7 des statuts ;
11 décembre 2024
-
Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente réunion du
Conseil
-
Approbation de la prise de participation de la société Green Energy EVC
dans la Holding Dream Energy
-
Approbation de la mission d'audit des comptes consolidés du sous-
groupe HOLDING DREAM ENERGY dans le cadre du projet de levée de
fonds
1.7 Conflits d'intérêts
Le Conseil d'administration veille à mettre en place en son sein toutes procédures permettant la
révélation et la gestion des conflits d'intérêts.
La revue des conflits d'intérêts connus a été mise à l'ordre du jour de la réunion du Conseil
d'administration du 30 avril 2025.
Le Conseil se livre à toutes investigations raisonnables afin d'évaluer les mesures à prendre, en cas de
conflit d'intérêts, pour assurer une prise de décision conforme à l'intérêt de l'entreprise.
Le Conseil d'administration n'a pas été amené au cours de l'exercice 2024 à se prononcer sur la
pertinence de recourir à une expertise indépendante dans le cadre des conventions réglementées.
1.8 Les limitations apportées par le Conseil d'administration aux pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers, et est investis, conformément
à la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Not named
2. T
ABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS DE COMPETENCE ET DE POUVOIRS
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-10 du Code de commerce, figure ci-dessous le
tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des
actionnaires au Conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, par
application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
Ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice clos le 31
décembre 2024.
Lors de ses réunions en date des 28 juin 2023 et 25 juin 2024, l'Assemblée Générale de la Société
ARTEA a accordé les délégations résumées dans le tableau ci-dessous :
Date de
l'Assemblée
Objet de l'autorisation
Montant
Date et durée de
Utilisation en
Générale
maximum autorisé
l'autorisation
2024
N° des
résolutions
Dans la limite de
10 %
des actions
18 mois à compter
AGM du 25
Réduction du capital social par annulation des
composant le
de l'AG du 25 juin
juin 2024
NON
actions auto-détenues
capital social de la
2024 soit jusqu'au
N°16
Société pendant 24 décembre 2025
une période de
24 mois
AGM du 25
(1) Emission avec maintien du droit préférentiel
Actions ou valeurs
26 mois à compter
NON
juin 2024
de souscription
mobilières : 12 M€
de l'AG du 25 juin
N°17
Augmentation de capital par émission d'actions
de nominal
2024 soit jusqu'au
ordinaires, de titres de capital et/ou de valeurs
Titres
de 24 août 2026
mobilières donnant accès au capital de la
créances : 35 M€
Société
AGM du 25
Emission avec suppression du droit préférentiel
Actions ou valeurs
26 mois à compter
NON
juin 2024
de souscription des actionnaires, dans le cadre
mobilières : 12 M€
de l'AG du 25 juin
N°18
d'un placement privé
- émission limitée à
2024 soit jusqu'au
Augmentation de capital, avec suppression du
20% du capital
24 août 2026
droit préférentiel de souscription, par émission
d'actions ordinaires et/ou de titres de capital
Valeurs mobilières
donnant accès à d'autres titres de capital ou
représentatives de
donnant droit à l'attribution de titres de
créances : 35 M€
créance et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la
Société, dans le cadre d'un placement privé
AGM du 25
Autorisation
à
consentir au conseil
Dans la limite de
26 mois à compter
NON
juin 2024
d'administration, pour une durée de vingt-six 10 % du capital
de l'AG du 25 juin
N°19
mois, en cas d'émission d'actions ordinaires
social par an et
2024 soit jusqu'au
et/ou de titres de capital donnant accès à
dans la limite du
24 août 2026
d'autres titres de capital ou donnant droit à
plafond maximum
l'attribution de titres de créance, et/ou de
global fixé au (1)
valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société avec
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, de fixer le prix
d'émission selon des modalités fixées par
l'assemblée générale dans la limite de 10 % du
capital social
Not named
AGM du 25
Augmentation du nombre de titres à émettre
_
26 mois à compter
NON
juin 2024
en cas d'augmentation de capital avec maintien
de l'AG du 25 juin
N°20
ou avec suppression du droit préférentiel de
2024 soit jusqu'au
souscription des actionnaires dans le cadre
24 août 2026
d'options de surallocation en cas de
souscriptions excédant le nombre de titres
proposés
AGM du 25
Emission avec suppression du droit préférentiel
50 000 actions
26 mois à compter
NON
juin 2024
de souscription des actionnaires au profit des
de l'AG du 25 juin
N°21
adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du
2024 soit jusqu'au
groupe
24 août 2026
AGM du 25
Emission avec suppression du droit préférentiel
Actions ou valeurs
18 mois à compter
NON
juin 2024
de souscription des actionnaires au profit de
mobilières : 12 M€
de l'AG du 25 juin
N°22
catégories de personnes
2024 soit jusqu'au
Augmentation de capital, avec suppression du
24 décembre 2025
Valeurs mobilières
droit préférentiel de souscription des
représentatives de
actionnaires au profit de catégories de
créances : 35 M€
personnes, par émission d'actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à
d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre
Délégation de compétence consentie au
18 mois à compter
AGM du 25
Conseil d'administration pour augmenter le
Dans la limite de 6
de l'AG du 25 juin
juin 2024
NON
capital au bénéfice de catégories dénommées
M
2024 soit jusqu'au
N°23
d'investisseurs
24 décembre 2025
Dans la limite de
38 mois à compter
AGM du 25
Attribution des options de souscriptions
5 %
du capital de l'AG du 25 juin
NON
juin 2024
d'actions ou d'achat d'actions
social
2024 soit 24 août
N°24
2027
AGM du 28
Attribution gratuite d'actions existantes ou à
38 mois à compter
NON
5% du capital
juin 2023
émettre
de l'AG du 28 juin
N° 22
2023 soit jusqu'au
21 août 2026
3. R
EMUNERATIONS ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS
3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux en raison de leur mandat
La recommandation R12 du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext de septembre 2021
auquel réfère la Société précise que la répartition des rémunérations « prend en compte, pour partie,
l'assiduité des « membres du Conseil » et le temps qu'ils consacrent à leur fonction, y compris
l'éventuelle présence à des comités ».
Compte tenu des critères précités visés au sein de la recommandation R 12 du Code de gouvernement
d'entreprise Middlenext de septembre 2021 mais également de l'expertise apportée par chacun des
administrateurs, les rémunérations sont réparties comme suit :
- 10.000 € (dix mille euros) annuels aux administrateurs externes, au prorata de leur présence lors
des Conseils d'Administration tenus au cours de l'année,
Not named
- 4.000 € (quatre mille euros) annuels aux administrateurs salariés de la société, au prorata de leur
présence lors des Conseils d'Administration tenus au cours de l'année.
Le présent rapport présente, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature accordé, en raison de leur mandat,
aux mandataires sociaux au titre de l'année 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-8 du Code de commerce, les projets de résolutions
établis par le Conseil d'administration en application de cet article, qui seront soumis à l'Assemblée
Générale Mixte des actionnaires qui se réunira le 25 juin 2025, sont reproduits ci-dessous :
Résolutions ordinaires
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2024)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration
et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31
décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de
2 661 427,82 euros.
Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve
également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 dudit Code et engagées
par la Société au cours de l'exercice écoulé, qui s'élève à 804 euros, générant un impôt sur les sociétés
supplémentaire théorique de 201 euros.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024
tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (Quitus aux administrateurs)
En conséquence de l'approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l'Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide
d'affecter le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2024 s'élevant à 7 095 129 euros comme suit :
-
Dotation à la réserve légale :
133 071,39
-
Affectation du solde, soit 2 528 356,43,
au poste « report à nouveau » qui passera de
9 113 179,48 à 11 641 535,91
Not named
-
A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de
1.489 173,05 € à 1 622 244,44 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale
prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents :
Dividendes par action (1)
Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2021
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2022
0,3 €
1.490.685,60 €
Exercice clos le 31/12/2023
0 €
0 €
Exercice clos le 31/12/2024
0 €
0 €
(1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi
conformément à l'article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l'article L. 225-38
du Code de commerce qui y sont mentionnées)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites
conventions conclues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Sixième résolution (Expiration du mandat d'administrateur de Madame Catherine LEFEBVRE)
L'Assemblée Générale prend acte de la volonté de Madame Catherine LEFEBVRE de ne pas voir
renouveler son mandat. En conséquence, l'Assemblée Générale décide qu'il n'y a pas lieu de procéder
au vote de la résolution relative au renouvellement de son mandat d'administrateur.
Septième résolution (Expiration du mandat d'administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de
renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale de
2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 le mandat
d'administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER.
Huitième résolution (Expiration du mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire arrivant à
expiration)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte de l'expiration du mandat de la société Grant THORNTON, Co-
Commissaires aux Comptes titulaire de la Société et décidera de ne pas le renouveler/ le renouveler,
pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2030.
Neuvième résolution (Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil
d'administration)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de fixer à 72.000 (SOIXANTE-DOUZE
MILLE) euros le montant global des rémunérations à allouer aux membres du Conseil d'administration
pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil
d'administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres.
Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry,
Président du Conseil d'administration assumant les fonctions de Directeur Général)
Conformément aux dispositions de l'article L 22-10-8 du Code de commerce, l 'Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise
joint au rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d'administration assumant les fonctions de
Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise.
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du
Conseil d'administration assumant les fonctions de Directeur Général)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le
gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d'administration assumant les
fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d'administration sur le
gouvernement d'entreprise.
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 22-10-08 du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du
Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de permettre à la
Société d'intervenir sur ses propres actions)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux
articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée
Générale Mixte du 25 juin 2024 par sa quatorzième résolution.
2. Autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société
dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l'Autorité
des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur
affectation à l'une des finalités suivantes :
- d'assurer la liquidité du marché de l'action de la Société par un prestataire de services
d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés
financiers ;
- d'honorer tout programme d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux mandataires
sociaux et salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée, notamment tout plan d'options d'achat
d'actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce, de tout plan d'épargne d'entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail ou par l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le
cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise
par l'Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l'Autorité des
marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les
dispositions légales et réglementaires applicables.
3. Décide que les achats d'actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un
nombre d'actions tel que :
le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente
assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de
la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux
dispositions de l'article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond
au nombre d'actions achetés, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de
l'autorisation, et le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.
4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat
d'actions est de 5 000 000 euros et que le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 25
euros. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création
et de l'attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence.
Not named
5. Décide que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par
la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d'actions (qui pourront atteindre
la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l'intermédiaire
d'instruments financiers dérivés.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l'effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous
documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de
tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du
jour de la présente Assemblée.
Quatorzième résolution (Approbation du projet de changement de compartiment pour EURONEXT
GROWTH)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration relatif au
projet de transfert de la cotation des actions de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers
le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris, approuve le principe dudit transfert et
donne tous pouvoirs, le cas échéant, au Président, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir
toutes démarches nécessaires à la réalisation du transfert des titres sur Euronext Growth Paris.
Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Résolutions extraordinaires
Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital
social par annulation d'actions)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62
du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration à procéder, sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par
période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir
par suite d'achats réalisés dans le cadre du programme d'achat d'actions autorisé par la treizième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d'achat d'actions
autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation
dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu'il
déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous
postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification
corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée. Elle remplace et prive d'effet à compter de ce jour, toute autorisation de même
objet, précédemment conférée par l'Assemblée Générale.
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une
durée de dix-huit mois, à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au jour de l'émission)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1/
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission en France et/ou à l'étranger en
euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil
d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;
2/
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
3/
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de
compétence :
le montant nominal maximum (hors prime d'émission) des augmentations de capital de la
Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs
mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé :
qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera
ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant
l'opération ;
qu'au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d'options de souscription et/ou d'achat d'action ou de droits d'attribution
gratuite d'actions ;
en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne
pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
Not named
les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital
de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente
délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième
résolution de l'assemblée générale du 25 juin 2024,
4/
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le
droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant
dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les
holdings d'investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille
moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d'investissement type
Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou
Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs
qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que,
conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce,
l'assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d'administration la compétence
d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à
attribuer à chacun d'eux ;
5/
décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de
donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.
6/
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation,
arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le
nombre de titres à attribuer à chacun d'eux et imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour
augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d'investisseurs)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
1. délègue au Conseil d'administration, en application des dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à
l'étranger, l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
(i) d'actions de la Société, à l'exclusion d'actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, à l'exclusion étant précisé que lesdites actions
confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder
un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est
autonome ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d'emprunt susceptibles d'être émis en
vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d'euros, ou sa
contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux
titres de créance dont l'émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d'administration
conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres
d'emprunt susceptibles d'être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente
délégation est autonome ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l'objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au
profit de l'une ou plusieurs des catégories dénommées d'investisseurs suivantes :
-
à une ou plusieurs sociétés d'investissement ou fonds d'investissement français ou
étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au
cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des
nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire
supérieur à 1 million d'euros (prime d'émission comprise) ; et/ou
-
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l'étranger,
ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement,
co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une
filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces
partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires,
directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
-
toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers
obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et
exigible sur la Société ; et/ou
-
à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société.
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le
Conseil d'administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société
pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale
à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché
Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l'émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des
différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d'une décote maximum de
dix pourcent (10%) ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
-
arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
-
clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
Not named
-
recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
-
user dans l'ordre qu'il estimera opportun, de l'une ou l'autre des facultés conférées par
l'article L. 225-134 du Code de commerce ;
-
constater, à l'issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la
réalisation de l'augmentation de capital ;
-
fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel
de souscription a été supprimé ;
-
procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des titres aux négociations sur
le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ;
-
accomplir les formalités légales ;
-
et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée générale.
Dix-neuvième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer
ainsi qu'il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu
des délégations de compétence au Conseil d'administration résultant des résolutions précédentes :
-
le montant nominal maximum (hors prime d'émission) des augmentations de capital par voie
d'émission d'actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à
12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d'augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de
compétence, le montant nominal maximum (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par
l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital social après l'opération et ce qu'était ce montant avant l'opération ;
-
le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder
35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Description de la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration
Not named
La rémunération du Président du Conseil d'administration est fixée par le Conseil pour la durée de son
mandat de 3 (trois) ans.
Les fonctions de Président du Conseil d'administration étant exercées au jour de l'émission du présent
rapport par le Directeur Général, le Conseil d'administration a décidé de ne pas lui allouer de
rémunération spécifique au titre de ses fonctions de Président du Conseil d'administration, ayant
préféré le rémunérer exclusivement au titre de ses fonctions de Directeur Général.
Le Président du Conseil d'administration ne dispose pas de contrat de travail, ni d'indemnité de départ
ou de non-concurrence.
Description de la politique de rémunération du Directeur Général
La politique de rémunération du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'administration qui
s'assure notamment de la conformité de cette politique avec les principes énoncés par le Code de
Gouvernement d'Entreprise Middlenext édité en septembre 2016.
Le Conseil s'attache en particulier à veiller au respect des principes suivants :
la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants est appréhendée de manière
exhaustive :
partie fixe, partie variable (bonus), stocks options, actions gratuites,
rémunérations, conditions de retraite et avantages particuliers (que sont principalement la
mise à disposition d'une voiture de fonction au bénéfice du Directeur Général) sont retenus
dans l'appréciation globale de la rémunération ;
un équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération étant
motivé et devant correspondre à l'intérêt général de l'entreprise ;
une rémunération appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte du métier et du
marché de référence et devant être proportionnée à la situation de la Société ;
une rémunération déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de
l'entreprise ;
l'application de règles simples et transparente ;
une rémunération et des attributions d'options ou d'actions gratuites réalisées en respect d'un
juste équilibre tenant compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du
marché et des performances des dirigeants ; et
une information annuelle des actionnaires sur les rémunérations et avantages perçus par les
dirigeants conforme à la réglementation applicable.
a) Partie fixe
Le Conseil d'administration s'assure lors de la détermination du montant de la rémunération fixe des
dirigeants mandataires sociaux de leur adéquation avec le marché. Le Conseil d'administration revoit
cette rémunération à des échéances espacées, en lien avec l'évolution et le développement de
l'activité de la Société. Au titre de 2024, la rémunération du Directeur Général s'est élevée à 312 000 €.
b) Partie variable
Le système de part variable n'a pas été mis en place au jour de l'établissement du présent rapport. Il
n'est pas, à l'avenir, exclu que le Conseil d'administration détermine des objectifs en lien avec l'atteinte
de critères de performance et prenne en compte tant des critères quantitatifs que qualitatifs.
Le versement des éléments de rémunération variables est conditionné, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-8 et L.22-10-34 du Code de commerce, à l'approbation par une
Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce.
c) Prime exceptionnelle
Un éventuel versement de prime exceptionnelle peut être décidé par le Conseil d'administration en
cas d'atteinte de résultats exceptionnels par la Société non prévisibles au moment de la détermination
de la rémunération annuelle fixe des dirigeants mandataires sociaux et plus particulièrement en cas
de réalisation d'opérations immobilières conséquentes. Il est spécifié que l'allocation de cette prime
pourra bénéficier à tout ou partie des dirigeants de la Société et le montant de celle-ci être différent
en fonction de critères arrêtés par le Conseil d'administration.
Le versement des éléments de rémunération exceptionnels est conditionné, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-8 et L.22-10-34 du Code de commerce, à l'approbation par une
Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce.
d) Autres avantages
Le Directeur Général bénéficie du même régime de santé et de prévoyance que les salariés de la
Société. Il ne bénéficie d'aucun régime de retraite supplémentaire.
Le Directeur Général dispose par ailleurs d'un véhicule de fonction.
e) Indemnités de fin de mandat indemnités de non-concurrence
Le versement d'aucune indemnité de fin de mandat ou de non-concurrence n'a été acté au bénéfice
du Directeur Général et/ou du(des) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s).
3.2 Données relatives aux rémunérations perçues au cours des trois derniers exercices
Les données suivantes relatives à la rémunération des mandataires sociaux ont été élaborées
conformément au Code de Gouvernement d'Entreprise Middlenext édité en septembre 2021 auquel la
Société a choisi de se référer et aux recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers.
L'Assemblée Générale réunie le 25 juin 2024 a décidé d'allouer et de fixer à la somme de 76 000 euros le
montant global des rémunérations à répartir entre les membres du Conseil d'administration pour
l'exercice 2024 et les exercices suivants.
La répartition des rémunérations, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est
arrêtée par le Conseil et prend en compte, pour partie, l'assiduité des administrateurs et le temps qu'ils
consacrent à leur fonction y compris l'éventuelle participation à des comités.
Not named
Tableau 1
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2022
Exercice 2023
Exercice 2024
Montants
Montants
Montants
Montants
Montants
Montants
dus
versés
dus
versés
dus
versés
Philippe BAUDRY
Directeur Général
rémunération fixe
312 000 €
312 000€
312 000 €
312 000€
312 000 €
312 000€
rémunération variable
-
-
-
-
-
-
annuelle
rémunération
-
-
-
-
-
-
exceptionnelle
rémunération
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
administrateur
avantages en nature
-
-
8306 €
8306 €
72 335
72 335
TOTAL
316 000 €
316 000 €
316 000 €
316 000 €
388 335
388 335
Tableau 2
Not named
Tableau sur les rémunérations
perçues par les administrateurs non dirigeants
Montants versés
Montants versés
Montants versés
au titre de l'exercice
au titre de l'exercice
au titre de l'exercice
2022
2023
2024
François ROULET
Rémunération
4 000 €
4 000 €
4 000
administrateur
Autres rémunérations
122 808 € (*)
134 509 € (*)
126 434 € (*)
Sophie
LACOUTURE-
ROUX
Rémunération
8 000 €
10 000 €
10 000
administrateur
Autres rémunérations
Hervé MOUNIER
Rémunération
4 000 €
8 333
10 000
administrateur
Autres rémunérations
Michèle MENART
Rémunération
8 000 €
10 000 €
10 000
administrateur
Autres rémunérations
Céline CHANEZ
Rémunération
4 000 €
0
administrateur
Autres rémunérations
Yves NOBLET
Rémunération
10 000 €
10 000 €
8 000
administrateur
Autres rémunérations
Edouard de CHALAIN
Rémunération
4 000 €
4 000 €
4 000
administrateur
Autres rémunération
164 263 € (*)
199 731 € (*)
203 581 € (*)
Catherine LEFEVRE
Rémunération
4 000 €
10 000 €
-
104 000000 €
-
-
4 000 €
4 000 €
administrateur
Autres rémunérations
Catherine COURSINARD
Rémunération
-
6 667,6-7 €
-
-
4 000 €
4 000 €
administrateur
Autres rémunérations
Johann ANTONACCI
Rémunération
-
2 666,67-
4 0400000 €
-
-
4 000 €
4 000 €
administrateur A
Autres rémunérations
120 100 €
138 099 (*)
TOTAL
333 071
520 007
532 114
(*) Ces rémunérations ont été perçues au titre de contrat de travail conclu avec le Groupe
Il est précisé que Monsieur François ROULET est titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée depuis
le 5 novembre 2007, que sa période de préavis est de 3 mois et qu'aucune condition de révocation
ou de résiliation n'est applicable à son contrat de travail.
Not named
Il est précisé que Monsieur Edouard de CHALAIN est titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée
depuis le 1er juin 2019, que sa période de préavis est de 3 mois et qu'aucune condition de révocation
ou de résiliation n'est applicable à son contrat de travail.
Il est précisé que Monsieur Johann ANTONACCI est titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée
depuis le 22 février 2016, que sa période de préavis est de 3 mois et qu'aucune condition de
révocation ou de résiliation n'est applicable à son contrat de travail.
Tableau 3
Tableau récapitulatif des indemnités ou des avantages au profit des dirigeants mandataires sociaux
Régime de retraite
Dirigeants
Contrat de travail
supplémentaire
mandataires sociaux
Oui
Non
Oui Non
Philippe BAUDRY
directeur général
Date début de mandat : 16/10/2013
X
X
Date fin de mandat : AGO statuant sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2026
La Société n'a pas pris d'engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux au titre d'éléments de
rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la
cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, notamment les
engagements de retraites et autres avantages viagers.
3.3 Ratios d'équité sur les cinq derniers exercices pour le Directeur Général
Le ratio d'équité entre le niveau de rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération moyenne
sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux
évoluent de la manière suivante :
Année
2020
2021
2022
2023
2024
Rémunération moyenne sur base équivalent temps plein
48 546
48 567
40 876
41 277
42 279
Président Directeur Général
406 666
312 000
312 000
312 000
312 000
ratio avec rémunération moyenne
8,4
6,5
7,7
7,5
7,4
Directeur Général Délégué
*
*
*
*
*
ratio avec rémunération moyenne
Not named
Le ratio d'équité entre le niveau de rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération médiane
sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux évolue
de la manière suivante :
Année
2020
2021
2022
2023
2024
Rémunération médiane sur base équivalent temps plein
41 382
43 565
26 447
36 287
39 648
Président Directeur Général
406 666
312 000
312 000
312 000
312 000
ratio avec rémunération moyenne
9,8
7,3
11,9
8,6
7,9
Directeur Général Délégué
*
*
*
*
*
ratio avec rémunération moyenne
4. E
VOLUTION DE LA REMUNERATION MOYENNE ET DES PERFORMANCES DE LA SOCIETE
L'évolution de la rémunération moyenne sur une base d'équivalent temps plein des salariés de la
société, autres que les dirigeants est la suivante :
Année
2020
2021
2022
2023
2024
Rémunération moyenne sur base
48 546
48 567
40 876
41 277
42 279
équivalent temps plein (€)
Evolution vs n-1
-4%
0%
-15,80%
0,98%
2,40%
Evolution sur 5 ans
-12,90%
Résultat net de la société (K€)
9 887
13 194
8 172
-27 405
-5838
Evolution vs n-1
-26%
33%
-38,10%
-435%
L'évolution des ratios d'équité avec les dirigeants figure dans l'article 3.3.
5. R
EFERENCES AU
C
ODE DE
G
OUVERNEMENT D
'E
NTREPRISE DU
M
IDDLENEXT
La société ARTEA a choisi de se référer volontairement au Code de Gouvernement d'Entreprise du
Middlenext édité en septembre 2016.
Le Code de Gouvernement d'Entreprise du Middlenext peut être consulté sur le site Internet de
Un exemplaire est également tenu à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société
ARTEA.
Le Conseil d'administration, en séance du 29 novembre 2016, a adapté son règlement intérieur pour
tenir compte du Code de Gouvernement d'Entreprise du Middlenext nouvellement édité ainsi qu'aux
recommandations et points de vigilance y spécifiés.
Le Conseil d'administration a en conséquence pris connaissance des éléments présentés au sein de la
rubrique « Points de vigilance » du Code de Gouvernement d'Entreprise du Middlenext.
Not named
Le tableau ci-après explicite l'application des recommandations du Code précité :
Application au sein
Recommandations du Code de gouvernement Middlenext de septembre 2021
de ARTEA
R1 : Déontologie des membres du Conseil
Respecté
R2 : Conflits d'intérêts
Respecté
R3 : Composition du conseil Présence de membres indépendants
Respecté
R4 : Information des membres du Conseil
Respecté
R5 : Formation des membres du Conseil
Respecté
R6 : Organisation des réunions du conseil et des comités
Respecté
R7 : Mise en place de Comités
Respecté
R8 : Mise ne place d'un comité spécialisé sur la responsabilité
Respecté
sociale/sociétale et environnementale des Entreprises (RSE)
R9 : Mise en place d'un règlement intérieur du Conseil
Respecté
R10 : Choix de chaque administrateur
Respecté
R11 : Durée des mandats des membres du Conseil
Respecté
R12 : Rémunération de l'administrateur
Respecté
R13 : Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil
Respecté (1)
R14 : Relations avec les « actionnaires »
N/A (2)
R15 : Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise
Respecté
R16 : Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Respecté
R17 : Préparation de la succession des « dirigeants »
Respecté
R18 : Cumul contrat de travail et mandat social
Respecté (3)
R19: Indemnités de départ
N/A
Non encore
R20 : Régimes de retraite supplémentaires
appliquée
R21 : Stock-options et attribution gratuite d'actions
Respecté
R22 : Revue des points de vigilance
Respecté
(1)
A ce jour, aucun process d'évaluation externe formelle n'a été diligenté. Les administrateurs s'expriment
annuellement sur le fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que sur la préparation de ses travaux.
Le présent rapport rend compte du bon déroulement de cette procédure (1.5).
(2)
L'actionnaire significatif de la Société est la société ARTEME, elle-même contrôlée par Monsieur Philippe
Baudry, Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la Société.
Not named
(3)
Monsieur Edouard de CHALAIN cumule à ce jour les fonctions d'Administrateur et de Directeur Administratif
et Financier (poste salarié). Les conditions encadrant et justifiant ce cumul ont été appréciées par le Conseil
d'administration de la Société.
À la connaissance de la Société ;
-
il n'existe aucun lien familial entre les personnes membres du Conseil d'administration et les
Commissaires aux comptes ;
-
aucune condamnation pour fraude n'a été prononcée au cours des cinq dernières années au
moins à l'encontre de l'un des membres du Conseil d'administration ;
-
aucun des membres du Conseil d'administration n'a été associé à une faillite, mise sous
séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années ;
-
aucune incrimination ou sanction publique officielle n'a été prononcée au cours des cinq
dernières années au moins contre l'un des membres du Conseil d'administration par des
autorités statutaires ou réglementaires ;
-
il n'existe pas de conflits d'intérêts potentiels entre les membres du Conseil d'administration
et leurs devoirs à l'égard de la Société ;
-
aucun membre du Conseil d'administration n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité
de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou
d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq
dernières années au moins ;
-
il n'existe pas de contrats de service liant les membres des organes d'administration ou de
direction à l'émetteur ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages
aux termes d'un tel contrat.
6. C
ONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE FILIALE
a) Typologie des conventions courantes conclues à des conditions normales au sein du Groupe
Le Groupe considère que constituent des conventions portant sur des opérations courantes conclues à
des conditions normales :
(a) les conventions à faible enjeu financier, à condition que la convention ne revête pas un enjeu
significatif pour les cocontractants ;
(b) les conventions entre sociétés du Groupe se rapportant notamment aux opérations suivantes, à
condition que ces conventions (i) soient conclues dans un intérêt économique, social ou financier
commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du Groupe, (ii) ne soient pas
démunies de contrepartie ou ne rompent pas l'équilibre entre les engagements respectifs des sociétés
concernées et (iii) n'excèdent pas les possibilités financières de la société qui en supporte la charge :
- les conventions liées à l'activité du Groupe dans le domaine de la promotion immobilière, portant par
exemple sur la réalisation d'immeubles (contrats de promotion immobilière, vente en l'état futur
d'achèvement), la gestion technique et la commercialisation et toutes autres conventions accessoires
habituelles pour ce type d'opérations ;
- les conventions d'intégration fiscale pour lesquelles il est prévu une indemnisation de la part de la
société mère en cas de sortie du périmètre d'intégration fiscale de la fille ;
- la cession ou prêt d'action de la Société à un mandataire social dans le cadre de l'exercice de ses
fonctions ;
- les conventions de prêts et d'assistance en matière de financement et de refacturation des instruments
financiers ;
- les conventions de bail ou de sous-location ;
- les opérations de gestion de trésorerie et/ou de prêts/comptes-courants/emprunts ;
- les conventions de prestations de services (notamment en matière de ressources humaines, assurance,
licence de marque, informatique, management, communication, finance, juridique, comptable et
achats);
- les acquisitions et/ou cessions d'actifs ou valeurs mobilières non significatifs.
La liste ci-dessus, non limitative et à vocation purement illustrative, a été établie sur la base des
conventions conclues régulièrement au sein du Groupe à ce jour et a vocation à être complétée au fur et
à mesure des pratiques du Groupe. En tout état de cause, la qualification du caractère courant d'une
convention est appréciée au cas par cas, avec le cas échéant l'appui de la Direction Juridique, en lien avec
les Commissaires aux comptes du Groupe.
b) Critères retenus par le Groupe pour définir une convention réglementée
Le Groupe considère que la procédure d'autorisation préalable des conventions réglementées
s'applique dès lors qu'une convention intervient entre une société et l'une des personnes visées par la
procédure de contrôle et qu'elle ne constitue pas une convention libre ou interdite, telles que définies
ci-dessus.
Cette procédure ne s'applique pas aux opérations de fusion-absorption, de scission et d'apport partiel
d'actif soumis au régime juridique des scissions, entre deux sociétés ayant des dirigeants communs. A
contrario, l'opération d'apport non soumise au régime juridique des scissions doit être soumise à la
procédure des conventions réglementées chez la société apporteuse mais non chez la société
bénéficiaire dont l'Assemblée générale des actionnaires est consultée.
c) Régime spécifique applicable à la rémunération des dirigeants
La fixation de la rémunération des dirigeants au titre de leur mandat social et des éléments de
rémunération dus à raison de la cessation de leur mandat ne relèvent pas de la procédure prévue par
l'article L. 225-38 du Code de commerce mais de la compétence du Conseil d'administration
conformément aux articles L. 22-10-16 et L.22-10-17 du Code de commerce ainsi que, pour ARTEA,
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'approbation de
l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10-34 du Code de
commerce (régime du « say on pay »).
d) Procédures d'évaluation et de contrôle des conventions
- Procédure d'évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales
Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil d'administration qui se réunit à l'occasion de l'examen des
comptes annuels effectue une revue des critères de détermination des conventions courantes conclues
à des conditions normales définis ci-dessus afin de s'assurer qu'ils sont toujours adaptés et sont
conformes aux pratiques de marché et analyse plus particulièrement le caractère normal des conditions
financières des conventions qu'il évalue. Les conventions ne répondant plus auxdits critères, reclassées
par conséquent en conventions réglementées, sont alors soumises à l'approbation du Conseil
d'administration.
- Procédure de contrôle des conventions réglementées
(a) Information préalable du Conseil d'administration
Conformément aux dispositions de l'article L.225-40 du Code de commerce, chaque administrateur
s'engage à informer le Président du Conseil d'administration de tout projet de conclusion d'une
convention réglementée, de façon à permettre la consultation du Conseil d'administration
conformément aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.
(b) Autorisation préalable donnée par le Conseil d'administration
Toute conclusion, modification, renouvellement (y compris en cas de renouvellement tacite) et résiliation
Not named
de conventions réglementées doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration,
conformément aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.
Chaque convention réglementée est autorisée par une délibération particulière du Conseil
d'administration, étant précisé que les personnes directement ou indirectement intéressées à la
convention ne participent ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée et le Conseil
d'administration devra par ailleurs justifier l'intérêt de cette convention pour la société, au regard
notamment des conditions financières qui y sont attachées.
(c) Approbation des conventions réglementées par l'Assemblée générale des actionnaires
Les conventions réglementées sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires
suivant leur conclusion.
(d) Revue annuelle des conventions réglementées par le Conseil d'administration
Conformément aux dispositions de l'article L.225-40-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration
est avisé et examine chaque année l'ensemble des conventions et engagements conclus et autorisés au
cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, sans toutefois
nécessiter une nouvelle autorisation.
A ce titre, il procède au déclassement de toute convention dès lors que son caractère réglementé est
devenu sans objet.
Nous vous spécifions qu'aucune nouvelle convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce n'a
été autorisée par le Conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
7. L
ES COMITES SPECIALISES
Le rôle de ces comités, dont les membres sont issus ou non du Conseil d'administration, est d'améliorer
l'efficacité du Conseil, et, d'une manière générale, la gouvernance d'entreprise.
Le Conseil d'administration peut décider la création de comités d'études et de travail. Il fixe également
la composition de chaque comité d'études. Il peut en choisir librement les membres, qui peuvent être
ou non Administrateurs ou actionnaires. En pratique, les membres des comités d'études sont choisis
compte tenu de leurs compétences. Le Conseil d'administration détermine le nombre de membres de
chaque comité.
Il fixe les attributions des comités ; celles-ci doivent se limiter à l'étude de questions que le Conseil
d'administration ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Les comités d'études ne sauraient
s'immiscer dans la direction de la Société ni réduire indirectement les pouvoirs du Directeur Général
ou des directeurs généraux délégués. Ils ne peuvent donc avoir qu'un pouvoir consultatif. Les comités
d'études exercent leur activité sous la responsabilité du Conseil d'administration.
Dans le silence des textes, les membres des comités peuvent être désignés pour la durée de leur
mandat d'Administrateur. Une durée plus courte peut également être envisagée.
Le Conseil d'administration peut mettre fin, à tout moment et sans motif, aux fonctions des membres
du comité. Corrélativement, un membre peut, à tout moment, renoncer à ses fonctions sans avoir à
motiver sa décision.
Les obligations des membres du Conseil d'administration, en particulier les obligations de loyauté et
de confidentialité, s'appliquent aux membres des comités.
Not named
Dans un souci de transparence et d'équité vis-à-vis de l'ensemble de ses actionnaires et en particulier
vis-à-vis des actionnaires individuels, la société ARTEA avait choisi, en mars 2015, de mettre en place
un Gouvernement d'Entreprise destiné à impliquer plus avant son Conseil d'administration dans la
définition et le contrôle des stratégies relatives aux performances financières et opérationnelles de la
Société. Le Conseil d'administration du 4 mars 2015 avait ainsi adopté un règlement intérieur du
conseil et créé un Comité d'audit.
Dans le cadre de la refonte du règlement intérieur du Conseil d'administration intervenue en
conséquence de l'édition en septembre 2016 du Code
de Gouvernement d'Entreprise, le Conseil
d'administration en séance du 29 novembre 2016 a pris la décision d'assurer lui-même la mission de
Comité d'audit.
Cette « formation » du Conseil d'administration est principalement chargée des missions suivantes et
ce conformément aux dispositions de l'article L 823-19 du Code de commerce :
suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formuler des
recommandations pour en garantir l'intégrité,
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas
échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son
indépendance,
émettre une recommandation au Conseil d'administration (i) sur les Commissaires aux comptes
proposés à la désignation par l'assemblée générale et (ii) lorsque le renouvellement du mandat du
ou des commissaires est envisagé,
suivre la réalisation par le Commissaire aux comptes de sa mission et tenir compte des
constatations et conclusions du H3C consécutives aux contrôles réalisés par lui,
s'assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance; le cas
échéant, prendre les mesures nécessaires,
approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes,
rendre compte régulièrement au Conseil d'administration de l'exercice de ses missions,
rendre également compte au Conseil d'administration des résultats de la mission de certification
des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière
et du rôle qu'il a joué dans ce processus et l'informer sans délai de toute difficulté rencontrée.
Les membres actuels du Conseil d'administration se réunissant en « formation » de Comité d'audit sont
les suivants :
-
Madame Sophie LACOUTURE-ROUX, administrateur indépendant,
-
Monsieur François ROULET,
-
Madame Michèle MENART, administrateur indépendant,
-
Monsieur Yves NOBLET, administrateur indépendant,
-
Monsieur Edouard de CHALAIN,
-
Madame Catherine LEFEVRE, administrateur,
-
Monsieur Hervé MOUNIER, administrateur indépendant,
-
Monsieur Johann ANTONACCI.
Cette « formation » ne comprend aucun dirigeant mandataire social de la Société.
Not named
Le Conseil d'administration en « formation » de Comité d'audit s'est réuni le 30 avril 2025 avant la
réunion du Conseil d'administration du même jour.
Au cours de cette réunion qui s'est tenue [en présence] de GRANT THORNTON et YUMA AUDIT,
Commissaires aux comptes titulaires de la Société, ont notamment été évoqués :
-
l'examen des comptes sociaux et des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024,
-
le suivi du processus d'élaboration de l'information financière de la Société,
-
le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
-
le suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission.
8. A
SSEMBLEES ENERALES
G
(
EXTRAITS DES ARTICLES
14, 31, 33, 34, 35
DES STATUTS
)
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent
l'être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires
aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé
à la demande d'actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou, s'agissant d'une assemblée
spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire
désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité
du capital fixée par les dispositions du Code de Commerce ont la faculté de requérir l'inscription de
projets de résolutions à l'Ordre du jour de l'assemblée. Le comité d'entreprise dispose des mêmes
droits. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer
un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses
actions, par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit
pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce au
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, selon les
modalités de l'article R 22-10-28 du Code de commerce.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques
représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non
personnellement actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le nu-propriétaire participe à l'assemblée.
L'usufruitier peut également participer ou se faire représenter à l'assemblée s'il est titulaire du droit
de vote. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux
ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,
celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la
demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions incluses dans les comptes
d'instruments financiers gagés. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à
Not named
l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées
générales extraordinaires.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées
spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par son
partenaire pacsé ou par toute personne de son choix, conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions
du Code de Commerce et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la Société trois jours au moins
avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que
la formule de procuration.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle
adresse aux actionnaires les renseignements prévus par le Code de Commerce.
9. E
'
'
LEMENTS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE
En application de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous vous précisons les points
suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :
la structure actuelle du capital de la Société, détenue à hauteur de 91,66% du capital social et
97,44% des droits de vote par la société ARTEME, elle-même détenue à hauteur de 50,9% du
capital social et 99,9% des droits de vote par Monsieur Philippe BAUDRY ;
il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote et au transfert d'actions ;
à la connaissance de la Société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre
actionnaires ;
il n'existe pas de détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux ;
il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du
personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ;
la Société n'a connaissance d'aucun accord entre actionnaires et qui peuvent entrainer des
restrictions de transfert d'actions et à l'exercice de droits de vote ;
les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'administration sont les règles
légales et statutaires prévues aux articles 18, 19 et 20 et la modification des statuts de notre
Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
en matière de pouvoirs du Conseil d'administration, les délégations en cours sont décrites au sein
du présent rapport au sein du tableau des délégations d'augmentation du capital figurant ci-avant;
il existe des accords bancaires conclus par la Société et/ou ses filiales qui sont susceptibles soit
d'être modifiés soit de prendre fin en cas de changement de contrôle de la Société ;
il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions
de membres du Conseil d'administration ou de salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans
cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou
d'échange.
Le Conseil d'administration
Not named
COMPTES CONSOLIDES
GROUPE ARTEA
31 décembre 2024
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Sommaire
Cabinet Exenco Réseau Crowe
2
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
COMPTE DE RESULTAT GLOBAL
Retraité
(En milliers d'euros)
Notes 31/12/2024
31/12/2023
Revenus des activités de ventes
6
91 675
93 941
Revenus locatifs bruts
11 186
9 316
Charges locatives refacturées
(2 849)
(2 425)
Revenus locatifs nets
6
8 337
6 891
Chiffre d'affaires
6
100 012
100 832
Dépenses liées aux activités de ventes
(72 396)
(72 578)
Autres achats et charges externes
7
(8 996)
(9 146)
Charges de personnel
(9 560)
(8 491)
Impôts, taxes et versements assimilés
(729)
(718)
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
8
(3 891)
(4 943)
Variation de juste valeur des immeubles de placement
(4 404)
(11 711)
Autres produits et charges opérationnels courants
9
(1 550)
(593)
Résultat opérationnel courant
(1 514)
(7 348)
Quote-part de résultat dans les entreprises associées
751
(14 817)
Résultat opérationnel après quote part du résultat des entreprises associées
(763)
(22 165)
Coût de l'endettement financier net
10
(6 494)
(5 863)
Variation de juste valeur des CAP
(385)
(59)
Autres produits et charges financiers
11
2 199
1 873
Résultat avant impôts
(5 445)
(26 214)
Impôts sur les résultats
12
2 227
3 319
Résultat net des activités maintenues
(3 218)
(22 894)
Résultat net des activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
Résultat net de la période
(5 838)
(27 405)
Résultat net Part des propriétaires de la société mère
(5 488)
(27 383)
Résultat net Participations ne donnant pas le contrôle
(349)
(23)
Résultat net par action (en €) - part des propriétaires de la société mère
(1,15)
(5,79)
Résultat net dilué par action (en €) - part des propriétaires de la société mère
(1,15)
(5,79)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
3
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
ETAT DU RESULTAT NET GLOBAL CONSOLIDE
Retrai
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Résultat net de la période
(5 838)
(27 405)
Autres éléments du résultat global (passés directement en capitaux propres)
-
-
Résultat net des activités maintenues
(3 218)
(22 894)
Résultat net des activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
Résultat net global
(5 838)
(27 405)
Résultat net Part des propriétaires de la société mère
(5 488)
(27 383)
Résultat net Participations ne donnant pas le contrôle
(349)
(23)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
4
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE
Retraité
ACTIFS (En milliers d'euros)
Notes
31/12/2024 31/12/2023
Ecart d'acquisitions
13
18 482
23 471
Autres immobilisations incorporelles
1 103
5 309
Immeubles de placement à juste valeur
14
68 570
111 068
Autres immeubles
15
46 510
39 493
Immobilisations dédiées à l'activité énergie
16
164
51 941
Autres immobilisations corporelles
16
7 204
6 893
Participations dans les entreprises associées
17
24 849
21 163
Autres actifs financiers
17
52 613
46 813
Impôts différés actifs
3 143
2 983
Autres actifs non courants
22
-
1 743
Total actifs non courants
222 639
310 877
Stocks
18
27 208
45 156
Clients
19
22 801
18 704
Actifs sur contrats
21
514
6 671
Autres actifs courants
22
18 179
28 802
Trésorerie et équivalent de trésorerie
3 221
4 588
Total actifs courants
71 923
103 921
Actifs liés à des activités en cours de cession
99 175
1 521
Total actifs
393 738
416 320
CAPITAUX PROPRES
31/12/2024 31/12/2023
Capital
42 491
42 236
Primes d'émission
9 985
9 985
Réserves
32 292
59 374
Résultat de la période
(5 488)
(27 383)
Capitaux propres part du groupe
79 281
84 213
Intérêts attribuables aux participations ne conférant pas le contrôle
312
584
Capitaux propres
79 593
84 796
PASSIFS
Dettes financières part non courante
24
105 997
176 704
Provisions part non courante
25
1 114
1 879
Impôts différés passifs
8 683
11 692
Autres passifs non courants
26
-
105
Total passifs non courants
115 794
190 380
Dettes financières part courante
24
27 161
31 483
Dettes d'impôt sur les sociétés
213
416
Fournisseurs
20
53 363
61 831
Passifs sur contrats
21
19 678
24 203
Autres passifs courants
26
18 168
20 354
Total passifs courants
118 583
138 288
Passifs liés à des activités en cours de cession
79 767
2 856
Total passifs
314 144
331 524
Total passifs et capitaux propres
393 738
416 320
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
5
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
(En milliers d'euros)
Notes 31/12/2024 31/12/2023
Résultat net total consolidé
(5 838)
(27 405)
Dont résultat net - Activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
Eliminations des résultats des sociétés en MEE
(478)
14 817
Dotations nettes aux amortissements et aux provisions
12 022
10 227
Impôts sur le résultat
12
107
514
Charges nettes d'impôts différés
12
(2 264)
(3 485)
Coût de l'endettement financier net reclassé en financement
10
8 933
7 764
Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations
(1 696)
(1 206)
Profits et pertes de réévaluation des immeubles de placement à la juste valeur
14
1 120
13 426
Profits et pertes sur mise à juste valeur des CAP
419
183
Marge brute d'autofinancement
12 325
14 835
Dont marge brute d'autofinancement - Activités non poursuivies
987
1 628
Variation du besoin en fonds de roulement
20
9 721
895
Impôts payés
(312)
(504)
Flux net de trésorerie générés par l'activité (A)
21 734
15 226
Dont flux de trésorerie nets générés par l'activité - Activités non poursuivies
6 948
(5 207)
Acquisition d'immobilisations incorporelles
(58)
(1 446)
Décaissements concernant les immeubles de placement
14
(1 293)
(8 159)
Décaissements concernant les autres immeubles
15
(3 531)
(5 539)
Acquisition d'immobilisations corporelles
16
(4 897)
(8 479)
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
17 154
6 866
Variations des autres créances rattachées à des participations
(10 188)
(7 456)
Variations Prêts, cautionnements et autres créances
35
(276)
Incidence des variations de périmètres *
(2 184)
(1 996)
Subventions reçues
-
244
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)
(4 962)
(26 241)
Dont flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements - Activités non poursuivies
(4 079)
(8 169)
Variation nette d'actions propres
22
(146)
Dividendes versés par la société mère
-
(1 491)
Emissions d'emprunts obligataire
24
8 497
11 200
Emissions d'emprunts
24
6 436
42 611
Remboursements d'emprunts
24
(24 075)
(47 128)
Intérêts versés
(8 547)
(7 688)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
(17 667)
(2 642)
Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financements - Activités non poursuivies
(5 266)
12 890
Trésorerie reclassée en actifs destinés à être cédés
(935)
-
Variation de la trésorerie (A+B+C)
(1 829)
(13 654)
Concours bancaires
(6 738)
(3 111)
Trésorerie actif
4 588
14 616
Trésorerie nette d'ouverture (a)
(2 150)
11 505
Concours bancaires
(7 200)
(6 738)
Trésorerie actif
3 221
4 588
Trésorerie nette de clôture (b)
(3 979)
(2 149)
Variation de la trésorerie (b-a)
(1 829)
(13 654)
Cabinet Exenco Réseau Crowe
6
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Total part des
Participations ne
Capitaux
(En milliers d'euros)
Capital
Primes
Réserves
Résultat propriétaires de la
donnant pas le
propres
société mère
contrôle
Situation nette au 31 décembre 2022
29 814
9 985
64 729
8 448
112 976
596
113 572
Affectation du résultat
-
-
8 448
(8 448)
-
-
-
Augmentation de capital
12 422
-
(12 422)
-
-
-
-
Résultat de l'exercice
-
-
-
(27 383)
(27 383)
(23)
(27 407)
Distribution de dividendes
-
-
(1 491)
-
(1 491)
-
(1 491)
Plan d'actions gratuites
-
-
259
-
259
-
259
Variations des titres en autocontrôles
-
-
(146)
-
(146)
-
(146)
Autres variations
-
-
-
-
-
10
10
Situation nette au 31 décembre 2023
42 236
9 985
59 374
(27 383)
84 213
584
84 795
Affectation du résultat
-
-
(27 383)
27 383
-
-
-
Résultat de l'exercice
-
-
(5 488)
(5 488)
(349)
(5 838)
Plan d'actions gratuites
255
-
273
-
528
-
528
Variations des titres en autocontrôle
-
22
-
22
-
22
Variations de périmètre
-
-
-
-
-
78
78
Autres variations
-
5
-
5
-
5
Situation nette au 31 décembre 2024
42 491
9 985
32 292
(5 488)
79 281
312
79 593
Les variations de périmètre rattachées aux minoritaires correspondent aux cessions des entités Ménil énergie et Dream
Energy 1/3.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
7
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
Note 1.
Informations générales
ARTEA SA est une société anonyme de droit français dont le siège social est situé au 55 avenue Marceau à Paris. ARTEA SA
et ses filiales composent le groupe ARTEA, ci-après « le Groupe ».
Le Groupe ARTEA exerce ses activités dans les secteurs suivants :
1. Une activité de promotion immobilière
2. Une activité de foncière immobilière
3. Une activité de services immobiliers axée principalement autour d'activités de coworking et d'hôtellerie
4. Une activité dans le secteur de l'énergie en investissant dans des centrales photovoltaïques, des barrages hydrauliques
et développant un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques qui ne sera pas poursuivie à
partir de 2025 suite à l'entrée d'un partenaire financier permettant d'accélérer la croissance de ce nouveau
périmètre.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2024 ont une durée de 12 mois, tout comme ceux clôturant au 31 décembre 2023.
Note 2. Faits marquants et variations de périmètre de la période
Faits marquants :
1. Emission d'emprunts obligataires de 1.5 et 2.5 millions d'euros chez ARTEA
En date du 26 janvier 2024, la société ARTEA a procédé à l'émission de deux emprunts obligataires.
Un emprunt obligataire METHANOR de 1 500 K€ souscrit à hauteur de 1 500 K€ au 30 juin 2024. Les obligations sont émises
avec un taux d'intérêt annuel de 8%, et seront remboursées mensuellement jusqu'au 29 janvier 2029. L'encours au 30 juin
2024 est de 1 397 milliers d'euros.
Un emprunt obligataire VATEL de 2 500 K€ souscrit à hauteur de 2 500 K€ au 30 juin 2024. Les obligations sont émises avec
un taux d'intérêt annuel de 8%, et seront remboursées mensuellement jusqu'au 29 janvier 2029.
2. Emission d'un emprunt obligataire de 4.5 millions d'euros chez ARTEPROM
En date du 24 janvier 2024, la société ARTEPROM a procédé à l'émission d'un emprunt obligataire le HAILLAN de 4 497 K€
souscrit à hauteur de 1 799 K€ en janvier 2024 avec un taux d'intérêt annuel de 10% et à hauteur de 2 698 K€ en avril 2024
avec un taux d'intérêt annuel de 11%. Les obligations seront remboursées au pair le 24 janvier 2026.
3. Opération du Wacken à Strasbourg
Le foncier de cet appel d'offre gagné par le groupe Artea il y a quelques années a été acquis en juin 2024 et les travaux de
construction ont été lancés immédiatement. Une VEFA a été signée fin juillet 2024 pour céder 46% de l'opération.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
8
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
4. Augmentation de capital
En date du 17 octobre 2024, le capital a été augmenté de 255 milliers d'euros correspondant à l'émission de 30 000 actions
nouvelle destinées à être attribuées gratuitement conformément à l'autorisation de l'assemblée générale mixte du 22 juin
2022. L'augmentation de capital a été réalisé par voie d'incorporation de réserves.
5. Variation de périmètre
Le groupe a procédé à la création des sociétés BACHASSON 2024, ARTEA TB, MEYLAN INVEST, STORIA CHANTACO, SARL
HOTEL ARLES, SARL STORIA SOURCE DE SENS, DREAM ENERGY ARDENT, DREAM ENERGY MOBILITE, DREAM ENERGY
FOURNITURE intégrées en intégration globale.
En date du 8 avril 2024, le groupe ARTEA à travers sa filiale DREAM ENERGY a procédé à la création de la société DREAM
ENERGY MOBILITE VERTE, fruit d'un partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui se partagent le contrôle
à hauteur de 51% pour DREAM ENERGY et 49% pour la CDC. Ce nouveau palier est intégré dans les comptes du groupe ARTEA
selon la méthode de la mise en équivalence. Dans le cadre de ce projet, les sociétés DREAM ENERGY 1 et DREAM ENERGY 3
ont été cédées à DREAM ENERGY MOBILITE VERTE et changent de méthode de consolidation.
Le groupe a procédé à la création de la société STORIA GRECE, qui a acquis 100% de la société FIZILAND GRECE en décembre
2024, toutes deux sociétés de droits grecs.
Le groupe a procédé à la vente des sociétés SAEM du JURA, SARL ENERGIE HYDRO 2016 et la société ID ARTEPARC 3.
Le groupe a procédé à la liquidation de MENIL ENERGIE.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
9
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 3. Principes et méthodes appliquées
Sauf information contraire les informations chiffrées sont présentées en milliers d'euros.
1.
Référentiel IFRS
La société ARTEA a établi ses comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 en conformité avec le
référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.
Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2024 sont identiques à ceux utilisés pour
les comptes consolidés au 31 décembre 2023.
2.
Recours à des jugements et des estimations significatives
L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales IFRS implique que le
Groupe procède à un certain nombre d'estimations et retienne certaines hypothèses réalistes et raisonnables. Certains faits
et circonstances pourraient conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des
actifs, passifs, capitaux propres et du résultat du Groupe.
Les principales hypothèses relatives à des événements futurs et les autres sources d'incertitudes liées au recours à des
estimations à la date de clôture pour lesquelles il existe un risque significatif de modification matérielle des valeurs nettes
comptables d'actifs et de passifs au cours d'un exercice ultérieur, concernent l'évaluation des écarts d'acquisition et des
immeubles de placement.
Le Groupe fait procéder à une évaluation annuelle de ses actifs immobiliers par un expert indépendant. L'expert utilise des
hypothèses de flux futurs et de taux qui ont un impact direct sur la valeur des immeubles.
L'écart d'acquisition est enregistré au coût diminué des éventuelles pertes de valeur cumulées. Conformément à la norme
IAS 36, le Groupe procède à des tests de dépréciation au minimum une fois par an ou dès l'apparition d'un indice de perte de
valeur.
Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable de l'unité, y compris l'écart d'acquisition, à la
valeur recouvrable de l'UGT, qui correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés provenant de l'utilisation de
l'UGT Promotion ou de l'Actif Net Réévalué pour l'UGT Energie. Les méthodes d'évaluation sont présentées en note 13 Ecart
d'acquisition.
3.
Périmètre et méthodes de consolidation
Le périmètre de consolidation inclut l'ensemble des entreprises sous contrôle, en partenariat ou sous influence notable.
ARTEA exerce un contrôle lorsque la société a le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle des filiales afin
d'obtenir des avantages de leurs activités. Ce contrôle est présumé dans les cas où le Groupe détient, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de ses filiales, plus de la moitié des droits de vote et qu'il n'existe pas de pacte d'actionnaire
justifiant le contraire. Ces filiales sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
10
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se
caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans
toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties
qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans
les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le
contrôle.
Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés
dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence, sauf lorsque la participation est classée
comme détenue en vue de la vente. Elle est alors comptabilisée selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs
non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise
soit initialement comptabilisée au coût d'acquisition, puis ajustée ultérieurement notamment de la part du Groupe dans le
résultat et des autres éléments du résultat global de l'entreprise associée ou de la co-entreprise.
Lorsqu'une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits
et pertes résultant de cette transaction avec la co-entreprise ou l'entreprise associée sont comptabilisés dans les comptes
consolidés du Groupe, seulement à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l'entreprise associée ou la co-entreprise.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le compte de résultat consolidé du
Groupe. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont soit intégrées dans la ligne « Résultat
opérationnel après quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence », soit présentées sur la ligne « Quotes-
parts de résultat net des autres entités mises en équivalence » selon que leurs activités s'inscrivent ou non dans le
prolongement des activités du Groupe.
La société ARTEA détient 60% des titres de l'Immobilière Durable conjointement avec la CDC qui en détient 40%. Chaque
actionnaire est représenté égalitairement au sein d'un Comité d'investissement devant entres autres prendre des décisions
unanimes sur l'activité pertinente de la société à savoir le financement des projets. En conséquence, l'Immobilière Durable
et ses filiales sont considérées comme étant contrôlées conjointement et sont donc consolidées par la méthode de mise en
équivalence.
La société DREAM ENERGY détient 51% des titres de DREAM ENERGY MOBILITE VERTE conjointement avec la CDC qui en
détient 49%. Chaque actionnaire est représenté égalitairement au sein d'un Comité d'investissement devant entres autres
prendre des décisions unanimes sur l'activité pertinente de la société à savoir le financement des projets. En conséquence,
DREAM ENERGY MOBILITE VERTE et ses filiales sont considérées comme étant contrôlées conjointement et sont donc
consolidées par la méthode de mise en équivalence.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
11
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2024 comme suit :
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
Société
Secteur d'activité
Variation de périmètre
31/12/2024
31/12/2023
ARTEA
HOLDING
Mère
Mère
Mère
Mère
ARTEA LUXEMBOURG SA
HOLDING
100
100
IG
100
100
IG
SCI CAMPUS ARTEPARC
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI AIX 3
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI AIX 4
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SARL AIX ARBOIS 2014
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SAS FESV
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SNC ARTECOM
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI AIX 11
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI BACHASSON
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SAS B PROMAUTO
FONCIER
50
50
MEE
50
50
MEE
ARTEA DURANNE 2015
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI FEHF
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
ARTPARC CAMPUS SOPHIA
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCI ARTEA GRAND EST
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA HDP SARL Luxembourg
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
HDP Luxembourg SCS
FONCIER
49
49
MEE
49
49
MEE
HDP Luxembourg GP SARL
FONCIER
49
49
MEE
49
49
MEE
MEYREUIL EXTENSION
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
FONCIER
50
50
MEE
50
50
MEE
SCCV CAP ST ANTOINE
FONCIER
50
50
MEE
50
50
MEE
SANTORSOLA SARL
FONCIER
100
100
IG
100
100
IG
BACHASSON 2024
FONCIER
Création 2024
100
100
IG
-
-
IG
IMMOBILIERE DURABLE (Mère Sous-palier)
FONCIER
60
60
MEE
60
60
MEE
ID ARTEPARC 1
FONCIER
60
60
MEE
60
60
MEE
ID ARTEPARC 2
FONCIER
60
60
MEE
60
60
MEE
ARTEPARC HAUT DE France
FONCIER
60
60
MEE
60
60
MEE
USINE ELEVATOIRE
FONCIER
60
60
MEE
60
60
MEE
ID ARTEPARC 3
FONCIER
Changement méthode
60
60
MEE
100
100
IG
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
Société
Secteur d'activité
Variation de périmètre
31/12/2024
31/12/2023
ARTEPROM
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
SAS ARTEPARC LESQUIN
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA PACA
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
SARL LE VESINET PARC
PROMOTION
60
60
IG
60
60
IG
DREAM VIEW
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
ARTEPARC FUVEAU
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
HORIZON CANNES
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
ARTEPARC MEYLAN
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA PROMOTION 2019
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA Promotion SARL Luxembourg
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
SVILUPO SARL
PROMOTION
100
100
IG
100
100
IG
GREEN HORIZON (ex DECILBELDONNE SAS)
PROMOTION
100
100
IG
100
100
NC
ARTEA TB
PROMOTION
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
MEYLAN INVEST
PROMOTION
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
EURL ARTEA SERVICES
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
STUDIO ARTEA
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
HOTEL L'ESCALET
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA HDP EXPLOITATION Luxembourg
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA HDP SARL Luxembourg
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
PUREPLACE
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
AGENCE VBI
SERVICES IMMOBILIERS
25
25
MEE
25
25
MEE
HOLDING STORIA SAS
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
STORIA D'ARTIGNY
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
ARTEA EV
SERVICES IMMOBILIERS
100
100
IG
100
100
IG
STORIA CHANTACO
SERVICES IMMOBILIERS
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
SARL HOTEL ARLES
SERVICES IMMOBILIERS
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
SARL STORIA SOURCE DE SENS
SERVICES IMMOBILIERS
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
STORIA GRECE
SERVICES IMMOBILIERS
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
FIZILAND HOTEL
SERVICES IMMOBILIERS
Acquisition 2024
100
100
IG
-
-
NC
Cabinet Exenco Réseau Crowe
12
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
% d'Intérêt
% Contrôle
Méthode *
Société
Secteur d'activité
Variation de périmètre
31/12/2024
31/12/2023
HOLDING DREAM ENERGY
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SARL ARTESOL
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SARL ARTESOL AIX 1
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SAS ARTESOL ENERGIE SOLAIRE
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SARL ARTESOL HYDRAU
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
ARTESOL HYDRO V
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
PRAUTELEC
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
CHEBM
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SARL DREAM ENERGY
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SARL ENERGIE HYDRO 2016
ENERGIE
Cession 2024
-
-
IG
100
100
IG
HYDRO ONE
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SAEM
ENERGIE
Cession 2024
-
-
IG
100
100
IG
HYDRO CRYSTAL
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
HYDRO MENIL
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
HYDRO CHARENTE
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
MENIL ENERGIE SAS
ENERGIE
Liquidation 2024
-
-
NC
51
51
IG
AIS ENERGIES SAS
ENERGIE
51
51
IG
51
51
IG
EMJ
ENERGIE
51
51
IG
51
51
IG
SHEA
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SH CHAVORT
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SH AQUABELLA
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY ITALIA
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
SPEES
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY MOBILITY
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY PRODUCTION
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY BELGIQUE
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY 2
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY 4
ENERGIE
100
100
IG
100
100
IG
DREAM ENERGY ARDENT
ENERGIE
Création 2024
50
50
MEE
-
-
NC
DREAM ENERGY FOURNITURE
ENERGIE
Création 2024
100
100
IG
-
-
NC
DREAM ENERGY MOBILITE VERTE (Mère Sous-palier)
ENERGIE
Création 2024
51
51
MEE
-
-
NC
DREAM ENERGY 1
ENERGIE
Changements de méthode
51
51
MEE
100
100
IG
DREAM ENERGY 3
ENERGIE
Changements de méthode
51
51
MEE
100
100
IG
* IG = Intégration globale
NC = non consolidée
ME = mise en équivalence
L'exercice social de chacune des sociétés du groupe commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
13
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
4.
Changements de présentation des états financiers
Le groupe a procédé à des changements de présentation par rapport aux comptes du 31 décembre 2023 publiés :
-
Des travaux au Luxembourg pour 4 846 milliers d'euros en 2023 ont été reclassées depuis les autres charges
externes en dépenses liées aux activités de ventes.
-
Reclassements des subventions à recevoir entre part courante et non courante pour 441 milliers d'euros ainsi que
des passifs sur contrats en autres passifs courants pour 1 512 milliers d'euros, au 31 décembre 2023.
-
Le résultat consolidé de 2022 a été corrigé suite à l'établissement d'une liasse fiscale rectificative de l'entité SH
CHAVORT entrainant la majoration du badwill comptabilisé en résultat de l'exercice 2022 de 459 milliers d'euros.
Tableau de passage d'état de la situation financière
Retraité
Publié
Reclassement
CAPITAUX PROPRES
31/12/2023 Badwill Chavort
31/12/2023
Subventions
Capital
42 236
-
-
42 236
Primes d'émission
9 985
-
-
9 985
Réserves
59 374
459
-
58 915
Résultat de la période
(27 383)
-
-
(27 383)
Capitaux propres part du groupe
84 213
459
-
83 754
Intérêts attribuables aux participations ne conférant pas le contrôle
584
-
-
584
Capitaux propres
84 796
459
-
84 337
PASSIFS
Dettes financières part non courante
176 704
-
-
176 704
Provisions part non courante
1 879
-
-
1 879
Impôts différés passifs
11 692
-
-
11 692
Autres passifs non courants
105
-
(441)
546
Total passifs non courants
190 380
(441)
190 821
Dettes financières part courante
31 483
-
-
31 483
Dettes d'impôt sur les sociétés
416
(459)
-
875
Fournisseurs
61 831
-
-
61 831
Provisions part courante
-
-
-
-
Passifs sur contrats
24 203
-
(1 512)
22 691
Autres passifs courants
20 354
-
1 071
21 425
Total passifs courants
138 288
(459)
-
138 305
Passifs liés à des activités en cours de cession
2 856
-
-
2 856
Total passifs
331 524
(459)
-
331 983
Total passifs et capitaux propres
416 320
-
-
416 320
Cabinet Exenco Réseau Crowe
14
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Tableau de passage d'état de l'état du résultat net global
Retraité
Pôle Energie
Publié
Reclassements
(En milliers d'euros)
31/12/2023
IFRS 5
31/12/2023
Revenus des activités de ventes
93 941
10 307
-
104 249
Chiffre d'affaires
100 832
10 307
111 140
Dépenses liées aux activités de ventes
(72 578)
(130)
4 846
(67 862)
Autres achats et charges externes
(9 146)
(4 572)
(4 846)
(18 563)
Charges de personnel
(8 491)
(3 619)
65
(12 175)
Impôts, taxes et versements assimilés
(718)
(658)
-
(1 376)
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
(4 943)
(4 059)
(65)
(8 937)
Variation de juste valeur des immeubles de placement
(11 711)
-
-
(11 711)
Autres produits et charges opérationnels courants
(593)
576
-
(17)
Résultat opérationnel courant
(7 348)
(2 154)
-
(9 502)
Quote-part de résultat dans les entreprises associées
(14 817)
-
(14 817)
Résultat opérationnel après quote part du résultat des entreprises associées
(22 165)
(2 154)
-
(24 319)
Coût de l'endettement financier net
(5 863)
(1 901)
-
(7 764)
Variation de juste valeur des CAP
(59)
(124)
-
(183)
Autres produits et charges financiers
1 873
17
-
1 890
Résultat avant impôts
(26 214)
(4 162)
-
(30 376)
Impôts sur les résultats
3 319
(349)
-
2 971
Résultat net des activités maintenues
(22 894)
-
-
(27 405)
Résultat net des activités non poursuivies
(4 511)
(4 511)
-
-
Résultat net de la période
(27 405)
-
-
(27 405)
Reclassement de charges de travaux au Luxembourg pour 4 846 milliers d'euros qui étaient classés en autres achats et
charges externes en dépenses liées aux activités de ventes.
Reclassement des dotations et reprises des engagements de retraite qui étaient classés en dotations aux amortissements,
au dépréciations et aux provisions en charge de personnel pour 65 milliers d'euros.
Reclassement de l'activité Energie résultat des activités non poursuivies en application de la normes IFRS 5 et de son passage
en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025.
5.
IFRS 5
Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs ou
groupes d'actifs destinés à être cédés font l'objet d'une présentation sur une ligne à part au bilan.
Un actif est classé en « Actif destiné à être cédé » seulement si la vente est hautement probable dans un horizon raisonnable,
si l'actif est disponible en vue d'une vente immédiate dans son état actuel et si un plan de vente est envisagé dans un délai
maximum de 12 mois.
Entrée d'un nouvel investisseur
Le 7 mars 2025, Dream Energy a conclu un accord d'investissement avec le fonds d'investissement TIIC spécialiste des
infrastructures de mobilité, publiques et digitales en Europe, et membre partenaire d'Edmond de Rothschild Private Equity,
à hauteur de 40 % de son capital. Cette levée de fonds stratégique s'accompagne d'un plan d'investissement ambitieux avec
pour objectif d'accélérer le développement des infrastructures énergétiques durables et la mobilité électrique en France et
en Europe. Cet investissement renforce l'engagement de Dream Energy dans la transition énergétique grâce à un modèle
intégré et innovant.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
15
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Un pacte d'associé encadrant cette relation stratégique entrainera en application des normes IFRS, la déconsolidation du
pôle énergie courant 2025, passant de l'intégration globale à la mise en équivalence.
En conséquence, les comptes consolidés au 31 décembre 2024 intègrent la mise en œuvre de la norme IFRS 5, actifs et passifs
destinés à être cédés.
L'état du résultat global a été retraité pour une lecture comparative entre 2024 et 2023, présentant une différenciation entre
« résultats des activités non poursuivies », et « résultats des activités maintenues ».
Tableau des actifs et passifs destinés à être cédés
Reclassement des immeubles Campus B, Campus C, Le Palatin et le Prélude ainsi que des actifs et passifs de l'activité Energie
en activités non poursuivies en application de la normes IFRS 5.
Total IFRS 5
ACTIFS (En milliers d'euros)
Immeuble Pôle Energie
31/12/2024
Ecart d'acquisitions
-
4 142
4 142
Autres immobilisations incorporelles
-
3 606
3 606
Immeubles de placement à juste valeur
22 085
-
22 085
Immobilisations dédiées à l'activité énergie
-
43 222
43 222
Autres immobilisations corporelles
-
1 593
1 593
Participations dans les entreprises associées
-
282
282
Autres actifs financiers
-
3 110
3 110
Impôts différés actifs
-
560
560
Autres actifs non courants
-
135
135
Total actifs non courants
22 085
56 650
78 735
Stocks
-
7 852
7 852
Clients
-
3 836
3 836
Autres actifs courants
-
7 817
7 817
Trésorerie et équivalent de trésorerie
-
935
935
Total actifs courants
-
20 440
20 440
Actifs liés à des activités en cours de cession
(22 085)
(77 090)
(99 175)
Total actifs
-
-
-
PASSIFS
Dettes financières part non courante
13 179
45 070
58 249
Provisions part non courante
-
3
3
Impôts différés passifs
693
2 210
2 903
Autres passifs non courants
-
97
97
Total passifs non courants
13 873
47 380
61 253
Dettes financières part courante
922
5 150
6 072
Fournisseurs
-
6 270
6 270
Passifs sur contrats
-
2 656
2 656
Autres passifs courants
-
3 517
3 517
Total passifs courants
922
17 592
18 514
Passifs liés à des activités en cours de cession
(14 795)
(64 972)
(79 767)
Total passifs
-
-
-
Total passifs et capitaux propres
-
-
-
Cabinet Exenco Réseau Crowe
16
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Résultats des activités non poursuivies
Pôle Energie
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Revenus des activités de ventes
11 603
10 307
Chiffre d'affaires
11 603
10 307
Dépenses liées aux activités de ventes
(2 658)
(130)
Autres achats et charges externes
(3 828)
(4 572)
Charges de personnel
(3 320)
(3 619)
Impôts, taxes et versements assimilés
(796)
(658)
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
(3 896)
(4 059)
Autres produits et charges opérationnels courants
3 402
576
Résultat opérationnel courant
507
(2 154)
Quote-part de résultat dans les entreprises associées
(272)
-
Résultat opérationnel après quote part du résultat des entreprises associées
235
(2 154)
Coût de l'endettement financier net
(2 438)
(1 901)
Variation de juste valeur des CAP
(34)
(124)
Autres produits et charges financiers
(313)
17
Résultat avant impôts
(2 550)
(4 162)
Impôts sur les résultats
(70)
(349)
Résultat net des activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
6.
Regroupements d'entreprise
Les regroupements d'entreprise sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition IFRS 3R révisé. Selon cette méthode,
lors de la première acquisition d'une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs ainsi que les passifs
éventuels identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Les actifs incorporels sont séparables de
l'entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3R révisé, lors de la prise de contrôle d'une
entreprise, la différence entre la quote-part d'intérêts de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs, passifs éventuels
identifiables à la date de prise de contrôle, et le coût d'acquisition constitue un écart d'acquisition. Suivant IFRS 3R révisé, les
coûts d'acquisition des titres sont comptabilisés en charges.
L'écart d'acquisition :
Positif, est inscrit à l'actif du bilan et fait l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par an.
Négatif, est comptabilisé directement en produit.
Suivant IFRS 3R révisé, les intérêts minoritaires seront évalués soit à leur juste valeur, soit à la quote-part dans l'actif net de
la cible, le choix pouvant être exercé différemment selon les acquisitions.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
17
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
7.
Opérations réciproques
Les comptes réciproques ainsi que les transactions réciproques résultant d'opérations entre sociétés du Groupe sont
éliminés. L'ensemble des soldes et transactions intragroupes, y compris les profits, pertes et dividendes, est éliminé en
consolidation.
8.
IFRS 2
La norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » exige qu'une entité comptabilise les transactions dont le paiement est
fondé sur des actions (comme des actions attribuées, des options sur actions ou des droits à l'appréciation d'actions) dans
ses états financiers, y compris les transactions avec des employés ou d'autres parties à régler en trésorerie, en d'autres actifs
ou en instruments de capitaux propres de l'entité. Elle contient des exigences spécifiques sur les transactions dont le
paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie et en instruments de capitaux propres, ainsi que celles où le
fournisseur ou le client a le choix entre de la trésorerie ou des instruments de capitaux propres.
Le Groupe ARTEA a mis en place un plan d'attribution gratuite d'actions le 1er février 2022 dont la fin de période d'attribution
sera effective le 1er février 2026. Ce mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains
salariés entraine la comptabilisation d'une charge de 98 milliers d'euros dans les comptes consolidés.
Le Groupe ARTEA a mis en place un second plan d'attribution gratuite d'actions le 29 septembre 2023 dont la fin de période
d'attribution s'est terminée le 28 septembre 2024. Ce second plan entraine la comptabilisation d'une charge de 535 milliers
d'euros dans les comptes consolidés sur la période.
9.
IFRS 3
La norme IFRS 3 révisée prévoit un délai de 12 mois à partir de la date d'acquisition quant à la comptabilisation définitive de
l'acquisition : les corrections des évaluations effectuées doivent être liées à des faits et circonstances existant à la date
d'acquisition. Ainsi, au-delà de ce délai de 12 mois, tout complément de prix est à comptabiliser en résultat de l'exercice sauf
si sa contrepartie est un instrument de capitaux propres.
En cas d'acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l'objet d'une réévaluation à la juste valeur si et
quand il y a prise de contrôle. L'écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistré
directement en résultat de l'exercice.
Toute variation de pourcentage d'intérêt impliquant la perte de contrôle d'une entité conduit à constater un résultat de
cession, et à réévaluer à la juste valeur la quote-part conservée en contrepartie du résultat.
Les opérations n'affectant pas le contrôle (acquisition complémentaire ou cession) ne se traduiront que par une nouvelle
répartition des capitaux propres entre la part du Groupe et la part hors Groupe sans impact résultat et/ou modification de
l'écart d'acquisition.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
18
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
10.
IFRS 9
La norme IFRS 9 « Instruments financiers » introduit une approche unique de classification pour tous les actifs financiers, soit
au coût amorti, soit à la juste valeur, y compris pour les actifs financiers qui comportent un dérivé. Dans ce cas de figure,
l'actif financier est classé dans son intégralité plutôt que d'être soumis à des règles complexes de décomposition.
Ainsi, le Groupe ARTEA a mis en place des instruments de couverture des taux d'emprunt qui, via un contrat de gré à gré,
permettent au groupe de se prémunir contre une hausse des taux d'intérêt au-delà d'un niveau prédéterminé (taux plafond
ou taux d'exercice, ou « strike »), moyennant le paiement immédiat d'une prime. Cette couverture a eu un impact sur le
résultat consolidé net d'impôts différés de (289) milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre (44) milliers d'euros au 31
décembre 2023 après retraitement IFRS 5.
11.
Immeubles de placement
En application de la norme IAS 40, les immeubles de placement sont valorisés à la juste valeur. La juste valeur est définie
comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale
entre des intervenants du marché à la date d'évaluation (valeur de sortie).
Le Groupe donne en location à des tiers des actifs mis à leur disposition en vertu de contrats de location. Ces actifs sont
comptabilisés en tant qu'immeubles de placement en application d'IAS 40.
Pour les immeubles évalués à la juste valeur, la valeur de marché retenue est celle déterminée à partir des conclusions de
l'expert indépendant (Cushman et Wakefield) qui valorise le patrimoine du Groupe au 31 décembre de chaque année. La
valeur brute est diminuée d'une décote afin de tenir compte des frais de cession et des droits d'enregistrement. Le taux de
la décote varie selon le statut fiscal de l'actif.
La juste valeur estimée par l'expert externe est fondée principalement sur deux méthodologies d'évaluation :
Une méthodologie par comparaison directe qui consiste à comparer le bien faisant l'objet de l'expertise à des
transactions effectuées sur des biens équivalents ou dont les caractéristiques sont les plus proches en nature et en
localisation, à une date la plus proche possible de la date d'expertise
Une méthodologie par le rendement qui consiste à capitaliser un revenu net ou une valeur locative à un taux de
rendement approprié et à prendre en comptes les écarts entre loyers effectifs et revenus potentiels par
l'intermédiaire de pertes de revenus ou de surloyers actualisés. Les revenus potentiels prennent notamment en
compte des évolutions de loyers qui devraient être appliquées lors des renouvellements, le taux de vacance, les
incidences des plus-values locatives futures résultant de la location des lots vacants, la progression des revenus due
aux paliers, et un taux d'impayé
Concernant les immeubles en cours de développement, l'expert externe utilise la méthode par comparaison métrique et la
méthodologie par DCF qui consiste à évaluer un bien immobilier par actualisation des flux qu'il est susceptible de générer sur
un horizon donné, ces flux comprenant les revenues (loyers), les charges et les travaux prévisionnels, ainsi que la valeur
estimée du bien à l'issue de l'horizon d'analyse (valeur résiduelle).
Cabinet Exenco Réseau Crowe
19
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d'actifs immobiliers et du fait que
les experts immobiliers utilisent pour leurs évaluations des données non publiques comme les états locatifs, les justes valeurs
des immeubles de placement ont été classées en niveau 3 selon les critères retenus par IFRS13.
Le compte de résultat enregistre sur l'exercice (N) la variation de valeur de chaque immeuble, déterminée de la façon
suivante:
Valeur de marché N [valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisées de l'exercice N].
Le résultat de cession d'un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée dans l'état
de situation financière de clôture de l'exercice précédent.
12.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires
à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements
obtenus au sens d'IAS 16.
Les éléments constitutifs (composants) d'un actif ayant des utilisations différentes ont été comptabilisés séparément et ont
fait l'objet d'un plan d'amortissement propre à chacun des éléments.
Les composants identifiés concernent les constructions :
Ventillation
Composants
Durée d'amortissement
retenue
Structure
50 ans
70%
Façade
30 ans
10%
IGT
20 ans
15%
Agencements
10 ans
5%
13.
Immobilisations corporelles dédiées à l'activité Energie
Les immobilisations dédiées à l'activité Energie correspondent aux centrales photovoltaïques et barrages hydrauliques. Ces
installations permettent la production d'électricité.
Les barrages hydrauliques sont amortis en fonction de la durée du droit d'eau, et au plus linéairement sur 20 ans.
Les composants identifiés concernant les centrales photovoltaïques sont :
Eléments
Durée d'amortissement
Panneau et système d'intégration
20 ans
Onduleur
10 ans
Une partie des immobilisations dédiées à l'activité Energie correspond à des bornes de recharges électriques, produite ou en
cours de production par le groupe.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
20
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Les composants identifiés concernant les bornes électriques sont :
Eléments
Durée d'amortissement
Borne éléctrique
10 ans
Transformateur
30 ans
Signalétique
2 ans
14.
Autres immobilisations corporelles
Les autres immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, aux matériels de transport,
de bureau et d'informatique. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût et amorties sur leur durée d'utilité,
estimée entre cinq et dix ans. Aucun autre composant significatif n'a été identifié.
15.
Valeur recouvrable des immobilisations corporelles
A chaque clôture, le Groupe apprécie s'il existe un indice de perte de valeur de ses actifs. Un indice de perte de valeur peut
être soit un changement dans l'environnement économique ou technique de l'actif, soit une baisse de sa valeur de marché.
Si un indice de perte de valeur est identifié (évènements ou circonstances qui peuvent être internes ou externes et qui
indiquerait une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue), la valeur recouvrable de l'actif est déterminée, comme
la plus élevée des deux valeurs suivantes : juste valeur nette des coûts de sortie, ou valeur actualisée des flux de trésorerie
futurs estimés attendus de l'utilisation continue de l'actif et de sa sortie à la fin de l'utilisation prévue.
Une perte de valeur est comptabilisée, le cas échéant, si la valeur nette comptable des actifs directement liés ou affectables
aux unités génératrices de trésorerie (UGTs) ou, le cas échéant, à des groupes d'UGTs s'avère supérieure à la valeur
recouvrable de l'UGT ou du groupe d'UGTs ; elle est imputée en priorité sur l'écart d'acquisition (perte non réversible), puis
sur les autres actifs incorporels et corporels au prorata de leur valeur comptable (perte réversible).
16.
Stocks
Les stocks du groupe ARTEA sont constitués de projets d'immeubles en cours de construction. Ils sont valorisés au coût de
revient de production. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur à la clôture de l'exercice est
inférieure au coût de revient.
Le coût de revient comprend le prix d'acquisition des terrains, les coûts de construction et les dépenses internes ou externes
directement rattachables à la construction.
17.
Subventions
Conformément à IAS 20, les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il existe une assurance raisonnable que la
subvention sera reçue et que toutes les conditions qui y sont liées seront respectées.
Le Groupe perçoit des subventions publiques dans le cadre de ses projets de bornes électriques. Celles-ci sont comptabilisées
dès lors que le Groupe a une assurance raisonnable que les conditions attachées aux subventions pourront être remplies et
que la subvention sera reçue.
La subvention est comptabilisée au passif (en « Autres passifs non courants/courants »), en attendant que les coûts liés
soient :
Cabinet Exenco Réseau Crowe
21
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
constatés au compte de résultat lorsque les subventions sont liées à des projets non capitalisés (charges externes et
charges de personnel), ou
que l'actif auquel elle se rattache soit mis en service (auquel cas la subvention sera reconnue sur une base
systématique sur la durée d'utilité de l'actif, soit au rythme de son amortissement). La reconnaissance de ces
subventions au compte de résultat est comptabilisée en « Autres produits opérationnels courants ».
Les subventions à recevoir sont comptabilisées au sein du poste « Autres actifs non courant et courants ».
18. Chiffre d'affaires
Les revenus sont constitués principalement par les prestations de services à des tiers.
. Loyers d'immeubles de placement
Ce chiffre d'affaires est constitué de revenus locatifs bruts issus des contrats de location simple dans lesquels le Groupe agit
en tant que bailleur et qui entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 16. Ces revenus sont générés par les activités
foncières.
Pour tous les contrats de location dans lesquels une entité du Groupe est engagée en tant que bailleur et donc générateurs
de revenus, une analyse est effectuée afin de déterminer s'il s'agit d'un contrat de location simple ou d'un contrat de location
financement.
Les revenus locatifs bruts sont constitués de produits de loyers ainsi que de divers produits accessoires aux contrats de
location simple. Les produits provenant de la refacturation de charges locatives aux preneurs sont exclus des revenus locatifs
et sont présentés en diminution des comptes de charges correspondantes au compte de résultat
. Activité énergie (Reclassée en IFRS 5)
Les revenus de l'activité « énergie » sont générés par la production de l'électricité des centrales photovoltaïques et barrages
hydrauliques. Ces revenus ont été redescendus en bas de l'état du résultat net global consolidé sur la ligne « résultat des
activités non poursuivies ».
Le groupe contractualise avec différents acheteurs (UPLE, EDF OA, DREAM ENERGY). La durée des contrats est variable (20
ans EDF OA, court terme pour UPLE, moyen terme pour DREAM ENERGY).
Côté fournisseur, DREAM ENERGY fournit l'énergie pour les stations de recharge de véhicules électriques, détenues par elle-
même, et aux filiales du groupe ARTEA pour l'alimentation des bâtiments, des hôtels etc, via des contrats de fourniture à
court-moyen terme (12 à 24 mois).
. Activités promotion
La société exerce son activité de promotion au travers de contrats de type VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou CPI
(contrat de promotion immobilière).
Le chiffre d'affaires et la marge sont comptabilisés au prorata de l'avancement des projets, le transfert de contrôle au client
s'effectuant au fur et à mesure de la construction de l'actif, correspondant à une unique obligation de performance. Le
pourcentage d'avancement des projets est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts engagés (le
prix du foncier est inclus dans le calcul) à la date de clôture pour les lots ayant fait l'objet d'un contrat de vente au montant
total estimé des coûts du projet.
Dans le cadre d'IAS 37, des provisions pour pertes à terminaison sont comptabilisées au passif si le montant des coûts restant
à engager est supérieur au chiffre d'affaires restant à reconnaitre sur le contrat.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
22
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
. Activités services immobiliers
Les revenus de l'activité sont dégagés par l'exploitation des actifs détenus par le groupe sous forme d'offre de co-working,
restauration ou d'hôtellerie
19.
Ecart d'acquisition
Évaluation et perte de valeur des écarts d'acquisition
L'écart d'acquisition est enregistré au coût diminué des éventuelles pertes de valeur cumulées. Conformément à la norme
IAS 36, le Groupe procède à des tests de dépréciation au minimum une fois par an ou dès l'apparition d'un indice de perte de
valeur. Pour la réalisation de ce test, les immobilisations sont regroupées en unités génératrices de trésorerie (UGT).
Les UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont
largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par les autres groupes d'actifs.
Si la valeur comptable d'un écart d'acquisition est supérieure à sa valeur recouvrable, une perte de valeur est enregistrée en
résultat. Les pertes de valeur relatives à des écarts d'acquisition ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise.
Ecart d'acquisition résultant de l'acquisition des sociétés B PROMOTION et VOLUME B
La société ARTEA avait acquis en avril 2014 les titres de deux sociétés anciennement détenues par le Président du groupe :
-
B PROMOTION (depuis renommée ARTEPROM), spécialisée dans la promotion immobilière ;
-
VOLUME B, qui est un cabinet d'architecture spécialisé dans l'aménagement des espaces de travail ;
Le prix d'acquisition de ces titres avait fait l'objet d'une affectation partielle à divers éléments d'actifs, sur la base des travaux
d'un cabinet indépendant. Outre la marge future attendue sur les projets VEFA en cours de développement à la date de
l'opération (5,6 après impôt) et la juste-valeur des titres ARTEA détenus par B PROMOTION, un goodwill résiduel est apparu
pour 18,5 M€, et fait l'objet d'un test annuel de dépréciation.
L'UGT Promotion sur laquelle l'écart d'acquisition a été affecté fait l'objet d'un test de dépréciation par comparaison entre la
valeur de l'actif net de l'UGT (basée sur les informations sectorielles présentées dans la Note 4 « Information sectorielle ») et
la valeur recouvrable de l'UGT qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur
d'utilité.
La valeur recouvrable correspond à la valeur d'utilité, calculée en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés
(Discounted Cash-Flows), sur la base du Business Plan à trois ans.
Ecart d'acquisition résultant de l'acquisition de la sociétés SH CHAVORT et AQUABELLA
Ces deux entités ont été acquises au cours de l'exercice 2022. Conformément à la norme IFRS 3, l'évaluation à leur juste
valeur des actifs acquis et des passifs assumés de la société a conduit à comptabiliser un badwill de (1 138) milliers d'euros
pour CHAVORT et un écart d'acquisition de 3 235 milliers d'euros pour AQUABELLA.
L'affectation du prix d'acquisition a permis de réaliser des allocations entrainant une mise à juste valeur de la centrale de
CHAVORT à travers un écart d'évaluation de 2 871 milliers d'euros. L'écart d'acquisition résiduel négatif de (1 138) milliers
d'euros a été comptabilisé en badwill, en correction du résultat 2022.
L'affectation du prix d'acquisition a permis de réaliser des allocations entrainant une mise à juste valeur de la centrale de
AQUABELLA à travers un écart d'évaluation de 690 milliers d'euros. Un écart d'acquisition résiduel de 3 235 milliers d'euros
est apparu. Cet écart d'acquisition a été affecté à l'UGT Energie.
En application de la normes IFRS 5 en lien avec la déconsolidation future du palier Energie, l'ensemble a été reclassé sur la
ligne actifs destinés à être cédés.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
23
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Ecart d'acquisition résultant de l'acquisition de la société SPEES
Cette entité a été acquise au cours de l'exercice 2023. Conformément à la norme IFRS 3, l'évaluation à leur juste valeur des
actifs acquis et des passifs assumés de la société a conduit à comptabiliser un écart de première consolidation de 1 607
milliers d'euros.
L'affectation du prix d'acquisition a permis de réaliser des allocations entrainant une mise à juste valeur de la centrale à
travers un écart d'évaluation de 767 milliers d'euros. Un écart d'acquisition résiduel de 907 milliers d'euros est apparu. Cet
écart d'acquisition a été affecté à l'UGT Energie.
En application de la normes IFRS 5 en lien avec la déconsolidation future du palier Energie, l'ensemble a été descendu sur la
ligne actifs destinés à être cédés.
20.
Créances clients / Actifs sur contrats clients
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale sous déduction de dépréciations tenant compte des pertes attendues.
Dans le cadre des contrats comptabilisés selon méthode de l'avancement, les créances clients incluent les facturations ou
situation émises au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou prestations.
Les actifs sur contrats clients représentent un droit conditionnel pour le Groupe à recevoir une rémunération au titre de biens
ou services déjà transférés aux clients, et dont l'exigibilité est soumise à d'autres conditions que le passage du temps.
Les actifs sur contrats clients comprennent ainsi les actifs qui représentent le chiffre d'affaires comptabilisé à l'avancement
sans droit immédiat à facturation correspondant aux travaux mérités qui n'ont pu, pour des raisons de décalage temporaire,
être facturés ou acceptés par le maître d'ouvrage.
21.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les placements de trésorerie sont constitués de SICAV monétaires à court terme et de certificats de dépôt à court terme
initialement comptabilisés à leur coût. A chaque arrêté, les placements de trésorerie sont valorisés à leur juste valeur et, la
variation de juste valeur est portée en résultat, conformément à IFRS 9.
Pour l'établissement du tableau des flux, la trésorerie se compose des disponibilités et des équivalents de trésorerie, nets
des concours bancaires.
22.
Résultat par action
Le calcul du résultat par action est effectué en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en
circulation (hors auto-contrôle) pendant l'exercice.
Le résultat dilué par action est obtenu en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en
circulation (hors auto-contrôle), ajusté des effets de toutes actions ordinaires potentiellement dilutives, pendant l'exercice.
Les actions potentielles sont dilutives si la conversion éventuelle en actions ordinaires implique une réduction du résultat par
action. Le nombre d'actions en circulation est de 4 764 110.
Résultat net de la période
(5 838)
(27 405)
Résultat net des activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
Résultat net des activités maintenues
(3 218)
(22 894)
Résultat net Part des propriétaires de la société mère
(5 488)
(27 383)
Résultat net Participations ne donnant pas le contrôle
(349)
(23)
Résultat net par action (en €) - part des propriétaires de la société mère
(1,15)
(5,79)
Résultat net dilué par action (en €) - part des propriétaires de la société mère
(1,15)
(5,79)
Cabinet Exenco Réseau Crowe
24
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
23.
Dettes financières
Les dettes financières sont composées d'obligations ne donnant pas accès au capital, d'emprunts bancaires amortissables,
des comptes courants d'associés, et de dépôts de garantie versés par les locataires. Les dettes financières sont évaluées après
leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif.
24.
Passifs sur contrats clients
Les passifs sur contrats clients représentent l'obligation pour le Groupe de transférer des biens ou des services pour lesquels
un paiement a déjà été reçu de la part du client, ou lorsque le droit inconditionnel au paiement est déjà acquis. Ils incluent
les avances et acomptes reçus sur commandes et les écarts liés à l'avancement d'un contrat.
25.
Coûts des emprunts liés aux opérations de construction
Conformément à IAS 23, les coûts des emprunts directement attribuables à l'acquisition ou à la construction des actifs sont
intégrés au coût des actifs respectifs. Tous les autres coûts des emprunts sont comptabilisés en charges de la période où ils
sont encourus. Les coûts des emprunts incluent les intérêts et autres coûts encourus pour la levée de ces emprunts.
26.
Impôts
Impôts courants : Les sociétés faisant partie du périmètre sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Impôts différés : Les impôts différés résultent des décalages temporels d'imposition ou de déduction et sont déterminés pour
chaque entité fiscale, selon la méthode du report variable, sur les différences temporelles existant dans les comptes
individuels ou provenant des retraitements de consolidation.
Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou résultat d'ensemble des
sociétés comprises dans le périmètre d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position
nette par entité fiscale.
Une créance d'impôt différé n'est constatée à l'actif que dans la mesure où il est probable qu'il y aura des bénéfices futurs
imposables suffisants pour absorber les différences temporaires.
La principale dette d'impôts différés est liée à la mise à valeur de marché des immeubles de placement dont le taux
d'imposition est de 25% sur le retraitement de mise à juste valeur des immeubles de placement.
27.
Les risques
Les activités opérationnelles et financières du Groupe l'exposent aux principaux risques suivants :
Risque de crédit
Le risque de crédit concerne la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que l'exposition au crédit relative aux clients
locataires. Le risque de crédit est géré au niveau du Groupe. Le Groupe module le niveau de risque de crédit qu'il supporte
en limitant son exposition à chaque partie contractante individuelle. De tels risques font l'objet de revues au moins annuelles.
Le Groupe applique des procédures qui permettent de s'assurer que les clients qui souscrivent des contrats de location
possèdent un historique de crédit acceptable.
Les locataires remettent à la signature des contrats de bail, des garanties financières sous forme de dépôts de garantie ou de
cautions.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
25
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Risque de liquidité
Les échéances d'emprunt pour 2025 s'élèvent à 15 813 milliers d'euros. Les remboursements d'annuités d'emprunt sont
financés par les loyers des baux commerciaux, ainsi qu'un programme d'arbitrage d'actifs existant ou figurant en stock fin
2024.
Les covenants sont précisés à la note 24 de cette annexe.
Risque de taux d'intérêt
Le groupe est exposé au risque lié à l'évolution des taux d'intérêt sur ses emprunts à taux variable. La politique de gestion du
risque de taux d'intérêt du groupe a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêt sur le résultat et les flux
de trésorerie ainsi que d'optimiser le coût global de la dette sur le moyen terme.
Pour atteindre ces objectifs, le groupe emprunte à taux variable et utilise des produits dérivés (principalement des CAP) pour
couvrir le risque de taux d'intérêt. Le Groupe ne réalise pas d'opérations de marché dans un but autre que celui de couvrir
son risque de taux d'intérêt. Le groupe n'est pas exposé au risque de change sur ses taux d'intérêts.
L'exposition au risque de taux au 31 décembre 2024 est couverte contre une hausse des taux d'intérêt à travers :
o
L'existence de dette à taux fixe et
o
Les couvertures mises en place dans le cadre de la politique de couverture du Groupe.
Le groupe a souscrit des couvertures de taux. Au 31 décembre 2024, la juste valeur de ces CAP est de 1 239 milliers d'euros
contre 1 657 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
Risque de contrepartie
La mise en place de produits de couverture pour limiter les risques de taux d'intérêt expose le Groupe à une éventuelle
défaillance de contrepartie. Le risque de contrepartie est le risque de devoir remplacer une opération de couverture au taux
du marché en vigueur à la suite d'un défaut de contrepartie.
Afin de limiter le risque de contrepartie, le groupe ne réalise des opérations de couverture qu'avec les plus grandes
institutions financières internationales.
Risques liés au changement climatique
Plusieurs catégories de risques direct et indirect sont identifiés pour l'activité du groupe ARTEA
Risque de transition règlementaires :
Liés à une transition d'économie bas carbone. Les réglementations énergétiques et environnementales se durcissent. Le
groupe ARTEA continu de faire valoir son savoir-faire en matière d'éco conception de bâtiment tertiaires . Les actifs sont
systématiquement labelisés ( E+ C-) et certifiés par le processus Haute Qualité Environnement.
Risque Physique :
L'augmentation moyenne des températures a été identifiée comme l'un des facteurs de risque pour l'activité immobilière du
Groupe ARTEA. Elle pourrait notamment engendrer une augmentation de la consommation d'énergie liée à la production de
froid et des investissements potentiels pour le bon dimensionnement des équipements techniques. Des périodes de tv-travail
pourront exceptionnellement être mise en place pour raison climatiques extrêmes.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
26
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Risque financier :
Les surcouts engendres par des équipements plus performants en terme de génie climatique sont identifiés et anticipés par
une meilleure conception passive des bâtiments.
Concernant la production d'énergie renouvelable , l'appréhension des
gisements intègre de manière plus systématique une influence accrue du réchauffement climatique sur les gisements selon
les recommandation du GIEC.
Risque juridique et réputationnel :
Le groupe ARTEA via ses filiales Dream Energy et Storia , véhicule les valeurs de développement durable . L'engagement sur
ses performances carbone ainsi que les divers indicateurs visant à promouvoir la lutte contre le réchauffement climatique
sont les fondamentaux du groupe et de sa communication. Ces critères sont aussi bien appréciés par les consommateurs des
marques du groupe que par les collaborateurs .
Note 4. Information sectorielle
L'information sectorielle est présentée selon les activités du Groupe et est déterminée en fonction de l'organisation du
Groupe et de la structure de Reporting interne.
Le Groupe présente son résultat par les cinq secteurs d'activité suivants : Foncier, Promotion, Energie, Services immobiliers
et Holding.
Foncier :
o
Acquisition d'immeubles de placement en vue de leur location, via des baux commerciaux
o
Gestion locative et suivi des relations clients
Les revenus locatifs sont les produits des baux consentis par le groupe.
Promotion :
L'acquisition de terrain à bâtir en vue de la construction vente d'immeubles de bureaux
o
o
La maîtrise d'ouvrage
La marge immobilière est la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des ventes, et des dotations aux provisions
sur créances et stocks. Elle est évaluée selon la méthode à l'avancement.
Energie (Pôle reclassé en IFRS 5 au 31 décembre 2024) :
o
Conception et réalisation d'équipements pour immeubles.
o
Production d'électricité (centrales photovoltaïques et barrages hydrauliques).
o
Vente d'électricité à des immeubles du groupe ARTEA et via des bornes de recharge rapides.
Services immobiliers :
o
Espace de coworking
o
Restauration
o
Hôtellerie
o
Honoraires
Holding :
Les holdings sont animatrices de groupe et n'ont pas d'activités opérationnelles.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
27
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
L'état de la situation financière synthétique par activité au 31 décembre 2024 est présenté ci-dessous :
SERVICES
TOTAL
ACTIFS
FONCIER PROMOTION ENERGIE
HOLDING
IMMOBILIERS
31/12/2024
Ecart d'acquisitions
-
12 532
-
5 950
-
18 482
Autres immobilisations incorporelles
-
312
-
791
-
1 103
Immeubles de placement à juste valeur
52 620
15 950
-
-
-
68 570
Autres immeubles
2 031
6 944
-
37 535
-
46 510
Immobilisations dédiées à l'activité énergie
144
21
-
-
-
164
Autres immobilisations corporelles
34
290
-
6 379
501
7 204
Participations dans les entreprises associées
24 605
-
-
244
-
24 849
Impôts différés actifs
904
1 047
-
321
871
3 143
Autres actifs financiers
9 780
777
-
808
41 247
52 613
Total actifs non courants
90 118
37 873
-
52 029
42 618
222 639
Actifs liés à des activités en cours de cession
22 085
-
65 150
-
11 940
99 175
PASSIFS
Dettes financières part non courante
30 735
22 689
-
19 803
32 771
105 997
Provisions part non courante
1
886
-
102
125
1 114
Impôts différés passifs
6 964
(87)
-
1 496
311
8 683
Total passifs non courants
37 700
23 487
-
21 401
33 206
115 794
Passifs liés à des activités en cours de cession
(35)
(922)
77 795
(357)
3 286
79 767
L'impact du reclassement de l'activité Energie actifs et passifs destinés à être cédés en raison de son passage en mise en
équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en note 3.5 des principes et méthodes comptables.
L'état de la situation financière synthétique par activité au 31 décembre 2023 retraitée est présenté ci-dessous :
(En milliers d'euros)
SERVICES
TOTAL
ACTIFS
FONCIER PROMOTION ENERGIE
HOLDING
IMMOBILIERS
31/12/2023
Ecart d'acquisitions
-
12 532
4 989
5 950
-
23 471
Autres immobilisations incorporelles
16
-
4 085
1 196
12
5 309
Immeubles de placement à juste valeur
95 359
15 709
-
-
-
111 068
Autres immeubles
2 014
5 913
-
31 567
-
39 493
Immobilisations dédiées à l'activité énergie
274
-
51 668
-
-
51 941
Autres immobilisations corporelles
21
205
1 357
4 804
505
6 893
Participations dans les entreprises associées
20 950
-
-
213
-
21 163
Autres actifs financiers
9 722
785
1 853
888
33 564
46 813
Impôts différés actifs
381
1 367
702
209
324
2 983
Autres actifs non courants
-
-
1 743
-
-
1 743
Total actifs non courants
128 736
36 511
66 398
44 827
34 405
310 877
Actifs liés à des activités en cours de cession
-
-
1 521
-
-
1 521
PASSIFS
Dettes financières part non courante
54 569
18 290
51 380
23 139
29 326
176 704
Provisions part non courante
131
1 411
240
4
94
1 879
Impôts différés passifs
8 952
(584)
2 574
-
749
11 692
Autres passifs non courants
-
-
105
-
-
105
Total passifs non courants
63 652
19 117
54 299
23 143
30 169
190 380
Passifs liés à des activités en cours de cession
-
-
2 856
-
-
2 856
Cabinet Exenco Réseau Crowe
28
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Le compte de résultat par activité au 31 décembre 2024 est présenté ci-dessous :
SERVICES
TOTAL
(En milliers d'euros)
FONCIER PROMOTION ENERGIE
HOLDING
IMMOBILIERS
31/12/2024
Chiffre d'affaires
11 494
76 648
11 824
46
100 012
Résultat opérationnel courant
(920)
2 798
-
(4 215)
822
(1 514)
Résultat opérationnel après quote part du résultat des entreprises associées
(200)
2 798
-
(4 184)
822
(763)
Résultat courant avant impôts
(2 133)
3 989
-
(5 796)
(1 505)
(5 445)
Résultat net des activités maintenues
(1 686)
2 504
-
(5 683)
1 648
(3 218)
Résultat net des activités non poursuivies
31
637
(3 707)
294
126
(2 620)
Résultat net de la période
(1 655)
3 141
(3 707)
(5 389)
1 774
(5 838)
Le compte de résultat par activité au 31 décembre 2023 retraité est présenté ci-dessous :
Retraité
SERVICES
(En milliers d'euros)
FONCIER PROMOTION
ENERGIE
HOLDING
TOTAL
IMMOBILIERS
31/12/2023
Chiffre d'affaires
7 001
83 492
-
10 162
177
100 832
Résultat opérationnel courant
(5 499)
500
-
(2 069)
(281)
(7 348)
Résultat opérationnel après quotepart du résultat des entreprises associées
(20 307)
500
-
(2 078)
(281)
(22 165)
Résultat courant avant impôts
(22 291)
464
-
(2 599)
(1 789)
(26 214)
Résultat net des activités maintenues
(20 253)
1 278
-
(3 124)
(796)
(22 894)
Résultat net des activités non poursuivies
68
(589)
(4 835)
(104)
949
(4 511)
Résultat net de la période
(20 185)
690
(4 835)
(3 228)
153
(27 405)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
29
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 5. Palier mis en équivalence
La société ARTEA détient 60% des titres de l'Immobilière Durable conjointement avec la CDC qui en détient 40%. Chaque
actionnaire est représenté égalitairement au sein d'un Comité d'investissement devant entres autres prendre des décisions
unanimes sur l'activité pertinente de la société à savoir le financement des projets. En conséquence, l'Immobilière Durable
et ses filiales sont considérées comme étant contrôlées conjointement et sont donc consolidées par la méthode de mise en
équivalence.
La quote part de 60% de détention d'ARTEA dans les capitaux propres de 36 958 milliers d'euros de l'Immobilière Durable
représente les 22 175 milliers d'euros de valeur de titres mis en équivalence, comptabilisé en autre actifs financiers non
courant au bilan du groupe.
L'état de la situation financière de cette sous-consolidation est présentée comme suit :
ACTIFS (En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Autres immobilisations incorporelles
1
1
Immeubles de placement à juste valeur
214 360
187 500
Immeubles de placement en construction mis à juste valeur
14 770
12 140
Immeubles de placement en construction évalués au coût
-
6
Autres immobilisations corporelles
12
14
Autres actifs financiers
4 515
12 110
Impôts différés actifs
1 722
1 675
Total actifs non courants
235 393
213 453
Clients
6 299
2 644
Autres actifs courants
3 072
2 851
Trésorerie et équivalent de trésorerie
744
965
Total actifs courants
10 116
6 460
Total actifs
245 508
219 912
CAPITAUX PROPRES
Capital
42 334
37 932
Réserves
(7 022)
10 069
Résultat de la période
1 646
(17 091)
Capitaux propres
36 958
30 909
PASSIFS
Dettes financières part non courante
136 403
120 792
Comptes courant avec les associés - part non courant
61 542
51 449
Impôts différés passifs
3 896
3 209
Total passifs non courants
201 842
175 450
Dettes financières part courante
2 061
8 061
Fournisseurs
2 739
4 028
Autres passifs courants
1 872
1 464
Total passifs courants
6 709
13 553
Total passifs
208 551
189 002
Total passifs et capitaux propres
245 508
219 912
Le compte de résultat synthétique de cette sous-consolidation est présentée comme suit :
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Chiffre d'affaires
16 132
13 253
Résultat opérationnel
7 965
(18 483)
Résultat courant avant impôts
2 357
(22 882)
Résultat net de la période
1 646
(17 091)
Cabinet Exenco Réseau Crowe
30
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 6. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires se détaille comme suit :
Retrai
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Revenus promoteur
80 496
82 951
Vis-à-vis de tiers
33 063
51 921
Vis-à-vis de L'IMMOBILIERE DURABLE
29 574
22 726
Vis-à-vis Du partenariat Luxembourg
13 386
6 283
Travaux supplémentaires et autres
4 473
2 021
Activité Services (Coworking, Hôtellerie, Honoraires)
11 178
10 991
Revenus des activités de ventes
91 674
93 942
Revenus locatifs bruts
11 186
9 316
Charges locatives refacturées
(2 849)
(2 425)
Revenus locatifs nets
8 337
6 891
Total Chiffres d'affaires
100 012
100 832
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Note 7. Autres achats et charges externes
Les autres achats et charges externes se détaillent comme suit :
Retraité
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Honoraires, prestations extérieures
(5 255)
(4 851)
Maintenance, entretien & assurances
(1 460)
(1 223)
Autres achats et charges externes
(1 164)
(1 750)
Achats non stockés de matières et fournitures
(738)
(881)
Services bancaires
(171)
(296)
Frais postaux
(208)
(145)
Total Autres achats et charges externes
(8 996)
(9 146)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Les honoraires versés correspondent pour l'essentiel à :
Des frais de notaire liés aux VEFA
Des frais de commercialisation de biens immobiliers dédiés à la location
Des commissions sur vente
Des factures de prestataires (commissaires aux comptes, experts comptables et avocats)
Des frais de prospection foncière
Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de
Achats non stockés de matières et fournitures
Frais de déplacements
Services bancaires
Cabinet Exenco Réseau Crowe
31
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 8. Dotations et reprises aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Le groupe intègre principalement 4 454 milliers d'euros de dotations et de reprises aux amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles, ainsi qu'aux provisions d'exploitation au 31 décembre 2024. Contre 4 877 milliers d'euros au 31
décembre 2023.
Note 9. Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels sont présentés ci-dessous :
Retrai
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Charges locatives
(1 637)
(1 205)
Résultat de cession des immobilisations
(598)
(18)
Produits et charges sur exercices antérieurs
112
346
Subventions d'exploitations
48
46
Autres produits & charges
526
238
Total autres produits et charges opérationnels courants
(1 550)
(593)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Note 10. Coût de l'endettement financier net
Le coût de l'endettement financier net est présenté ci-dessous :
Retraité
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Charge d'intérêts
(6 494)
(5 863)
Coût de l'endettement brut
(6 494)
(5 863)
Coût de l'endettement net
(6 494)
(5 863)
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Note 11. Autres produits et charges financiers
Les autres produits et charges financiers sont présents ci-dessous :
Retraité
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Autres produits financiers (a)
2 360
2 036
Revenus des créances
2 344
2 021
Autres produits financiers
15
16
Autres charges financières (b)
(161)
(164)
Autres charges financières
(161)
(164)
Autres produits et charges financiers (a+b)
2 199
1 873
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
32
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 12. Impôts sur les résultats
Charge d'impôt
Retraité
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Charges d'impôt exigible
128
(206)
Produits d'impôt différé
2 099
3 526
Total impôts sur les résultats
2 227
3 319
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature
La nature des impôts différés est détaillée ci-dessous :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Déficits fiscaux
1 798
1 100
Retraitement location financement
201
(420)
Opérations internes
181
970
Mise à juste valeur
(7 244)
(7 841)
CAP sur emprunts
(349)
(414)
Autres
(127)
(210)
Total des impôts différés nets
(5 540)
(8 708)
Variation de l'impôt différé
L'impôt différé au 31 décembre 2024 varie comme suit :
Retraité
(en milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Impôts différés actifs à l'ouverture
2 983
1 299
Impôts différés passifs à l'ouverture
11 692
13 031
Impôts différés nets à l'ouverture
8 708
11 732
Produit / charge de l'exercice
2 099
3 444
Variations de périmètre
-
(461)
Reclassement IFRS 5
1 070
41
Impôts différés nets à la clôture
5 540
8 708
Le détail des changements de présentation des états financiers dont l'impact du reclassement de l'activité Energie en résultat
des activités non poursuivies en raison de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025 est présenté en
note 3.4 et 3.5 des principes et méthodes comptables.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
33
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Rationalisation de la charge d'impôt
La charge d'impôt est expliquée ci-dessous :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2024
Résultat net des sociétés intégrées
(5 838)
(27 405)
Dont résultat net - Activités non poursuivies
(2 620)
(4 511)
Impôts comptabilisés (A)
2 157
2 971
Dont impôts - Sur activités non poursuivies
(70)
(349)
Résultat consolidé avant impôt
(7 995)
(30 376)
Taux d'impôt constaté
26,98%
9,78%
taux de droit commun
25%
25%
Charge théorique d'impôt (B)
1 999
7 594
Ecart (B) - (A) à expliquer
(158)
4 623
Dont retraitements dans les sociétés mises en équivalence
(120)
3 704
Déficits fiscaux non reconnus
20
(58)
Autres différences permanentes
(58)
977
Total
(158)
4 623
Note 13. Ecart d'acquisition
L'écart d'acquisition se détaille comme suit :
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Ecart d'acquisition B PROMOTION
12 532
12 532
Ecart d'acquisition affecté à l'activité PROMOTION
12 532
12 532
Ecart d'acquisition VOLUME B
5 950
5 950
Ecart d'acquisition affecté à l'activité SERVICES IMMOBILIERS
5 950
5 950
Ecart d'acquisition SAEM
-
848
Ecart d'acquisition AQUABELLA
-
3 234
Ecart d'acquisition SPEES
-
907
Ecart d'acquisition affecté à l'activité ENERGIE
-
4 989
Perte de valeur
-
-
Ecart d'acquisition (net)
18 482
23 471
Les écarts d'acquisition liés à l'activité Energie ont été reclassé en actifs destinés à être cédés en application de la norme
IFRS 5 et de son passage en mise en équivalence à venir sur l'exercice 2025.
Le Groupe a procédé aux tests de dépréciation de l'écart d'acquisition affecté à l'UGT Promotion au 31 décembre 2024 sur la
base :
d'un calcul de flux de trésorerie actualisés sur une durée de trois ans et une valeur terminale actualisée, à laquelle
un taux de croissance à long terme estimé à +2 % au 31 décembre 2024 est appliqué ;
d'un taux d'actualisation avant impôts de 6.5% appliqués aux flux de la période 2025 à 2027 et un taux de 8.5%
appliqué au flux en valeur terminale.
Une hausse de +100 points de base du taux d'actualisation tel que déterminé au 31 décembre 2024, sans aucun
changement du taux de croissance à long terme, n'entraînerait aucune dépréciation de l'écart d'acquisition.
Une baisse de -100 points de base du taux de croissance à long terme tel que déterminé au 31 décembre 2024, sans
aucun changement du taux de croissance à long terme, n'entraînerait aucune dépréciation de l'écart d'acquisition.
Au 31 décembre 2024, aucune dépréciation de l'écart d'acquisition affecté à l'UGT Promotion n'a été constatée.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
34
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Ecart d'acquisition résultant de l'acquisition des sociétés AQUABELLA
L'écart d'acquisition de première consolidation de 3 787 K€ a été alloué en partie à une mise à juste valeur de la centrale
Aquabella, est apparu un goodwill résiduel de 3 234 K€.
En application de la normes IFRS 5 en lien avec la déconsolidation future du palier Energie, l'écart d'acquisition a été reclassé
sur la ligne actifs destinés à être cédés.
Ecart d'acquisition résultant de l'acquisition de la société SPEES
L'acquisition de la société SPEES au cours de l'exercice 2023 a entrainé la comptabilisation d'un écart d'acquisition 1 607 K€.
Après allocation du prix d'acquisition, en est ressorti une allocation en mise à juste valeur de la centrale entrainant un écart
d'acquisition résiduel de 907 K€.
En application de la normes IFRS 5 en lien avec la déconsolidation future du palier Energie, l'écart d'acquisition a été reclassé
sur la ligne actifs destinés à être cédés.
Note 14. Immeubles de placement
Les variations de la période des immeubles de placement sont présentées ci-dessous :
Valeurs brutes au
Variation de juste
Actifs destinés à
Valeurs brutes au
(En milliers d'euros)
Augmentations
Diminutions
Reclassements
31/12/2023
valeur
être cédés
31/12/2024
Immeubles de placement à juste valeur
111 068
1 293
(16 780)
(1 119)
(8 256)
(17 635)
68 570
Total
111 068
1 293
(16 780)
(1 119)
(8 256)
(17 635)
68 570
Il est rappelé que la société a recours à un expert indépendant pour évaluer la juste valeur de ses immeubles de placement.
Pour les immeubles de placement achevés, la méthode d'évaluation par le rendement a été retenue puis recoupée avec une
méthode par comparaison.
Conformément à la norme IAS 40, le Groupe comptabilise en résultat la variation d'une année sur l'autre de juste valeur de
ses immeubles de placement.
La variation de juste valeur des actifs en service s'élève sur l'exercice à (579) milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre (13
426) milliers d'euros au 31 décembre 2023.
Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d'actifs immobiliers et du fait que
les experts immobiliers utilisent pour leurs évaluations les états locatifs confidentiels du groupe, ARTEA a considéré, en
application d'IFRS 13, la classification en niveau 3 de ses actifs comme la mieux adaptée. De plus, des données non
observables publiquement comme les hypothèses de taux de croissance de loyers ou les taux de capitalisation sont utilisées
par les experts pour déterminer les justes valeurs des actifs du groupe.
Le tableau suivant présente un certain nombre d'éléments quantitatifs utilisés au 31 décembre 2024 pour évaluer la juste
valeur des actifs du groupe.
Bureaux
Loyer en € /
Taux de capitalisation
Max
121
6,59%
Min
202
7,22%
Moyenne pondérée
161
6,96%
Cabinet Exenco Réseau Crowe
35
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Le taux moyen de capitalisation utilisé pour l'évaluation des immeubles de placement par l'expert est de 4.58 % sur 2024
contre 6.53 % sur l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Le tableau suivant présente les impacts sur la valorisation des immeubles de placement d'une évolution du taux de
capitalisation de 100 points et de 50 points de base (en plus et en moins) :
- 50 points
Valorisation
+ 50 points
+ 100 points de
Analyse fluctuation
-100 points de base
de base
expert
de base
base
Taux
5,96%
6,46%
6,96%
7,46%
7,96%
Valeur du patrimoine immobilier
80,5
74,3
68,9
64,3
60,3
Note 15. Autres immeubles
Les Autres immeubles sont listés ci-dessous :
Immeubles occupés
Immeubles exploités par le
Travaux
Immeubles exploités
(En milliers d'euros)
par les équipe du
groupe en cours de
31/12/2024 31/12/2023
complémentaires
par le groupe
groupe
developpement
Immeubles J.BAKER
-
6 466
-
-
6 466
6 648
Hôtel Ramatuelle
-
-
5 920
-
5 920
6 051
Hôtel Arles
-
-
-
3 237
3 237
3 160
Storia d'Artigny
-
-
2 219
1 529
3 748
2 608
Storia grèce / Fiziland
-
-
-
8 662
8 662
-
Les écuries
-
1 539
-
-
1 539
1 555
Meylan E
789
-
-
-
789
2 494
Meylan C / D / PS2
61
-
-
-
61
143
Florence
-
-
-
828
828
-
Droits d'utilisation - Bien Immobiliers
-
-
15 259
-
15 259
16 833
Total Autres immeubles
850
8 005
23 398
14 256
46 510
39 493
Les autres immeubles détenus par le Groupe ne répondant pas à la définition d'un actif selon IAS 40 sont maintenus au coût
selon IAS 16.
Un projet d'hôtel porté par les sociétés grecques STORIA Grèce et FIZILAND Hôtel a été augmenté d'une allocation d'un écart
de première consolidation suite à l'acquisition de l'entité au cours de l'exercice 2024 pour un montant de 6 800 milliers
d'euros.
Les droits d'utilisations immobiliers répondent à la définition d'IFRS 16 et correspondent à des baux commerciaux.
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
BIOT A
3 941
4 380
MEYLAN E
3 774
4 247
LESQUIN PS2/PS3
3 019
3 348
LESQUIN LM
2 927
3 293
LESQUIN PS4
817
1 169
FUVEAU B
582
-
TERRASSE VALBONNE
198
397
Total Droits d'utilisation - Bien Immobiliers
15 259
16 833
Cabinet Exenco Réseau Crowe
36
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 16. Immobilisations dédiées à l'activité énergie et autres immobilisations corporelles
Les variations de la période sont présentées ci-dessous :
Actifs destinés à
Sortie de
Valeurs brutes
31/12/2023 Augmentations
Diminutions Reclassements
31/12/2024
être cédés
périmètre
Centrale de production d'énergie
61 529
1 161
(994)
1 403
(55 765)
(7 047)
288
Bornes éléctriques
7 654
3 117
10
(338)
(5 654)
(4 769)
21
Immobilisations dédiées à l'activité énergie (brut)
69 184
4 278
(983)
1 065
(61 418)
(11 817)
309
Terrains
-
76
-
-
(76)
-
-
Installations techniques, matériels & outillage
6 428
515
(964)
5 247
(1 533)
(21)
9 672
Matériel de transport
1 611
28
(164)
451
(737)
-
1 188
Droit d'utilisation
339
-
-
1 237
(1 206)
-
370
Autres immobilisations corporelles
2 428
-
-
(2 428)
-
-
-
Total Autres immobilisations (brut)
10 806
619
(1 128)
4 507
(3 552)
(21)
11 230
Autres
Actifs destinés à
Sortie de
Amortissements
31/12/2023
Dotations
Diminutions
31/12/2024
mouvements
être cédés
périmètre
Centrale de production d'énergie
(16 931)
(3 046)
191
529
17 441
1 674
(142)
Bornes éléctriques
(312)
(494)
8
-
756
42
-
Immobilisations dédiées à l'activité énergie
(17 243)
(3 540)
198
529
18 197
1 716
(142)
Installations techniques, matériels & outillage
(1 948)
(1 368)
202
(1 512)
1 143
1
(3 482)
Matériel de transport
(731)
(348)
149
(74)
441
-
(563)
Droit d'utilisation
(136)
(99)
-
-
255
-
20
Autres immobilisations corporelles
(1 099)
(2)
-
1 101
-
-
-
Total Autres immobilisations (amortissements)
(3 914)
(1 817)
351
(485)
1 839
1
(4 026)
Augmentations /
Diminutions /
Autres
Actifs destinés à
Sortie de
Valeurs nettes
31/12/2023
31/12/2024
Dotations
Reprises
mouvements
être cédés
périmètre
Centrale de production d'énergie
44 598
(1 885)
(803)
1 933
(38 324)
(5 373)
146
Bornes éléctriques
7 343
2 623
18
(338)
(4 898)
(4 727)
21
Immobilisations dédiées à l'activité énergie (net)
51 941
738
(785)
1 595
(43 222)
(10 100)
164
Terrains
-
76
-
-
(76)
-
-
Installations techniques, matériels & outillage
4 479
(853)
(762)
3 735
(390)
(20)
6 189
Matériel de transport
879
(320)
(15)
377
(296)
-
625
Droit d'utilisation
203
(99)
-
1 237
(951)
-
390
Autres immobilisations corporelles
1 329
(2)
-
(1 327)
-
-
-
Total Autres immobilisations (net)
6 893
(1 198)
(777)
4 022
(1 713)
(20)
7 204
Les actifs destinés à être cédés concerne le pôle énergie dont la synthèse est présenté en note 3.5.
Les sorties de périmètre concernent la déconsolidation des entités Dream Energy 1 et 3, ainsi que les cession de SAEM de
Jura, Hydro 2016 et la liquidation de MENIL.
Note 17. Autres actifs financiers
Les autres actifs financiers sont présentés ci-dessous :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Actifs financiers avec juste valeur au compte de résultat
Titres de participations non consolidés
-
8
Instruments de trésorerie non disponibles
677
2 009
Instruments de CAP (couverture de taux)
1 397
1 782
Total Actifs financiers avec juste valeur au CR
2 074
3 799
Actifs financiers au coût amorti
Participations dans les entreprises associées
24 849
21 163
Créances rattachées à des participations
49 233
39 825
Dépôts & cautionnements
1 305
3 190
Total Actifs financiers au coût amorti
75 387
64 177
Total
77 461
67 976
Les participations dans les entreprises sont constituées essentiellement de l'IMMOBILIERE DURABLE pour 22 175 milliers
d'euros, SCS Luxembourg pour 2 025 milliers d'euros, la SAS PROMAUTO pour 406 milliers d'euros.
Les créances rattachées à des participations sont de 37 030 milliers d'euros avec l'IMMOBILIERE DURABLE et 8 529 milliers
d'euros avec SCS Luxembourg.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
37
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 18. Stocks
Les stocks correspondent à la valorisation des en-cours de production d'immeubles destinés à la vente à des tiers et des
bornes électriques. Ils sont détaillés ci-dessous par projet :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
En-cours de production
26 976
37 012
Dont en-cours projet Fuveau
1 121
14 820
Dont en-cours projet Vésinet
5 895
5 873
Dont en-cours projet Everest Parc
4 438
4 567
Dont en-cours projet Meyreuil Extension
4 454
4 330
Dont en-cours projet Lille Lesquin
3 850
3 797
Dont en-cours projet Horizon Cannes
1 414
1 407
Dont en-cours projet Strasbourg
4 540
1 544
Dont en-cours projet Bachasson
1 060
550
Autres En cours
204
124
Total en-cours lié à des immeubles
26 976
37 012
Stocks bornes éléctriques
-
7 644
Stocks marchandises
101
209
Stocks matières premières & fournitures
131
290
Total stock
27 208
45 156
Les stocks de bornes électriques ont été reclassés dans les actifs destinés à être cédés en vue de la déconsolidation sur
l'exercice 2025 du pôle énergie.
Note 19. Clients
Le poste clients se décompose comme suit :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Valeurs brutes
22 820
18 818
Dépréciations
(19)
(114)
Créances clients (net)
22 801
18 704
L'échéancier des créances clients échues est présenté ci-dessous :
De zero à trois
(En milliers d'euros)
31/12/2024 Non échues
mois
Créances clients
22 820
-
22 820
Dépréciations clients
(19)
-
(19)
Total
22 801
-
22 801
Cabinet Exenco Réseau Crowe
38
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 20. Détail du besoin en fonds de roulement
La variation du Besoin en Fonds de Roulement se décompose comme suit :
Actifs et
Autres
Variation
passifs
Variations de
(en milliers d'euros)
31/12/2023
reclassements 31/12/2024
BFR
destinés à
périmètre
et variations
être cédés
Stocks et En-cours
45 156
(10 095)
(7 852)
-
-
27 208
Clients
18 704
3 067
(3 836)
(85)
4 951
22 801
Actifs sur contrats
6 671
(6 157)
-
-
-
514
Autres actifs non courants
1 743
(1 608)
(135)
-
-
-
Autres actifs courants
28 802
363
(7 952)
(4 149)
1 116
18 179
Total Actifs
101 076
(14 430)
(19 776)
(4 235)
6 067
68 702
Fournisseurs
61 831
(2 539)
(6 270)
(1 517)
1 859
53 363
Comptes courants hors groupe
842
1 131
(29)
(1 457)
60
547
Passifs sur contrats
24 203
(1 869)
(2 656)
-
-
19 678
Autres passifs non courants
105
(7)
(97)
-
-
-
Autres passifs courants
20 354
(1 425)
(3 517)
(2 108)
4 863
18 168
Total Passifs
107 335
(4 710)
(12 569)
(5 082)
6 782
91 756
Besoin en Fonds de Roulement
6 260
9 721
7 207
(847)
715
23 055
Les actifs et passifs destinés à être cédés concerne le pôle énergie dont la synthèse est présenté en note 3.5.
Note 21. Actifs et passifs sur contrats
Les actifs et passifs sur contrats sont présentés ci-dessous :
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Actifs sur contrats
514
6 671
Passifs sur contrats
19 678
24 203
Les actifs sur contrats sont constitués des factures à établir liés à des contrats de construction.
Les passifs sur contrats sont constitués des produits constatés d'avance liés à des contrats de construction.
Ces montants constituent des actifs et passifs sur contrats au sens de la norme IFRS 15.
Note 22. Autres actifs non courants et courants
Les autres actifs non courants et courants sont présentés ci-dessous :
(En milliers d'euros)
31/12/2024
31/12/2023
Subventions à recevoir
-
1 743
Total autres actifs non courants
-
1 743
Créances sociales et fiscales (1)
12 740
21 552
Autres créances liées à l'exploitation (2)
5 094
6 391
Charges constatées d'avance
345
859
Total autres actifs courants
18 179
28 802
(1) Les créances sociales et fiscales sont principalement constituées de créances de TVA.
(2) Les autres créances liées à l'exploitation sont principalement constituées par des créances vis-à-vis d'études notariales.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
39
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 23. Capital social
Regroupement d'actions
4 998 952
Annulation actions propres
(224 072)
Contrat de liquidité
(10 698)
Capital social au 31 décembre 2024
4 764 182
Le nombre d'actions ordinaires au 31 décembre 2024 est de 4 764 182 contre 4 732 591 actions au 31 décembre 2023.
Note 24. Dettes financières
Passifs
Entrée de
Sortie de
Autres
Part non
(En milliers d'euros)
31/12/2023
Augmentation Diminution
destinés à
31/12/2024 Part courante
périmètre
périmètre
variations
courante
être cédés
Emprunt obligataire
38 497
-
8 497
(556)
(10 000)
-
-
36 438
-
36 438
Emprunts auprès des établissements de crédit
138 710
-
6 008
(19 534)
(52 602)
(6 729)
2 917
68 770
14 287
54 481
Dettes locative
19 633
-
91
(3 493)
(670)
-
1 466
17 027
4 267
12 759
Avance crédit preneur
(125)
-
-
-
-
-
125
-
-
-
Total emprunts auprès des établissement de crédit
158 218
-
6 099
(23 027)
(53 273)
(6 729)
4 508
85 796
18 554
67 240
Intérêts courus sur emprunts auprès des établissement de crédit
1 512
-
1 649
(1 263)
(50)
(20)
-
1 828
1 828
-
Dépôts et cautionnements reçus
2 365
-
428
(475)
-
-
-
2 318
-
2 318
Comptes courants hors groupe
859
1 101
-
(17)
(29)
(2 559)
1 192
547
547
-
Découverts et soldes créditeurs de banque
6 737
-
-
-
(969)
(12)
475
6 231
6 231
-
Total autres dettes financières
11 473
1 101
2 077
(1 755)
(1 048)
(2 591)
1 667
10 924
8 606
2 318
Total dettes financières
208 188
1 101
16 673
(25 338)
(64 321)
(9 320)
6 175
133 158
27 161
105 997
Les emprunts souscrits sont tous libellés en euros et sont soit, à taux fixe, soit à taux variable, couverts en partie par des
instruments de couverture.
Les emprunts bancaires souscrits font l'objet de garanties hypothécaires sur les immeubles qu'ils financent.
Les emprunts obligataires ont été comptabilisés en passifs financiers. La comptabilisation en capitaux propres n'étant pas
justifiée compte tenu du taux d'émission par rapport au taux de marché d'un emprunt à maturité équivalente.
L'emprunt obligataire émis par la société ARTEA ayant une échéance en 2026 fait l'objet des covenants suivants :
1. un Ratio de Loan to Value inférieur ou égal à soixante-cinq pour cent (65 %) ;
2. un montant de Valeur du Patrimoine détenu par le Groupe supérieur ou égal à 200 millions d'euros ;
3. un montant de Fonds Propres du Groupe supérieur ou égal à 60 millions d'euros.
Ces covenants sont respectés au 31 décembre 2024.
Le détails des emprunts obligataires se detaillent ainsi :
Valeur au 31
Devise
Modalités de
(en milliers d'euros)
Date d'émission
Valeur à l'émission
Échéance
Taux contractuel
décembre 2024
d'émission
remboursement
Emprunt ARTEA
16/03/2021
15 600
15 600
Euros
16/03/2026
In fine
Fixe 5%
Emprunt ARTEA
16/03/2022
13 149
13 149
Euros
16/03/2026
In fine
Fixe 5%
Frais d'émission emprunt ARTEA
(1 668)
Euros
Emprunt ARTEA
27/10/2023
1 200
1 200
Euros
31/10/2027
In fine
Fixe 9 %
Emprunt ARTEA VATEL
26/01/2024
2 500
2 500
Euros
26/01/2029
linéaire
Fixe 8%
Frais d'émission emprunt
(116)
Euros
Emprunt ARTEA METHANOR
26/01/2024
1 500
1 500
Euros
29/01/2029
linéaire
Fixe 8%
Frais d'émission emprunt
(68)
Euros
Sous-total Emprunts obligataires convertibles ARTEA
33 949
32 097
Emprunt ARTEPROM - LE HAILLAN Phase 1
17/01/2024
1 799
1 799
Euros
24/01/2026
In fine
Fixe 10 %
Emprunt ARTEPROM - LE HAILLAN Phase 2
02/04/2024
2 698
2 698
Euros
24/01/2026
In fine
Fixe 11 %
Frais d'émission emprunt ARTEA
(156)
Euros
Sous-total Emprunts obligataires convertibles ARTEPROM
4 497
4 341
Emprunts obligataires convertibles
-
38 446
36 438
Euros
-
-
-
Cabinet Exenco Réseau Crowe
40
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Les nouveaux emprunts souscrits durant l'exercice 2024 se détaillent ainsi (en millier d'euros) :
Montant
Montant
Date d'émission
souscrit ou
Montant restant à
Montant à
Montant à
souscrit à
Échéance
Nature de l'emprunt
de première
débloqué rembourser au 31
rembourser à
rembourser à plus
l'initiation du
contractuelle
émission
durant
décembre 2024
moins d'1 an
d'1 an
contrat
l'exercice
Emprunt AIX 11
30/12/2024
3 000
3 000
3 000
147
2 853
27/03/2030
Emprunt STORIA D'ARTIGNY
24/02/2023
6 860
1 494
4 267
373
3 894
28/02/2030
Emprunt HYDRO CHARENTE
19/12/2022
26 160
750
19 781
1 473
18 308
31/03/2037
Emprunt HYDRO CRYSTAL
22/09/2021
1 340
512
512
8
505
17/05/2043
Emprunt MEYLAN
10/03/2023
14 000
184
13 853
587
13 266
30/09/2039
Emprunt SPEES
03/02/2023
1 900
58
1 462
165
1 297
09/02/2033
Autres
10
-
Total des souscriptions
53 260
6 008
42 875
2 753
40 122
Les flux contractuels non actualisés hors IFRS 16 par date de maturité sont décomposés ci-dessous :
à moins d'1
2033 et au-
Année de remboursement
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
Total
an
delà
Principal
15 813
6 979
4 937
4 991
5 056
5 394
4 807
9 070
14 343
71 389
Intérêts
2 556
1 872
1 926
1 930
1 723
1 496
1 293
961
1 942
15 699
Total Groupe (Principal + intérêts)
18 370
8 851
6 862
6 921
6 779
6 889
6 100
10 031
16 284
87 088
Note 25. Provisions
Les provisions ont évolué comme suit sur la période :
Dont
Passifs destinés
(En milliers d'euros)
31/12/2023 Dotation
Reprise Reclassement
31/12/2024 Courant
Non courant
à être cédés
Dont provision indémnité retraite
121
121
(10)
-
(3)
230
-
230
Autres provisions
1 758
17
(770)
(120)
-
884
-
884
Total provisions
1 879
138
(780)
(120)
(3)
1 114
-
1 114
Les autres provisions sont constitué essentiellement d'une provision pour perte à terminaison sur l'immeuble Usine
Elévatoire.
Les principales hypothèses retenues pour le calcul des indemnités retraite sont :
Taux de progression des salaires : 3% constant
Taux d'actualisation : 3,75 %
Taux de charges sociales : 44,20%
Age départ retraite : 65 ans
Cabinet Exenco Réseau Crowe
41
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 26. Autres passifs non courants et courants
Les autres passifs non courants et courants sont présentés ci-dessous :
Retraité
(En milliers d'euros)
31/12/2024 31/12/2023
Subventions - part non courante
-
105
Total autres passifs non courants
-
105
Dettes fiscales autres qu'impôt sur les sociétés
11 779
17 464
Clients créditeurs, avances et acomptes reçus / commandes
562
391
Produits constatés d'avance
5
77
Subventions - part courante
-
666
Autres dettes diverses
5 822
1 755
Total autres passifs courants
18 168
20 354
Passifs sur contrats
19 678
24 203
Les subventions 2023 ont été ajustés en part courante et non courante de 441 milliers d'euros.
Les autres dettes diverses sont composées essentiellement d'une dette restante à payer sur le prix d'acquisition des titres
de participations de FIZILAND GRECE.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
42
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 27. Engagements hors bilan
Bâtiment
Montant des prêts
Durée
Type de sûreté
Caution
Cession de créance professionnelle
Inscription jusqu'au
Subrogation HC initial 536.137,78 € HC
portant sur le montant des loyers /
Le Prélude AIX 3 (ARKEA)
04/04/2038
complémentaire 3.148.031,22 €
Engagements de ne pas céder les parts de
la société emprunteuse
Crédit de 9.700.000 €
Cession de créance professionnelle
Inscription jusqu'au
portant sur le montant des loyers /
le Palatin AIX 3 (ARKEA)
Hypothèque de 1er rang pour 6.015.831 €
04/04/2038
Engagements de ne pas céder les parts de
la société emprunteuse
Cession de créance professionnelle
Inscription jusqu'au
portant sur le montant des loyers /
le Panoramique AIX 4 (ARKEA)
Crédit de 6.450.000 €
Hypothèque de 1er rang pour 6.450.000
04/04/2038
Engagements de ne pas céder les parts de
la société emprunteuse
Cession de créance professionnelle
portant sur le montant des loyers /
le SHED FESV (ARKEA)
Subrogation HC initial 2.129.000 €
Engagements de ne pas céder les parts de
Inscription jusqu'au
la société emprunteuse
Crédit de 7.000.000 €
04/04/2038
Cession de créance professionnelle
portant sur le montant des loyers /
le PRISME FESV (ARKEA)
Subrogation HC initial 3.470.000 €
Engagements de ne pas céder les parts de
la société emprunteuse
Caution solidaire et indivise de la société
ARTEA pour la somme de 400.000 €.
Le Robole
Crédit de 400.000 €
échéance 07/04/2025
Hypothèque de 1er rang pour 400.000 €
Cession de créance professionnelle
portant sur le montant des loyers
Cession conditionnelle des loyers Caution
Crédit bail Immobilier de
Crossroad B
échéance 02/12/2024
solidaire de la société ARTEA S.A. limitée à
5.127.000 €
1.016.240
Cession conditionnelle des loyers
Inscription jusqu'au
Engagements d'ARTEA de ne pas céder les
Le Vésinet
Crédit de 1.450.000 euros
Hypothèque de 1er rang
27/12/2029
parts de la société emprunteuse Caution
solidaire de 870 K€ de la société ARTEA S.A.
Le Vésinet
Crédit de 2.500.000 euros
Echéance 06/07/2032
Hypothèque de 1er rang
Cession conditionnelle des loyers
Crédit Credit mutuel de
Inscription jusqu'au
Nantissement FDC 2,000.000,00 €
L'escalet
Hypothèque de 1er rang pour 2.000.000 €
2.000.000 €
31/01/2038
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Inscription jusqu'au
Nantissement FDC 1,700.000,00 €
L'escalet
Crédit BPI de 1.700.000 €
Hypothèque de 1er rang pour 1.700.000 €
31/05/2038
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
PPD de 1er rang pour pour 1.850.000 € et
Inscription jusqu'au
Caution Solidaire Philippe BAUDRY dans la
Le Vésinet
Crédit de 2.850.000 €
Hypothèque de 1er rang pour 1.000.000 € et
31/07/2035
limite de 684.000 €
Hypothèque en second rang pour 2.850.000 €
Cession conditionnelle des loyers
Inscription jusqu'au
Engagements d'ARTEA de ne pas céder les
Le Rifkin
Crédit de 4.530.000 €
Hypothèque de 1er rang pour 4.530.000 €
22/09/2032
parts de la société emprunteuse Caution
solidaire de la société ARTEA S.A.
Cession conditionnelle des loyers
Engagements d'ARTEA de ne pas céder les
Bachasson A
Crédit de 10.000.000 €
Echéance 31/03/2032
PPD 909.868,80 € Hypothèque pour 9.090.131,20
parts de la société emprunteuse Caution
solidaire de la société ARTEA S.A.
Campus A (BPI)
Cession conditionnelle des loyers
Inscription jusqu'au
Engagements d'ARTEA de ne pas céder les
Crédit de 11.000.000 €
Hypothèque de 1er rang pour 11.000.000
31/03/2032
parts de la société emprunteuse Caution
Campus B et C
solidaire de la société ARTEA S.A.
Cession conditionnelle des loyers
PPD Bât B 2.700.000 € Hypothèque 1er rang Bât E
Engagements d'ARTEA de ne pas céder les
Lesquin B et E
Crédit de 6.700.000 €
Echéance 31/03/2032
pour 2.689.431,33 € Hypothèque 2nd rang Bât E
parts de la société emprunteuse Caution
pour 1.310.568,67
solidaire de la société ARTEA S.A.
Cession Dailly - Caution ARTEA jusqu'au
CAMPUS D
5.500.000,00 €
échéance 30/09/2034
HC 5.500.000,00
transfert de l'encours vers l'OPPCI
Inscription jusqu'au
ARTIGNY (Acquisition FDC)
Crédit de 2.016.000
HLSPD 2.016.000
Caution solidaire de la société ARTEA
05/02/2038
Inscription jusqu'au
Nantissement FDC/ Caution solidaire de la
ARTIGNY (Acquisition Mur)
Crédit 1 344 000 €
05/02/2032
société ARTEA
Inscription jusqu'au
ARTIGNY (travaux)
Crédit 3 500 000 €
hypothèque 2ème rang
Caution solidaire de la société ARTEA
05/02/2032
Inscription jusqu'au
Crédit de 5.600.000 +
10/09/2040
Caution solidaire de la société ARTEA /
Bât. C Arteparc Meylan (BPAURA)
HC 5.600.000 + HC 1.400.000 (en concours avec BPI)
1.400.000 in fine
10/03/2039 pour le in
cession Dailly
fine
Inscription jusqu'au
Caution solidaire de la société ARTEA /
Bât. C Arteparc Meylan (BPI)
Crédit de 7.000.000 €
HC 7.000.000,00
30/09/2040
cession Dailly
Meyreuil
Crédit de 2 040 000 €
expire le 22/11/2024
hypotheque en 1er rang de l'immeuble
Caution ARTEA / non cession des parts
Nantissement de 30% actions ARTEA
ARTEA - Bridge de tresorerie
Crédit de 10 000 000 €
durée 12 mois
détenues par ARTEME
Hypothèque légale pour un montant de 2
Genas
2 830 000 €
28/07/2027
830 000 € + 20% au titres des
accessoires / Caution ARTEA
Lendosphere 1ère tranche
3 200 000 €
28/06/2027
Lendosphere 2ème tranche
1 800 000 €
28/06/2027
Nantissement des titres HDE/GAPD d'ARTEA
Lendosphere 3ème tranche
700 000 €
28/06/2027
Lendosphere 4ème tranche
1 300 000 €
28/06/2027
Cabinet Exenco Réseau Crowe
43
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Bâtiment
Montant des prêts
Durée
Type de sûreté
Caution
Caution solidaire de la société ARTEA
Le Robole/Le Prisme
Crédit de 570.000 €
échéance 03/01/2026
Hypothèque de 1er rang
Cession Dailly des créances détenues sur
EDF
Caution solidaire de la société ARTEA
Le Shed/Le Victoire
Crédit de 500.000 €
échéance 01/09/2025
Hypothèque de 1er rang
Cession Dailly des créances détenues sur
EDF
Hypothèque de 1er rang sur les baux à construction
Cession Dailly des créances détenues sur
L'Apollo
Crédit de 864.000 €
échéance 30/09/2029
pour 100.000
EDF
Hypothèque de 1er rang sur les baux à construction
Cession Dailly des créances détenues sur
Le Rubis
Crédit de 671.380 €
échéance 10/01/2029
pour 100.000
EDF
Hypothèque de 1er rang sur les baux à construction
Cession Dailly des créances détenues sur
Le Panoramique
Crédit de 211.000 €
échéance 24/10/2029
à hauteur de 21.000 €
EDF
Nantissement des parts de la société
Samoens
Crédit de 1.857.651 €
échéance 30/09/2031
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
Colombier
Crédit de 2.053.727 €
échéance 01/12/2030
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
Perrigny
Crédit de 2,518,218 €
échéance 16/09/41
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Caution solidaire de la société ARTEA
Sauvat- Saignes
Crédit de 1.945.000 euros
échéance 30/11/2032
Hypothèque de 1er rang
Nantissement des parts de la société
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
Savoyeux
Crédit de 1.050.000 euros
échéance 30/11/2031
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
Les Planches
Crédit de 1.600.000 euros
échéance 24/02/2032
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
Marvit
Crédit de 1.338.000 euros
échéance 24/02/2032
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement des parts de la société
emprunteuse
Moulin du Pont
Crédit de 916.000 euros
échéance 31/10/2035
Hypothèque de 1er rang
Cession Dailly des créances
non cession de parts,
gage
de meubles corporel sans dépossession
Nantissement des parts de la société
emprunteuse SAEM
Cession Dailly des créances
Tancua tranche B
Crédit de 1.350.000 euros
Hypothèque de 1er rang
non cession de parts,
gage
de meubles corporel sans dépossession/
Caution solidaire ARTEA à hauteur de 1
350 000
Nantissement des parts de la société
emprunteuse SAEM
Cession Dailly des créances
Tancua tranche C
Crédit de 1.350.000 euros
Hypothèque de 1er rang
non cession de parts,
gage
de meubles corporel sans dépossession/
Caution solidaire ARTEA à hauteur de 1
350 000
Nantissement des parts de la société
emprunteuse
Cession Dailly des créances
Carignan
Crédit de 3,325,000 €
échéance 25/06/2042
Hypothèque de 1er rang
non cession de parts,
gage
de meubles corporel sans dépossession /
Caution soliadaire ARTEA à hauteur de 3
325 000
Nantissement des parts de la société
Baccarat
4.200.000,00
échéance 16/05/2044
Hypothèque de 1er rang
emprunteuse Cession Dailly des créances
Nantissement FDC / Caution solidaire
Inscription jusqu'au
Menil
HLSPD 220.000
ARTEA / cession dailly convention prêt
31/12/2038
intragroupe
Inscription jusqu'au
Caution solidaire ARTEA / cession dailly
Bonneuil
HLSPD 1.900.000
31/12/2038
convention prêt intragroupe
Nantissement FDC / Caution solidaire
Inscription jusqu'au
Villognon
HLSPD 200.000
ARTEA /cession dailly convention prêt
26 160 000 €
31/12/2038
intragroupe
Nantissement FDC / Caution solidaire
Inscription jusqu'au
Chapelle
HLSPD 250.000
ARTEA /cession dailly convention prêt
31/12/2038
intragroupe
Nantissement de FDC / Caution solidaire
Inscription jusqu'au
Chavort Aquabella
Promesse HC sur AOT
ARTEA / cession dailly convention prêt
31/12/2038
intragroupe
Cession de créances reçues ou à recevoir
de la part de Dream Energy dans le cadre
SPEES
crédit 1 900 000€
XX/01/2033
de l'achat d'éléctricité/rang 1/caution
solidaire de HDE/Caution solidaire ARTEA/
nantissement 300 actions SPEES
ARTEA (financement des besoins
900 000 €
Echéance 26/11/2028
Nantissement FDC / nantissement matériel
professionnels) Crédit du Nord
DREAM ENERGY - Stations recharges
Crédit de 2 000 000 €
échéance 28/03/2029
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
DREAM ENERGY - Stations recharges
Crédit de 400 000 €
échéance 28/03/2029
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
DREAM ENERGY - Stations recharges
Crédit de 3 270 000 €
échéance 02/03/2030
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
DREAM ENERGY 1
Crédit de 2 856 338 €
Échéance 05/2031
Caution solidaire ARTEA/ HDE
DREAM ENERGY 3
Crédit de 37 449,94 €
Échéance 07/2031
Caution solidaire ARTEA
DREAM ENERGY 3
Crédit de 9704,80 €
Échéance 08/2031
Caution solidaire ARTEA
Caution ARTEA à hauteur de 4 000 000 €/
Rubis refinancement
4 000 000 €
13/12/20238
cessin garantie des loyers/ non cession
des parts par les associéés
Cabinet Exenco Réseau Crowe
44
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Bâtiment
Montant des prêts
Durée
Type de sûreté
Caution
Cession Dailly des créances détenues sur
SHEA
479 680 €
16/06/2028
EDF
EMJ
30 000 €
05/07/2024
EMJ
40 000 €
01/02/2026
MENIL ENERGIES
30 000 €
05/04/2025
AIS ENERGIES
100 000 €
13/05/2025
AIS ENERGIES
37 500 €
05/08/2025
AIS ENERGIES
32 000 €
17/05/2025
AIS ENERGIES
155 000 €
17/05/2025
STUDIO ARTEA
304 929 €
30/06/2026
PGE
SHEA
479 681 €
16/06/2028
Cession Dailly créances EDF
Remise de gage par l'emprunteur en 1er
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE - BAT B
185 000 €
05/05/2028
Affectation hypothécaire 3ème rang
rang/nantissement des titres financiers de
l'emprunteur
Cession Dailly des créances EDF /
affectation en natissement 1er rang à
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE -BAT C
160 000 €
06/06/2029
Hypothèque 1er rang 16 000€
hauteur de 160 000 € 100% des titres
artesol lui appartenent dans Artesol
energie solaire
Cession Dailly des créances EDF /
affectation en natissement 1er rang à
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE - BAT D
170 000 €
06/06/2029
Hypothèque 1er rang 17 000€
hauteur de 170 000
100% des titres
artesol lui appartenent dans Artesol
energie solaire
Remise de gage par l'emprunteur en 1er
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE - BAT E
220 000 €
25/05/2028
Affectation hypothécaire 3ème rang
rang/nantissement des titres financiers de
l'emprunteur
Nantissement des titres Artesol Energie
Hypothèque 1er rang 7 200€ /Hypothèque 1er rang
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE - BAT A
72 000 €
14/08/2029
solaire à hauteur de 86 400 € détenues
sur le bien à hauteur de 64 800 €
par Artesol
Cession Dailly crénces EDF/ nantissemnt
Hypothèque de 1er rang à hauteur de 14000€ /
d'un dépôt à hauteur de 6200 /
ARTESOL ENERGIE SOLAIRE - BAT F
139 000 €
14/08/2029
promesse hypothécaire de 125100 €
nantissement des titres d'Artesol Energie
Solaire
ARTESOL
270 795 €
25/06/2026
PGE
ARTEA SERVICES
171 624 €
30/06/2026
PGE
CAUTIONS ET AVALS SUR EMPRUNTS FILIALES EN MISE EN EQUIVALENCE
Bâtiment
Montant des prêts
Durée
Type de sûreté
Caution
Caution solidaire de la société ARTEA
PROMOTION à hauteur de 3.150.000 € /
Saint tropez cap saint antoine
Crédit de 6.000.000 € et
Inscription jusqu'au
HLSPD 6.000.000 / HC 300.000
Caution solidaire de la société FINANCIERE
(PALATINE)
300.000 €
04/07/2025
GAMMON à hauteur de 3.150.000 € / non
cessionn de parts
Affectation hypothécaire / contrat gage au
titre des assurances et des revenus de
HDP Luxembourg
Crédit 30 000 000 €
30/09/2042
l'immeuble et comptes bancaires /caution
solidaire ARTEA/POST Luxembourg
ARTEA PROMOTION
Crédit 12 000 000 €
11/07/2022
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
CAUTIONS ET AVALS SUR ACTIVITE ARTEA SERVICES & PUREPLACES
Bâtiment
Montant du loyers
Echéance du bail
Type de sûreté
Caution
Lesquin - Bâtiment 4
Bail de 373.487 euros
01/12/2026
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Lesquin - Bâtiment LM
Bail de 460 483 euros
23/12/2032
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Lesquin - Bâtiment 23
Bail de 389.228 euros
31/03/2033
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Usine Elevatoire
Bail de 662 579 euros
31/08/2035
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Meylan E
Bail de 655 850 euros
31/08/2034
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Biot A
Bail de 448 142 euros
31/12/2032
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Les terrasses de Valbonne
Bail de 210 324 euros
30/12/2025
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
Serres sur le toit
Bail 1 031 040 euros
01/10/2037
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
CAUTIONS ET AVALS SUR ACTIVITE DE PROMOTION
Bâtiment
Montant de caution
Échéance
Objet de la caution
Caution
un an de loyer soit 389
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
Arteparc Lesquin 23
2024
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
228 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
un an de loyer soit 790
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
Lesquin HI
2023
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
945 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
un an de loyer soit 499
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
ARTEPARC SOPHIA - BIOT A
2023
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
445 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
un an de loyer soit 394
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
Bât. D Arteparc Meylan
2023
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
629 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
un an de loyer soit 785
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
Bât. E Arteparc Meylan
2024
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
058 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
un an de loyer soit 790
Garantie de rendement consentie dans le cadre de
Usine Elevatoire
2026
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
945 euros
la cession du bâtiment à l'Immobilière Durable
garantie obligation d'indémnisation de DEMV par
Cession DE1 par DE au profit de DEMV
NA
NA
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
DE de tout préjudice
garantie obligation d'indémnisation de DEMV par
Cession DE3 par DE au profit de DEMV
NA
NA
Caution solidaire de la société ARTEA S.A.
DE de tout préjudice
Cabinet Exenco Réseau Crowe
45
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
CAUTIONNEMENT PROGRAMMES
Bâtiment
Montant
TRAVAUX
SOCIETE
DATE
BATIMENT A LE HAILLAN
342 446 € HT
TRAVAUX D'ITE LOT 5
ISOCEL 33
18/12/2024
VOIRIES ET RESEAUX
BATIMENT A LE HAILLAN
256 640,20 € HT
ATLANTIC ROUTE
11/12/2024
DIVERS
TRAVAUX DE PLATERIE
GENAS
183 526,67
NAXO
27/11/2024
PEINTURE
ARTEPARC MEYLAN
103 877,45 € HT
PAIEMENT SOLDE
CERENN
26/11/2024
PAIEMENT TAXE
CAMPUS ARTEPARC
249 897 € HT
D'AMENAGEMENT + TAXE
TRESOR PUBLIC
12/11/2024
ARCHEOLOGIQUE
FAUX PLAFONDS
SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
355 000 € HT
MENUISERIE INTERIEURE
ROUZES NOUVELLE ACQUITAINE
12/11/2024
SOLS SOUPLES PEINTURE
•75 464,26 € à régler
immédiatement, et au plus
tard le 21 octobre 2024 ;
•75 000 € à régler au 31
ARTEA PROMOTION DIFFERENTS
ECHELONNEMENT DES
octobre 2024 ;
CLIMACOOL
21/10/2024
CHANTIERS
PAIEMENTS
•200 000 € à régler au 29
novembre 2024 ;
•64 262,74 € à régler au 31
décembre 2024.
COUVERTURE -ETANCEITE
GENAS
342 536,04 € HT
SOPREMA
18/09/2024
- BARDAGE
BORNES DE
HYDRO & CULTURE BREST
40 995,10 € HT
COLAS
02/09/2024
RECHARGEMENT
ARTEPEARC GENAS BATIMENT D&C
214 500 € HT
CHARPENTE & MOB
BBL GROUPE CMBP
16/07/2024
CVC/ PLOMBERIE
SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
600 000 € HT
AGTHERM
11/06/2024
BATIMENT A
SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
260 000 € HT
ELECTRICITE CFO/CFA
EIA
11/06/2024
MACONNERIE ET GRANDS
SCCV ARTEPARC BORDEAUX LH
875 000 € HT
DE LORENZO
11/06/2024
ŒUVRES
MACONNERIE ET GRANDS
ARTEPARC GENAS
1 075 351,78€ HT
ŒUVRES FLOCAGE
FIFIALEX
21/05/2024
DALLAGE
MENUISERIE INTERIEURE
ARTEPERC MEYLAN
270 000 € HT
SUSCILLON
30/01/2024
BOIS
CHAUFFAE VENTILLATION
ARTEPERC MEYLAN
1 860 000 € HT
CLIMACOOL
25/01/2024
PLOMBERIE
REALISATION BORNE DE
IRVE BOULANGERIE LOUIS
49 069,70 € HT
RECHARGEMENT
COLAS
22/01/2024
ELECTRIQUE
BACHASSON E
169 493,94 € HT
FACADE ITE
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES
23/01/2024
BACHASSON E
540 506,06 € HT
BARDAGE
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES
23/01/2024
BACHASSON E
168 733,71 € HT
PEINTURE
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES
23/01/2024
TOULON
609 944,75 € HT
PEINTURE
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES
23/01/2024
RESTE A PAYER 207 091,67
CAMPUS D - PALATIN & FUVEAU
DIFFERENTS TRAVAUX
INDIGO MEDETERRANEE
15/02/2023
€ TTC
DEPENSES CONSTUCTION
TOULON
164 509,68 € HT
GCC
05/07/2023
INSTALLATION CHANTIER
DEPENSES CONSTUCTION
TOULON
366 000 € HT
GCC
05/07/2023
COMPTE PRORATA
GROS OUVRES PARTIEL
TOULON
11 000 000 € HT
GCC
05/07/2023
STRUCTURE BETON ARME
SEQUOIA
600 562,37 € HT
CVC PLOMBERIE
TECHNI CLIM
27/11/2023
Cabinet Exenco Réseau Crowe
46
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 28. Loyers futurs minimums
Loyers futurs minimums
Au 31 décembre 2024, les loyers futurs minimums à recevoir jusqu'à la prochaine date de résiliation possible au titre des
contrats de location simple se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
31/12/2024
2025
3 673
2026
3 380
2027
3 966
2028
4 162
2029
3 857
2030 et plus
16 088
Note 29. Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes se ventilent de la manière suivante :
CABINET
GRANT THORNTON
YUMA AUDIT
ORGECO
Montant (HT) en K
2024
2023
2024
2023
2024
2023
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
Émetteur[1]
92
85
55
56
-
Filiales intégrées globalement
58
27
18
8
4
8
Services autres que la certification des comptes
Émetteur
32
Filiales intégrées globalement
TOTAL
182
112
73
65
4
8
Note 30. Effectifs et engagements vis-à-vis du personnel
L'effectif au 31 décembre 2024 est composé de 180 salariés contre 212 salariés au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2024, 28 salariés ont une ancienneté de plus de dix ans contre 26 au 31 décembre 2023.
Note 31. Informations relatives aux parties liées
La rémunération des dirigeants concerne le directeur général, le directeur commercial et le directeur du Développement.
Leur rémunération s'est élevée à 640 milliers d'euros au titre de 2024 et à 619 milliers d'euros au titre de l'exercice 2023.
Cette rémunération inclut les salaires bruts, rémunérations, primes et avantages en nature.
Les transactions entre les sociétés liées et le groupe ARTEA ont été réalisées aux conditions normales du marché.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
47
Not named
Comptes consolidés ARTEA
31 décembre 2024
Note 32. Événements postérieurs au 31 décembre 2024
Dream Energy accélère son expansion dans la transition énergétique et la mobilité verte
Le 7 mars 2025, Dream Energy, acteur global des énergies renouvelables, et filiale du groupe ARTEA, a annoncé l'entrée de
TIIC, spécialiste des infrastructures de mobilité, publiques et digitales en Europe, et membre partenaire d'Edmond de
Rothschild Private Equity, à hauteur de 40 % de son capital. Cette levée de fonds stratégique s'accompagne d'un plan
d'investissement ambitieux de 230 millions d'euros combinant fonds propres et financement bancaire. Ce projet a pour
objectif d'accélérer le développement des infrastructures énergétiques durables et la mobilité électrique en France et en
Europe. Cet investissement renforce l'engagement de Dream Energy dans la transition énergétique grâce à un modèle intégré
et innovant.
Cession d'actifs immobiliers
Dans l'optique de continuer à réduire son endettement, ARTEA a cédé au cours du premier trimestre 2025 les actifs Campus
B et Campus C, ainsi que les actifs le Prélude et le Palatin ont été cédés situés dans la région d'Aix en Provence. L'ensemble
de ces actifs sont classés en activités en cours de cessions dans les comptes à fin 2024.
Cabinet Exenco Réseau Crowe
48
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2024
Grant Thornton
Commissaire aux comptes
29, rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
Artea
Société Anonyme
Yuma Audit
au capital de 42 491 092
Commissaire aux comptes
55, avenue Marceau
5, rue Catulle Mendes
75116 Paris
75017 Paris
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Artea
Exercice clos le 31 décembre 2024
A l'assemblée générale de la société Artea,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous
avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Artea relatifs à l'exercice
clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel
qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au
conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article
L. 821-67 du code de commerce.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables
en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Grant Thornton
Artea
Page 3 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance
prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de
notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par
l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
les points exposés dans les notes 3.4 « Changements de présentation des états
financiers » et 3.5 « IFRS 5 » de l'annexe des comptes consolidés qui exposent
respectivement les changements de présentation et les retraitements effectués sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 publiés et l'impact sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2024 de la déconsolidation du pôle énergie.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des
comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées
face à ces risques.
Valorisation du portefeuille d'actifs immobiliers évalués à la juste valeur
Risque identifié
Le portefeuille d'actifs immobiliers du groupe est constitué d'immeubles de
placement, qui figurent au bilan consolidé pour un montant total de 68,6 millions
d'euros, représentant 17% du total bilan au 31 décembre 2024, et qui sont évalués
selon le modèle de la juste valeur.
La détermination de la juste valeur de ces immeubles de placement requiert des
estimations significatives de la part de la direction et des experts indépendants
auxquels elle a recours, basées notamment sur hypothèses de taux de capitalisation
et de taux de croissance des loyers.
Par conséquent, la valorisation des immeubles a été considérée comme un point clé
de l'audit, du fait du caractère significatif des immeubles de placement au regard des
comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la part importante de jugement
nécessaire pour la détermination des hypothèses retenues en vue de leur
valorisation.
Grant Thornton
Artea
Page 4 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Le paragraphe 11 « Immeubles de placement » de la note 3 « Principes et méthodes
appliqués » et la note 14 « Immeubles de placement » de l'annexe aux comptes
consolidés présentent la démarche retenue pour déterminer la juste valeur de ces
actifs en accord avec la norme IAS 40 Immeubles de placement et la norme IFRS
13 Evaluation à la juste valeur.
Procédures d'audit mises en œuvre face au risque identifié
Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des immeubles de
placement et des immeubles de placement en construction mis en œuvre par votre
groupe.
Nos travaux ont également consisté à :
apprécier l'indépendance et la compétence des experts immobiliers retenus
par la société ;
analyser par sondages la validité des informations transmises par la direction
aux experts pour déterminer la valeur des actifs, en appréciant par sondage,
la concordance des données locatives retenues par les experts avec les
différents états locatifs obtenus lors de nos travaux ;
effectuer une revue d'une sélection d'évaluations immobilières pour
s'assurer de la cohérence de la méthode de valorisation appliquée ainsi que
des hypothèses utilisées au regard des pratiques sectorielles et des données
observables ;
comparer les valeurs des immeubles au 31 décembre 2024 avec celles
estimées à la clôture précédente et apprécier la cohérence des variations
ainsi observées avec les informations disponibles sur les immeubles et le
marché immobilier local sur un échantillon de biens ;
examiner le caractère approprié des informations relatives aux immeubles
de placement fournies dans les notes de l'annexe aux comptes consolidés.
Chiffre d'affaires et marge des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relatifs à
l'activité de promotion immobilière
Risque identifié
Comme indiqué dans le paragraphe 18 « Chiffre d'affaires » de la note 3 « Principes
et méthodes appliqués » de l'annexe aux comptes consolidés concernant l'activité
de promotion immobilière, le groupe exerce une partie de son activité au travers de
contrats de type VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) pour lesquels le chiffre
d'affaires et la marge sont comptabilisés au prorata de l'avancement des projets. Le
pourcentage d'avancement des projets est déterminé, pour chaque projet, en
rapportant le montant des coûts engagés (y compris le coût initial d'acquisition des
terrains) à la date de clôture pour les lots ayant fait l'objet d'un contrat de vente au
montant total estimé des coûts du projet. Des provisions pour pertes à terminaison
sont comptabilisées au passif si le montant des coûts restant à engager est supérieur
Grant Thornton
Artea
Page 5 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
au chiffre d'affaires restant à reconnaitre sur le contrat.
Le montant du chiffre d'affaires et de la marge à comptabiliser sur l'exercice, et
éventuellement de provision pour perte à terminaison à la date de clôture, dépend
de la capacité de l'entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat à la date de
clôture et à estimer de façon fiable les coûts restant à engager jusqu'à la fin du
contrat. Si le résultat à terminaison du contrat ne peut pas être déterminé de façon
fiable, le chiffre d'affaires doit être limité au montant des coûts encourus dont il est
probable qu'ils seront recouvrés.
La part importante de jugement nécessaire à la détermination du budget de chaque
opération de promotion sur lequel repose la comptabilisation du chiffre d'affaires à
l'avancement et l'estimation du résultat à terminaison nous a conduit à considérer
la comptabilisation des contrats de VEFA comme un point clé de notre audit.
Procédures d'audit mises en œuvre face au risque identifié
Pour répondre au risque lié à la comptabilisation des contrats à l'avancement, nos
travaux ont consisté à :
prendre connaissance du processus et des contrôles mis en œuvre par la
direction pour élaborer et mettre à jour les budgets d'opération ;
tester les contrôles du groupe relatifs aux prévisions de chiffre d'affaires et
de coûts et à leur mise à jour continue sur toute la durée de vie du projet ;
rapprocher, pour une sélection de contrats, les coûts avec les suivis de
chantier et le chiffre d'affaires comptabilisé avec le contrat de VEFA,
corroborer le degré d'avancement retenu pour sa comptabilisation en
examinant notamment les suivis budgétaires établis par les responsables de
projets, et enfin, tester par sondage la réalité des coûts engagés sur les
projets par remontée aux factures justificatives pour les dépenses
sélectionnées.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes
consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-
avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés
pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans
le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance
avec les comptes consolidés.
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 6 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et
réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel
sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et
consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen,
à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article
L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président
Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent
la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le
règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes
consolidés destinés à être inclusdans le rapport financier annuel respecte, dans tous
ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront
effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé
auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Artea par votre
assemblée générale du 13 juin 2014 pour Yuma Audit et par celle du 22 juin 2022
pour Grant Thornton.
Au 31 décembre 2024, Grant Thornton est dans la troisième année de sa mission
et Yuma Audit dans la onzième année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image
fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer
la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 7 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation,
sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L. 821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration
de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif
est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur
ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant
d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Grant Thornton
Artea
Page 8 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir
des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi
que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la
convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments
collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve
ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les
comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de
manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le
périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est
responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des
comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce
Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce un rapport qui présente
notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre,
ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que
nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration
exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de
commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été
les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui
Grant Thornton
Artea
Page 9 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du
comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce la déclaration
prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées
notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du
comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 mai 2025
Les commissaires aux comptes
Yuma Audit
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton
International
Laurent Bouby
Laurent Halfon
Associé
Associé
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2024
Grant Thornton
Commissaire aux comptes
29, rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
Artea
Société Anonyme
Yuma Audit
au capital de 42 491 092
Commissaire aux comptes
55, avenue Marceau
5, rue Catulle Mendes
75116 Paris
75017 Paris
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Artea
Exercice clos le 31 décembre 2024
A l'assemblée générale de la société Artea,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous
avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Artea relatifs à l'exercice
clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au
conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article
L. 821-67 du code de commerce.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables
en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Grant Thornton
Artea
Page 3 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance
prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de
notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par
l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des
comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face
à ces risques.
Evaluation des titres de participation et des créances rattachées
Risque identifié
Les titres de participation et les créances rattachées, figurant au bilan au 31
décembre 2024 pour un montant net de 174 914 milliers d'euros, représentent au
global 89,67 % du total bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur
date d'entrée au coût d'acquisition ou d'apport et dépréciés, le cas échéant, sur la
base de leur valeur d'utilité. Les créances rattachées à des participations sont
comptabilisées à leur valeur d'apport ou à leur valeur nominale.
Comme indiqué dans les « Règles et méthodes comptables » de l'annexe au
paragraphe « Immobilisation financière », la valeur d'utilité est estimée par la
direction au cas par cas sur la base des valeurs d'expertise des immeubles détenus
par les filiales telles que déterminées par un expert immobilier indépendant, ou sur
la base des perspectives de résultats futurs pour les filiales opérant sur un autre
secteur d'activité, tel que le secteur de la promotion immobilière ou par référence
aux capitaux propres de la filiale.
Ainsi, compte tenu du poids des titres de participation au bilan, de la complexité
des modèles utilisés et de leur sensibilité aux variations des données et hypothèses
sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré que l'évaluation des
titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l'audit.
Procédures d'audit mises en œuvre face au risque identifié
Nous avons pris connaissance des procédures mises en place pour déterminer la
valeur d'utilité des titres de participation et des créances rattachées. Nos travaux ont
également consisté à :
Grant Thornton
Artea
Page 4 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
apprécier l'indépendance et la compétence des experts immobiliers retenus
par la société ;
rapprocher l'actif net retenu par la direction dans ses évaluations avec les
données sources issues des comptes des filiales et examiner les éventuels
ajustements opérés ;
apprécier les méthodes d'évaluation des actifs immobiliers mises en œuvre
par les experts indépendants, corroborer les hypothèses sous-tendant ces
valorisations (notamment valeurs locatives...) et rationnaliser les variations
de valeurs constatées ;
apprécier les hypothèses sous-tendant les projections de flux de trésorerie
des marges des projets de promotion immobilière et des activités de
services ;
analyser, en incluant dans nos équipes d'audit des experts en évaluation, les
taux d'actualisation retenus ;
examiner l'impact de la prise en compte d'hypothèses moins favorables
dans la détermination des perspectives de résultats futurs pour s'assurer de
l'absence de provision à constater même en cas d'hypothèses dégradées.
Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux
ont consisté également :
à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des
analyses effectuées sur les titres de participation ;
examiner la nécessité de comptabiliser une provision pour risques dans les
cas où la société est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant
des capitaux propres négatifs.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-
avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels
pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec
les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
Grant Thornton
Artea
Page 5 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du
code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport de gestion du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-
37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article
L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou
attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur
faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données
ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré
susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange,
fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du code de
commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont
issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations
relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du
capital ou des droits de votevous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel
sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et
consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen,
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 6 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président
Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels
destinés à être inclusdans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront
effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé
auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Artea par votre
assemblée générale du 13 juin 2014 pour Yuma Audit et par celle du 22 juin 2022
pour Grant Thornton.
Au 31 décembre 2024, Grant Thornton est dans la troisième année de sa mission
et Yuma Audit dans la onzième année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes,
le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et
d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L. 821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration
de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 7 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est
d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble
ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant
d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir
des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi
que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la
convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments
collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
Grant Thornton
Artea
Page 8 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou
un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les
comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière
à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce
Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce un rapport qui présente
notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre,
ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que
nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration
exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de
commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été
les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent
de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent
rapport.
Grant Thornton
Artea
Page 9 / 9
Yuma Audit
Exercice clos le 31 décembre 2024
Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du
comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce la déclaration
prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées
notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du
comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 mai 2025
Les commissaires aux comptes
Yuma Audit
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton
International
Laurent Bouby
Laurent Halfon
Associé
Associé
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Grant Thornton
Commissaire aux comptes
29 rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
Artea
Yuma Audit
Société Anonyme
Commissaire aux comptes
Au capital de 42 236 092
55, avenue Marceau
5, rue Catulle Mendes
75116 Paris
75017 Paris
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Artea
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2024
A l'assemblée générale de la société Artea,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont
été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant
de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur
leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous
appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations
prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de
l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance
des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont
issues.
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 2 / 3
Yuma Audit
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2024
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de
la convention suivante conclue au cours de l'exercice écoulé.
Convention d'assistance entre les sociétés Arteme et Artea
Personne concernée :
Monsieur Philippe Baudry, Président Directeur Général de la société Artea et
gérant de la société Arteme
Nature et objet :
La convention en date du 9 juillet 2024, signée avec la société Artea, aux
termes de laquelle la société Arteme fournit son assistance et les services
suivants :
-
Assistance en ressources humaines,
-
Assistance et conseils dans le cadre du développement et du montage
d'opérations communications,
-
Assistance en matière financière et comptable,
-
Assistance en matière immobilière,
-
Assistance en matière juridique,
à effet rétroactif du 1er janvier 2024, pour une durée d'une année, pour un
montant de 1 200 000 euros. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour
de nouvelles périodes d'une année.
Modalité :
Votre société a supporté au titre de cette convention une charge d'exploitation
de 1 200 000 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Cette convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre
conseil d'administration par omission.
Not named
Grant Thornton
Artea
Page 3 / 3
Yuma Audit
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2024
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés
que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale
au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Convention de gestion de trésorerie
Personne concernée :
Monsieur Philippe Baudry, Président Directeur Général de la société Artea et
gérant de la société Arteme
Nature et objet :
Un avenant à la convention de gestion de trésorerie du 4 septembre 2017 a été
conclu le 9 juillet 2018 entre les sociétés Artea et Arteme dans le cadre de la
gestion de leurs excédents de trésorerie. Les parties s'engagent à mettre à la
disposition de l'autre partie, leurs excédents de trésorerie sous forme d'avances
en compte courant rémunérées en fonction des besoins et des disponibilités
de chacune d'entre elles.
Modalité :
Votre société a supporté une charge financière de 13 031 euros pour l'exercice
clos le 31 décembre 2024.
Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 mai 2025
Les commissaires aux comptes
Grant Thornton
Yuma Audit
Membre français de Grant Thornton
International
Laurent Bouby
Laurent Halfon
Associé
Associé